La Commission européenne a publié un projet de lignes directrices pour aider les fournisseurs d'IA à usage général (GPAI) à se conformer à la Loi sur l'IA, en particulier à leurs obligations qui entreront en vigueur le 2 août 2025.
Bien que non contraignantes, elles reflètent l'interprétation de la Commission concernant la Loi sur l'IA et s'appuient sur le Code de pratique des GPAI, récemment publié.
Votre modèle est-il un modèle d'IA à usage général ? Et êtes-vous le fournisseur ? Découvrez-le ici.
Quand un modèle est-il considéré comme un modèle d'IA à usage général ?
Un modèle d'IA à usage général (GPAI) est défini par l'article 3(63) de la Loi sur l'IA.
Cependant, cette définition ne fournit pas un ensemble spécifique de critères ou de conditions que les fournisseurs peuvent vérifier, ce qui est normal compte tenu de la nature inhérente de ces modèles qui sont formés sur de vastes ensembles de données en utilisant un apprentissage auto-supervisé à grande échelle, capables d'effectuer une grande variété de tâches.
La Commission propose une approche concrète : c'est la quantité de ressources informatiques utilisées pour former le modèle, mesurée en FLOP, et les modalités du modèle qui définiront si un modèle est un GPAI ou non.
Un modèle est susceptible d'être considéré comme un GPAI si :
- La capacité de calcul de formation du modèle est supérieure à 10^23 FLOP. Comme expliqué dans les Lignes directrices, la 'quantité de calcul utilisée pour former un modèle est généralement proportionnelle au nombre obtenu en multipliant le nombre de ses paramètres par le nombre de ses exemples d'entraînement'.
- Pour plus de détails sur la capacité de calcul des modèles GPAI, consultez l'annexe des Lignes directrices.
- Il est capable d'effectuer un large éventail de tâches distinctes telles que générer du langage (texte ou audio), texte vers image ou texte vers vidéo. La formation du modèle sur un large éventail de langues naturelles, sa capacité à utiliser le langage pour communiquer, stocker des connaissances et raisonner est un indicateur de sa généralité significative.
Si le premier seuil est atteint, mais que le modèle ne peut pas effectuer un large éventail de tâches distinctes, alors il n'est pas un GPAI. Par exemple, s'il utilise 10^24 FLOP mais ne peut que transcrire la parole en texte, il n'est pas un GPAI car il ne peut effectuer qu'un ensemble limité de tâches.
Si le modèle est suffisamment général dans ses capacités sans atteindre le seuil, il est tout de même un GPAI.
Bien que ce seuil unique semble plus facile à considérer comme un critère, il n'est pas gravé dans le marbre, car la Commission européenne indique qu'elle continue à étudier d'autres critères.
Si GPAI, quand est-il avec un risque systémique ?
Les modèles GPAI présentant des risques systémiques (article 3(65)), y compris les risques potentiels pour les droits fondamentaux ou la perte de contrôle du modèle, sont soumis à des obligations plus strictes en vertu des articles 52 et 55 de la Loi sur l'IA.
Un modèle peut être classé comme tel suite à l'une des deux conditions :
possède des capacités à fort impact, à savoir que 'égalisent ou dépassent celles enregistrées dans les modèles les plus avancés' (article 3(64) Loi sur l'IA). Ces capacités à fort impact doivent avoir un impact significatif sur le marché de l'Union du fait de leur portée.
Cela est présumé lorsque la capacité de calcul de formation du modèle dépasse 10^25 FLOPs (article 51(2) Loi sur l'IA), ce qui peut être estimé même lors de l'exécution de pré-formation.
- Cela n'est pas gravé dans le marbre, car la Commission peut ajuster le seuil pour tenir compte des avancées.
désigné en tant que tel ex officio par la Commission ou basé sur des alertes concernant ses capacités à fort impact provenant du panel scientifique.
- Le fournisseur peut contester en soumettant une justification technique, comme l'architecture du modèle, le nombre de paramètres, les techniques de formation et les détails de l'ensemble de données.
- Le fournisseur est soumis à des obligations uniquement si la Commission décide de rejeter les arguments et confirme que le modèle présente effectivement un risque systémique.
Cela déclenche des obligations de conformité renforcées telles que :
Notification obligatoire à l'Office de l'IA de l'UE : les fournisseurs doivent notifier la Commission dans les deux semaines suivant le moment où leur modèle atteint les critères ou devient connu pour le faire. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé (article 101 Loi sur l'IA).
Surveillance continue des risques et atténuation en 'prenant des mesures appropriées tout au long du cycle de vie du modèle' (considérant 114 Loi sur l'IA). La Commission considère que le cycle de vie commence au moment de l'exécution de pré-formation.
Façons dont vous pourriez être considéré comme un fournisseur de GPAI
En vertu de la Loi sur l'IA, un fournisseur est une personne ou un organisme qui développe un modèle GPAI ou le fait développer, et le met sur le marché sous son propre nom ou marque, quel que soit le paiement.
La définition est intentionnellement large et reflète les diverses façons dont un modèle GPAI peut entrer sur le marché de l'Union.
- “Mise sur le marché” fait référence à la première fois qu'un modèle GPAI est mis à disposition dans l'UE, par n'importe quel moyen, que ce soit une API, une bibliothèque téléchargeable, un support physique, un service d'informatique en nuage, copié sur l'infrastructure propre d'un client. Il inclut les distributions commerciales et non commerciales.
- Il est important de noter qu'une entité basée en dehors de l'UE peut toujours être qualifiée de fournisseur si elle introduit un modèle GPAI sur le marché de l'UE, soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers.
- Les règles concernant les systèmes GPAI, risques systémiques inclus ou non, s'appliquent même lorsque les modèles sont intégrés ou font partie d'un système IA(https://www.dastra.eu/fr/guide/systeme-d-ia/57029)(considérant 97 Loi sur l'IA), en plus de celles des systèmes d'IA.
Voici les façons dont vous pourriez être considéré comme un fournisseur de GPAI :
En construisant ou en demandant à quelqu'un de construire un modèle pour vous | Si votre entreprise développe un modèle, ou fait appel à une autre entité pour le développer en votre nom, vous êtes le fournisseur. | Donc cela s'applique que le développement soit interne ou sous-traité. |
Si vous apportez des modifications significatives à un modèle existant | Si les ressources utilisées pour votre ajustement ou modification dépassent **un tiers de la capacité de calcul** utilisée pour entraîner le modèle d'origine, vous êtes susceptible de devenir le nouveau fournisseur. | En revanche, les **petites adaptations**, telles que l'ajustement spécifique à un domaine ou la génération augmentée par récupération (RAG), ne font probablement pas de vous un fournisseur—elles seraient toujours considérées comme une utilisation en aval. |
Si vous publiez un modèle sous une licence libre et open-source sous certaines conditions | Les développeurs open-source ne sont **pas automatiquement exemptés** des obligations de fournisseur. Si vous publiez un modèle GPAI sous une licence libre et open-source, vous pourriez toujours être tenu de respecter toutes les obligations relatives aux fournisseurs GPAI, **à moins** que ces conditions ne soient remplies :
Vous pouvez être exempté de certaines exigences techniques, telles que la fourniture de documentation détaillée sur la formation et les test, tant à l'Office de l'IA qu'aux fournisseurs en aval intégrant le GPAI dans leurs propres systèmes. | Néanmoins, tous les fournisseurs, y compris les développeurs open-source, doivent adopter une politique de droits d'auteur et publier un résumé de leurs sources de données d'entraînement pour garantir transparence et conformité. |
Dates importantes d'entrée en vigueur
2 août 2025 : Les obligations liées au GPAI en vertu de la Loi sur l'IA entreront en vigueur.
2 août 2027 : Fin de la période de transition de deux ans accordée aux fournisseurs de modèles GPAI déjà sur le marché avant la date d'applicabilité.
2 août 2026 : Les pouvoirs d'exécution, y compris les amendes, commencent
Bien que les pénalités ne puissent pas être appliquées avant 2026, la Commission s'attend à une coopération précoce et à une conformité volontaire de la part des fournisseurs à partir de 2025.
L'Office de l'IA s'engage à aider les fournisseurs à prendre les mesures nécessaires pour se conformer et les encourage à se rapprocher proactivement pour s'assurer qu'ils sont sur la bonne voie.
Dispositions transitoires
Si vous avez développé un modèle GPAI avant l'entrée en vigueur de la Loi, et que la conformité à la Loi sur l'IA est difficile, l'Office de l'IA fournira le soutien nécessaire pour aider à se conformer d'ici août 2027. Il est à noter que le réentraînement ou l'oubli n'est pas requis s'il impose une charge disproportionnée, à condition que cela soit divulgué et justifié de manière transparente dans la politique de droits d'auteur et le résumé des données de formation.
Si vous publiez votre premier modèle GPAI, la Commission peut prendre en compte votre position difficile et accorder certaines flexibilités procédurales.
Code de pratique & lignes directrices : votre avantage stratégique
Se conformer au code de pratique de l'IA à usage général présente un avantage majeur : en vertu de l'article 53(4), cela crée une présomption de conformité avec la Loi sur l'IA, simplifiant votre chemin vers la conformité légale.
Les lignes directrices projetées aident à clarifier où vous vous situez en termes d'obligations. Alors que le Code vous donne un cadre, les lignes directrices vous aident à comprendre comment l'appliquer à votre situation spécifique.