MR-006 : Études nécessitant l’accès aux données PMSI par les industriels de santé

Ce modèle de traitement est relatif à la préparation de dossiers de discussions/réunions avec les autorités et comités compétents, à la réalisation d’études en conditions réelles d’utilisation à destination ou à la demande des autorités, à la réalisation d’études dans le cadre de la vigilance et de la surveillance après commercialisation et enfin au ciblage des centres et/ou la réalisation d’études de faisabilité dans le cadre d’une recherche.

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MR-004 : Recherche n'impliquant pas la personne humaine

Ce traitement a pour objet la réalisation de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé ne répondant pas à la définition des recherches impliquant la personne humaine telles que définies à l'article L. 1121-1 du CSP et présentant un caractère d'intérêt public. Un protocole de recherche doit être rédigé et validé scientifiquement par le responsable de traitement avant le début de la mise en œuvre du traitement des données.

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MR-003 : Recherche dans le domaine de la santé sans recueil du consentement

Ce traitement a pour objet toute recherche dans le domaine de la santé présentant un caractère d'intérêt public sans le consentement de la personne, mais sans que cette personne ne se soit opposée à sa participation à la recherche après avoir été dûment informée.

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