Modèle de traitement de données RGPDRegistre des consignations des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Par: Dastro NauteFinalités (1)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Registre des consignations des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Article L. 2315-22 du code du travail
Détails des données
Définition
Articles D. 4133-1 à D. 4133-3 du code du travail
Règles de conservation
Base active:
Chaque année civile sur le support du choix de l'employeur pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré.
Personnes concernées (3)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
- Employés
- Elus
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