Modèle de traitement de données RGPDValidation des attestations d’accueil

Par: Dastro Naute

Collectivités territoriales Public

Ce modèle de traitement est relatif à la validation des attestations d’accueil pour les collectivités territoriales

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Gérer les demandes de validation des attestations d'accueil

Gérer les demandes de validation des attestations d'accueil afin de lutter contre les détournements de procédure favorisant l’immigration irrégulière

Obligation légale - art. 6-1 c)

Article L. 313-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données relatives au logement

Détails des données

Droits de l’hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant) requis

Caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d’occupants) requis

Règles de conservation

Base active:

Cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil.

Données relatives à la personne hébergée

Détails des données

Suites données par l’autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l’attestation d’accueil validée requis

Avis de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement requis

Eventuels liens de parenté avec le demandeur requis

Données relatives au séjour (durée ainsi que dates d’arrivée et de départ) requis

Identité et date de naissance des enfants mineurs requis

Identité et date de naissance du conjoint requis

Adresse requis

Numéro de passeport requis

Nationalité

requis

Date et lieu de naissance requis

Identité (nom, prénoms et sexe) et, s’il agit comme représentant d’une personne morale, sa qualité requis

Règles de conservation

Base active:

Cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil

Données relatives à l’hébergeant

Détails des données

Données relatives aux attestations d’accueil antérieurement signées par l’hébergeant requis

Données relatives à la situation financière requis

Adresse requis

Type et numéro de titre de séjour requis

Type et numéro de document d’identité requis

Nationalité

requis

Date et lieu de naissance requis

Identité (nom, prénoms et sexe) et, s’il agit comme représentant d’une personne morale, sa qualité requis

Règles de conservation

Base active:

Cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée