Désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route

Modèle issu du référentiel de la CNIL adopté le 12 avril 2021 relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre couramment par les organismes relatifs à l’identification des conducteurs dans le cadre de la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route.

Gestion du contentieux