Modèle de traitement de données RGPDRegistre des accidents bénins non déclarés

Par: Dastro Naute
Santé Ressources humaines Public Privé Courant
Ce modèle de traitement est relatif à la tenue du registre des accidents de travail bénins. Dans les entreprises où un CSE existe, ce registre peut être mis en place sous certaines conditions : présence permanente d'un médecin, d'un infirmier et existence d'un poste de secours. Il remplace la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux. Ce registre n'est pas obligatoire. Mais lorsqu'il est mis en place dans l'entreprise, l'employeur doit informer la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Tenue du registre des accidents de travail bénins
Obligation légale - art. 6-1 c)
Article D. 441-1 du code de la sécurité sociale

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Registre des accidents bénins non déclarés

Détails des données


Nom et adresse des tiers impliqués extérieurs à l’établissement requis
Circonstances détaillées de l'accident
requis
Siège et nature des lésions optionel données sensibles
Nom et prénom des témoins ou de la première personne avisée requis
Nom et prénom de la victime requis

Règles de conservation

Base active:

Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré.

Personnes concernées (3)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Professionnels de santé Donneurs de soins
  • Autre Personne ayant contrôlé
  • Employés

Auteur:
Dastro Naute

Créé le: 03/11/2021 22:36:58

Mis à jour le: 04/05/2022 16:26:41

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:10


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