Transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner

Ce modèle de traitement est relatif à la dématérialisation des échanges et de la procédure d’instruction des déclarations d'intention d'aliéner, en vue notamment d’accélérer leur traitement dans le secteur notarial

Interrogation du casier judiciaire par les notaires

Ce modèle de traitement est relatif à l’interrogation du casier judiciaire par les notaires ainsi que de permettre à l’ADSN de traiter les bulletins n° 2 (B2) du casier judiciaire des acquéreurs

Exercice des activités notariales et rédaction de documents

Ce modèle de traitement est relatif aux différents envois, retour de documents ou d'informations dans l'exercice des activités notariales et de rédaction de documents ainsi que la fourniture de conseils juridiques et la conservation pour le compte de clients de pièces justificatives