GDPR Data processing modelPrévention et gestion des impayés par chèque bancaire
By: Dastro NautePurposes (2)
A purpose is the objective pursued by the setting up of your file. It indicates what the processing of personal data will be used for, its purpose. This purpose must be clear and understandable
Data categories (2)
Personal data is any information relating to an identified or identifiable natural person. A natural person can be identified either directly (eg surname and first name) or indirectly (eg phone number, social security number, email or postal address, but also voice or image)
Données pour le dispositif d'alerte
Data details
Data conservation rules
Active base:
Les informations relatives aux incidents de paiement régularisés doivent être effacées du fichier au plus tard dans les 48 heures suivant la notification de la régularisation auprès du commerçant. Les informations relatives aux incidents de paiement non régularisés ne peuvent être conservées dans le fichier que pendant un délai de 3 ans à compter de la survenance de l’impayé. Les informations relatives à l’analyse statistique de l’utilisation répétée d’un chéquier sur un laps de temps très court sont conservées dans le fichier au plus tard pendant 3 jours ouvrés.
Données pour le traitement des chèques impayés non régularisés
Data details
Definition
nom, prénom de la personne effectuant la vérification, date, heure, motif de la vérification, actions effectuées
Definition
insuffisance de provision, chèque volé, chèque perdu, opposition du débiteur, compte clôturé, signature non conforme
Data conservation rules
Active base:
Les informations relatives aux incidents de paiement régularisés doivent être effacées du fichier au plus tard dans les 48 heures suivant la notification de la régularisation auprès du commerçant. Les informations relatives aux incidents de paiement non régularisés ne peuvent être conservées dans le fichier que pendant un délai de 3 ans à compter de la survenance de l’impayé. Les informations relatives à l’analyse statistique de l’utilisation répétée d’un chéquier sur un laps de temps très court sont conservées dans le fichier au plus tard pendant 3 jours ouvrés.
Data subject (1)
A data subject is any person whose data is collected, retained or processed by the data processing. e.g. In a recruitement process, any candidate for a position proposed in recruitement management process
- Clients
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