Modèle de traitement de données RGPDValidation des attestations d’accueil

Par: Jérôme de Mercey
Collectivités territoriales
Le décret du 2 août 2005 concerne la mise en œuvre, par les mairies du lieu d’hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, les mairies d’arrondissement, d’un traitement automatisé destiné à gérer les demandes de validation des attestations d’accueil.

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Gérer les demandes de validation des attestations d'accueil
Gérer les demandes de validation des attestations d'accueil afin de lutter contre les détournements de procédure favorisant l’immigration irrégulière
Obligation légale - art. 6-1 c)
Article L. 313-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données relatives au logement

Détails des données


Droits de l’hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant) requis
Caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d’occupants) requis

Règles de conservation

Base active:

Cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil.

Données relatives à la personne hébergée

Détails des données


Suites données par l’autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l’attestation d’accueil validée requis
Avis de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement requis
Eventuels liens de parenté avec le demandeur requis
Données relatives au séjour (durée ainsi que dates d’arrivée et de départ) requis
Identité et date de naissance des enfants mineurs requis
Identité et date de naissance du conjoint requis
Adresse requis
Numéro de passeport requis
Nationalité
requis
Date et lieu de naissance requis
Identité (nom, prénoms et sexe) et, s’il agit comme représentant d’une personne morale, sa qualité requis

Règles de conservation

Base active:

Cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil

Données relatives à l’hébergeant

Détails des données


Données relatives aux attestations d’accueil antérieurement signées par l’hébergeant requis
Données relatives à la situation financière requis
Adresse requis
Type et numéro de titre de séjour requis
Type et numéro de document d’identité requis
Nationalité
requis
Date et lieu de naissance requis
Identité (nom, prénoms et sexe) et, s’il agit comme représentant d’une personne morale, sa qualité requis

Règles de conservation

Base active:

Cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Autre Personne hébergée
  • Autre Hébergeant

Auteur:
Jérôme de Mercey

Créé le: 18/02/2021 14:18:21

Mis à jour le: 21/10/2021 21:37:59

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Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:4


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