Modèle de traitement de données RGPDRegistre des consignations des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Par: Dastro Naute
Ressources humaines Public Privé Courant
Ce modèle de traitement est relatif à la tenue du registre des consignations des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

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Tenue du registre des consignations des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Obligation légale - art. 6-1 c)
Article D. 4132-1 du code du travail

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Registre des consignations des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Article L. 2315-22 du code du travail

Détails des données


Alerte en matière de santé publique et d'environnement
requis
Nom, prénom du représentant du personnel au comité social et économique (CSE) consignant l’alerte requis
Nom, prénom des salariés qui estiment que l'entreprise utilise des produits qui présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement requis
Nom, prénom du représentant de l’employeur requis

Règles de conservation

Base active:

Chaque année civile sur le support du choix de l'employeur pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré.

Personnes concernées (3)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Autre Représentant de l'employeur
  • Employés Travailleurs donnant l'alerte
  • Elus Membres du CSE

Auteur:
Dastro Naute

Créé le: 03/11/2021 23:03:22

Mis à jour le: 01/03/2022 08:49:19

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:42


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