GDPR Data processing modelMise à disposition des usagers une offre de paiement par prélèvement bancaire
By: Dastro NautePurposes (2)
A purpose is the objective pursued by the setting up of your file. It indicates what the processing of personal data will be used for, its purpose. This purpose must be clear and understandable
Data categories (1)
Personal data is any information relating to an identified or identifiable natural person. A natural person can be identified either directly (eg surname and first name) or indirectly (eg phone number, social security number, email or postal address, but also voice or image)
Données relatives au paiement par prélèvement bancaire
Data details
Data conservation rules
Active base:
S’agissant des données mentionnées à l’article 3 du projet d’arrêté (notamment les données relatives au débiteur et les données relatives aux coordonnées bancaires) et des mandats dématérialisés, il est prévu une durée de conservation de dix-huit mois, justifiée par le ministère par le traitement des réclamations et notamment le délai de forclusion de treize mois suivant le débit de l’opération prévue à l’article L.133-24 du code monétaire et financier. La Commission considère toutefois que le projet d’arrêté devrait prévoir une durée de conservation limitée au délai de forclusion précitée, soit treize mois à compter du débit de l’opération. A cet égard, la Commission prend acte que le ministère s’engage à conserver les données pendant une durée de treize mois. S’agissant des données de connexion, la durée de conservation prévue de quatre-vingt-dix jours n’appelle pas d’observation de la Commission.
Data subject (1)
A data subject is any person whose data is collected, retained or processed by the data processing. e.g. In a recruitement process, any candidate for a position proposed in recruitement management process
- Autre
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