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Data Processing Agreement

Estelle Penin
Estelle Penin
12 avril 2023·2 minutes de lecture

Qu'est-ce qu'un DPA ?

Un Data Processing Agreement (DPA) est un contrat signé entre les responsables du traitement et les sous-traitants qui traiteront leurs données.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) implique, en son article 28.3, la réalisation d'un tel acte et précise qu'il s'agit d'un :

"contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement."

Quel est l'objectif du DPA ?

Cet accord de traitement des données va venir préciser :

  • les détails,
  • les règles,
  • les droits
  • et les obligations associés aux activités de traitement de données.

Le DPA aide à garantir la conformité de l'entreprise, à sécuriser les données et à assurer la protection et la satisfaction des personnes concernées.

Ainsi, ce contrat permet aux parties :

  • d’organiser leurs rapports et leurs obligations respectives au regard de la protection des données personnelles ;
  • d’intégrer l’ensemble des mentions listées à l’article 28.3 du RGPD, en les adaptant à leur situation, et mettre en œuvre les obligations ainsi définies.

Est-on obligé d'établir un DPA ?

Lorsqu'un responsable de traitement fait appel à un sous-traitant au sens du RGPD, il est nécessaire d'établir un contrat entre les deux acteurs, cette exigence est requise à titre de validité du traitement.

Son absence sera sanctionnée sur le fondement de l’article 83 du RGPD par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros ou 2% du CA annuel mondial de l’entreprise.

Voici les 5 points incontournables dans la réalisation d'un contrat de sous-traitance RGPD (DPA)

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