Modèle de traitement de données RGPDTransmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner

Par: Dastro Naute
Notaire Privé
Ce modèle de traitement est relatif à la dématérialisation des échanges et de la procédure d’instruction des déclarations d'intention d'aliéner, en vue notamment d’accélérer leur traitement dans le secteur notarial

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Dématérialisation des échanges et de la procédure d’instruction des DIA, en vue notamment d’accélérer leur traitement
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (4)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Informations sur les modalités de la cession

Détails des données


Adresse du mandataire requis
Adresse du propriétaire requis
Nom, prénom et adresse de l'acquéreur requis
Nom, prénom, adresse et qualité du signataire optionel
Déclarations des signataires requis
Nature et modalités de l'adjudication optionel
Modalités de paiement requis
Prix de vente ou évaluation requis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité

Informations relatives au bien et aux droits sur le bien

Détails des données


Droits réels ou personnels requis
Usage et occupation requis
Désignation de la société et des droits requis
Date de construction du bâtiment requis
Quote-part du bien vendu requis
Description des locaux de la copropriété requis
Désignation du bien requis
Références cadastrales requis
Superficie requis
Adresse requis
Département requis
Commune requis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité

Informations sur le demandeur/requérant

Détails des données


Référence courrier notarial requis
Adresse électronique requis
Numéro de téléphone requis
Adresse professionnelle requis
Numéro CRPCEN de l'office requis
Titre et qualité requis
Nom et prénom requis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité

Information sur le titulaire du droit de propriété sur le bien

Détails des données


Quote-part de chaque indivisaire optionel
Bien en indivision requis
Adresse ou siège social requis
Nom, prénom et qualité du représentant requis
Forme juridique requis
Dénomination sociale requis
Nom et prénom requis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Citoyens ou administrés

Auteur:
Dastro Naute

Créé le: 29/12/2021 11:43:20

Mis à jour le: 02/03/2022 11:23:46

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:1


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