Javascript is required
logo-dastralogo-dastra

Modèle de traitement de données RGPDTransmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner

Par: Dastro Naute
NotairePrivé
Ce modèle de traitement est relatif à la dématérialisation des échanges et de la procédure d’instruction des déclarations d'intention d'aliéner, en vue notamment d’accélérer leur traitement dans le secteur notarial

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Dématérialisation des échanges et de la procédure d’instruction des DIA, en vue notamment d’accélérer leur traitement
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (4)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Informations sur les modalités de la cession

Détails des données


Adresse du mandatairerequis
Adresse du propriétairerequis
Nom, prénom et adresse de l'acquéreurrequis
Nom, prénom, adresse et qualité du signataireoptionel
Déclarations des signatairesrequis
Nature et modalités de l'adjudicationoptionel
Modalités de paiementrequis
Prix de vente ou évaluationrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité

Informations relatives au bien et aux droits sur le bien

Détails des données


Droits réels ou personnelsrequis
Usage et occupationrequis
Désignation de la société et des droitsrequis
Date de construction du bâtimentrequis
Quote-part du bien vendurequis
Description des locaux de la copropriétérequis
Désignation du bienrequis
Références cadastralesrequis
Superficierequis
Adresse requis
Départementrequis
Communerequis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité

Informations sur le demandeur/requérant

Détails des données


Référence courrier notarialrequis
Adresse électroniquerequis
numéro de téléphonerequis
Adresse professionnellerequis
Numéro CRPCEN de l'officerequis
Titre et qualitérequis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité

Information sur le titulaire du droit de propriété sur le bien

Détails des données


Quote-part de chaque indivisaireoptionel
Bien en indivision requis
Adresse ou siège socialrequis
Nom, prénom et qualité du représentantrequis
Forme juridiquerequis
Dénomination socialerequis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Citoyens ou administrés

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-12-29T11:43:20.0081808

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:26.0012049

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:7


Accédez au modèle complet

Essayez Dastra dès maintenant pour accéder à la totalité de nos modèles de traitement de données que vous pourrez adapter à votre organisation. C'est gratuit et sans engagement les 30 premiers jours (pas de carte bleue requise)

Ajouter à mon registre des traitements
Inscrivez-vous à notre newsletter

Nous vous enverrons quelques emails pour vous tenir informé de notre actualité et des nouveautés de notre solution

* Vous pourrez toujours vous désinscrire sur chaque newsletter. En savoir plus.