logo-dastra

L’intelligence artificielle, encadrée et maîtrisée.

AI Act, ISO 42001, NIST AI RMF : comprenez les règles qui s’appliquent à vos usages de l’IA et construisez une gouvernance solide et responsable de l’IA.

Quatre référentiels IA couverts

  • AI Act

    Règlement européen sur l’intelligence artificielle

  • ISO 42001

    Système de management de l’IA

  • NIST AI RMF

    Cadre de gestion des risques liés à l’IA

  • AI Office et autre soft law

    Codes et lignes directrices des autorités souveraines

L’AI Act en bref

Premier cadre juridique complet dédié à l’intelligence artificielle, le règlement européen sur l’intelligence artificielle classe les systèmes d’IA selon leur niveau de risque et fixe des obligations proportionnées.

Il concerne aussi bien les organisations qui développent l’IA que celles qui l’utilisent au quotidien.

Référence
Règlement (UE) 2024/1689
Entrée en vigueur
1er août 2024
Application
Progressive, de 2025 à 2028
Qui est concerné
Fournisseurs, déployeurs, importateurs et distributeurs de systèmes d’IA

Quatre niveaux de risque, une qualification guidée.

Une évaluation qualifie chaque système et génère la liste des obligations qui s’appliquent à votre rôle.

  • Inacceptable

    Pratiques interdites dans l’Union. Identifiées, elles doivent être arrêtées.

  • Haut risque

    Gestion des risques, documentation technique, contrôle humain et journalisation.

  • Risque limité

    Obligations de transparence : informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA.

  • Risque minimal

    Pas d’obligation spécifique. Vos bonnes pratiques restent tracées.

Un calendrier d’application progressif, reporté par l’Omnibus sur l’IA.

Les obligations entrent en application par étapes. Notre recommandation : anticipez-les plusieurs mois à l’avance.

  1. 1er août 2024

    Entrée en vigueur du règlement

  2. 2 février 2025

    Interdiction des pratiques inacceptables et obligation de maîtrise de l’IA

  3. 2 août 2025

    Règles applicables aux modèles d’IA à usage général

  4. 2 décembre 2026

    Marquage des contenus générés par IA pour les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026

  5. 2 décembre 2027

    Systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III (recrutement, éducation, crédit, services essentiels…)

  6. 2 août 2028

    Systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés (annexe I : dispositifs médicaux, machines…)

Vos obligations dépendent de votre rôle.

Pour les systèmes à haut risque, l’AI Act distingue ceux qui développent l’IA de ceux qui la déploient.

  • Fournisseur

    Vous développez un système d’IA ou le mettez sur le marché sous votre nom.

    • Système de gestion des risques
    • Gouvernance et qualité des données
    • Documentation technique et journalisation
    • Contrôle humain, exactitude et robustesse
    • Évaluation de conformité et marquage CE
    • Surveillance après commercialisation
  • Déployeur

    Vous utilisez un système d’IA dans le cadre de votre activité professionnelle.

    • Utilisation conforme à la notice du fournisseur
    • Contrôle humain par des personnes compétentes
    • Conservation des journaux générés
    • Information des personnes concernées
    • Analyse d’impact sur les droits fondamentaux dans les cas prévus
    • Signalement des incidents graves

Pour toutes les organisations

Maîtrise de l’IA par les équipes (article 4) et obligations de transparence (article 50).

Construire votre gouvernance IA en cinq étapes.

Une démarche structurée pour passer de l’inventaire à la preuve.

  • Recenser

    Tous les systèmes et usages, y compris ceux non déclarés, dans le registre des systèmes d’IA.

  • Qualifier

    Le rôle de votre organisation et le niveau de risque de chaque système à travers nos questionnaires.

  • Évaluer

    Les risques, les impacts sur les droits fondamentaux et la vie privée.

  • Encadrer

    Charte d’usage, contrats fournisseurs et contrôle humain des systèmes d’IA tout au long de leur cycle de vie.

  • Former et surveiller

    Acculturation et maîtrise de l’IA, incidents et requalification des systèmes en fonction de leur évolution.

L’AI Act ne remplace pas le RGPD.

Dès qu’un système d’IA traite des données personnelles, le RGPD et l’AI Act s’appliquent conjointement. Votre programme de conformité RGPD est donc le meilleur point de départ pour construire une gouvernance commune.

  • Base légaleUn système nourri de données personnelles reste soumis au RGPD
  • AIPD et FRIADeux évaluations complémentaires qui partagent de nombreuses questions
  • Décisions automatiséesL’article 22 du RGPD continue d’encadrer les décisions automatisées
  • Droits des personnesAccès, opposition et explication s’exercent aussi sur les traitements par IA

Échangez avec l’un de nos experts

Questions fréquentes

L’approche des systèmes d'IA est basée sur une évaluation des risques. Le cadre réglementaire définit quatre catégories de risque pour les systèmes d'intelligence artificielle (SIA), avec des niveaux de régulation variables en fonction des différents niveaux de la pyramide.

  • Les risques inacceptables
  • Les risques élevés
  • Les risques limités/modérés
  • Les risques Minimes ou nul

L’AI Act vise à créer un cadre juridique harmonisé dans l’UE pour garantir que les systèmes d’intelligence artificielle soient sûrs, transparents, éthiques et respectueux des droits fondamentaux. Plus précisément, il a pour objectifs de :

  • Protéger les citoyens contre les usages de l’IA jugés dangereux ou intrusifs (ex : surveillance de masse, manipulation comportementale)
  • Encadrer les systèmes à haut risque avec des obligations strictes de transparence, de contrôle humain, de qualité des données et de documentation
  • Favoriser l’innovation de confiance en apportant un cadre clair pour les développeurs et entreprises de l’IA
  • Renforcer la confiance dans l’IA auprès du public et des utilisateurs professionnels

L'AI Act, ou Règlement sur l'intelligence artificielle, est une réglementation élaborée pour réguler et encourager le développement ainsi que la commercialisation des systèmes d'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne. Proposé par la Commission européenne en avril 2021, l'AI Act est entré en vigueur le 12 juillet 2024, après trois années de négociations.