Droit d'opposition

Hugo Deguillaume
2 minutes de lecture

Le droit d’opposition prévu à l’article 21 donne à toute personne la possibilité de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à figurer dans un fichier, et de refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L'objection peut être donnée par écrit ou verbalement.

Ce droit d’opposition n’est pas systématique, il ne s’applique pas dans toutes les situations de collecte de données. Par exemple dans le cadre de traitements imposés en matière de droit du travail, en matière de gestion de retraite, en matière de facturation ou en matière fiscale.

De plus, si le responsable de traitement démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée alors ce dernier pour refuser la demande d’exercice du droit d’opposition. (par ex. une procédure judiciaire) Si la demande d’opposition est valide alors le responsable du traitement disposera d’un mois pour répondre à toute demande étant effectuée.


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