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[Fiche pratique] Transferts hors UE - Décisions d'adéquation

Estelle Penin
Estelle Penin
12 avril 2022

Le RGPD pose le principe fondamental selon lequel tout transfert de données personnelles en dehors de l'UE est interdit !

Sauf sous certaines exceptions...

Nous vous proposons cette fiche pratique afin de vous permettre d'appréhender au mieux :

  • Notion de transferts
  • Pays adéquat
  • Pays non adéquat

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