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La Loi Suisse sur la protection des données (LPD) et Dastra

La Loi Suisse sur la protection des données (LPD) et Dastra
Tristan Balès
Tristan Balès
17 mars 2022·3 minutes de lecture

L'ancienne loi suisse sur la protection des données date de 1993 et n'est plus de taille à régir les exigences croissantes en matière de protection des données en Europe.

La nouvelle LPD (NLPD), dont la création a été décidée en 2017 a pour objectifs de renforcer la protection de la sphère privée des citoyens et de mettre en avant l’analyse du risque et l’autorégulation comme premiers facteurs de réflexion pour les entreprises collectant des données personnelles.

La révision de la loi a été opérée en 2 étapes :

  • La 1ère s’est faite par l’entrée en vigueur de la LPDS (ou LPD Schengen) le 1er mars 2019, visant à se conformer aux délais de transposition de la directive concernant le volet pénal de la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles.
  • La 2nde voit le jour le 25 septembre 2020 après adoption par les chambres fédérales de la révision totale de l’ensemble de la loi.

La révision s'inspire très majoritairement de la convention 108 du Conseil de l’Europe ainsi que du RGPD, qui est déjà mis en place par de nombreux acteurs suisse du fait de son application majoritaire dans l’UE.

La LPD révisée était annoncée pour le 2ème semestre 2022. L’Office Fédéral de la Justice vient d’annoncer un possible retard, qui pousserait cette date au 1er septembre 2023.

Venez (re)découvrir avec Dastra comment vous mettre en conformité avec le RGPD opérationnellement et en pratique. Que vous soyez un organisme suisse désireux de se doter d'un outil avant l'entrée en vigueur de la NLPD, ou tout simplement une entreprise française intéressée par la loi suisse, ou tout simplement par le RGPD et Dastra, ce livre blanc est fait pour vous !

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