Modèle de traitement de données RGPDRéalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels

Par: Dastro Naute
Justice Public
Ce traitement permet la mise à disposition des officiers publics ou ministériels d'un téléservice par lequel ils formuleront leurs demandes et dont ils pourront suivre l'état d'instruction en ligne

Finalités (7)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Réalisation d'études statistiques
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
2
Suivi par le service gestionnaire de ces professions, des structures d'exercice et des professionnels concernés
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
3
Téléservice
Mise à disposition des officiers publics ou ministériels d'un téléservice par lequel ils formuleront leurs demandes et dont ils pourront suivre l'état d'instruction en ligne
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
4
Ouverture d'un espace d'information
Permettant aux professionnels et au public de s'informer des nouvelles procédures en vigueur
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
5
Suivi de l'activité de ces professionnels
Constituer au profit des services compétent du ministère un outil de gestion de ces demandes et de suivi de l'activité de ces professionnels
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
6
Gestion des demandes
Constituer au profit des services compétent du ministère un outil de gestion de ces demandes et de suivi de l'activité de ces professionnels
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
7
Saisit de l'administration de demandes des professionnels par voie électronique
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données sur les sociétés titulaires d'un office ou de parts de sociétés titulaires d'un office

Détails des données

Nombre de salariés officiers publics ou ministériels requis
Procès-verbaux d'assemblée générale de la société relatifs à une opération soumise à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice requis
Statuts de la société requis
Extrait K bis requis
Date de création requis
Identité des personnes physiques ou morales associées requis
Structure d'exercice requis
Adresse requis
Dénomination sociale requis

Règles de conservation

Base active:

Les données à caractère personnel figurant dans le fichier « OPM » mentionnées en annexe sont conservées : - dix ans après la cessation de l'activité des professionnels concernés, résultant, selon les cas, de leur retrait, de leur démission, de leur démission d'office, de la décision définitive prononçant leur destitution, de l'atteinte de la limite d'âge pour exercer, ou de leur décès ; - dix ans après la suppression des offices ou la dissolution des sociétés concernées ; - dix ans à compter de la date de la demande de nomination, pour les données faisant l'objet d'un contrôle limité à l'instruction : situation familiale, horodatage des demandes ; - un an pour les données de connexion du professionnel et trois ans pour les données de connexion du service gestionnaire.

Données sur les offices

Détails des données

Extraits des rapports d'inspection des offices requis
Date de suppression de l'office requis
Arrêtés concernant l'office requis
Discipline ou aux incidents constatés dans le fonctionnement de l'office
requis
Nombre d'officiers publics ou ministériels salariés exerçant au sein de l'office requis
Personne physique ou morale titulaire de l'office requis
Adresse requis
Profession concernée requis

Règles de conservation

Base active:

Les données à caractère personnel figurant dans le fichier « OPM » mentionnées en annexe sont conservées : - dix ans après la cessation de l'activité des professionnels concernés, résultant, selon les cas, de leur retrait, de leur démission, de leur démission d'office, de la décision définitive prononçant leur destitution, de l'atteinte de la limite d'âge pour exercer, ou de leur décès ; - dix ans après la suppression des offices ou la dissolution des sociétés concernées ; - dix ans à compter de la date de la demande de nomination, pour les données faisant l'objet d'un contrôle limité à l'instruction : situation familiale, horodatage des demandes ; - un an pour les données de connexion du professionnel et trois ans pour les données de connexion du service gestionnaire.

Données relatives aux professionnels concernés

Détails des données

Horodatage des demandes de création d'offices de notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire requis
Données de connexion du professionnel et du service gestionnaire requis
Distinctions honorifiques/décision conférant l'honorariat requis
Motif de sortie requis
Date de sortie requis
Décisions de suppléance ou d'administration provisoire
requis
Fiche D comportant la signature de l'officier public ou ministériel requis
Procès-verbal de prestation de serment requis
Arrêtés relatif au professionnel
requis
Date de nomination requis
Date d'entrée dans la profession requis
Mode d'exercice requis
Office au sein duquel le professionnel exerce requis
Demandes formées auprès du garde des sceaux, ministre de la justice requis
Avis des instances compétentes sur les demandes formées par le professionnel requis
Eléments de nature disciplinaire ou pénale requis
Bulletin n° 2 du casier judiciaire requis
CV requis
Tout document attestant de l'accomplissement d'un stage professionnel requis
Année d'obtention du diplôme professionnel requis
Dispense(s) obtenue(s) requis
Pièces justifiant de l'octroi de la dispense dont l'intéressé se prévaut requis
Diplôme professionnel requis
Diplômes universitaires requis
Adresse électronique requis
Situation matrimoniale
requis
Nationalité
requis
Date et lieu de naissance requis
Prénoms requis
Nom
requis

Règles de conservation

Base active:

Les données à caractère personnel figurant dans le fichier « OPM » mentionnées en annexe sont conservées : - dix ans après la cessation de l'activité des professionnels concernés, résultant, selon les cas, de leur retrait, de leur démission, de leur démission d'office, de la décision définitive prononçant leur destitution, de l'atteinte de la limite d'âge pour exercer, ou de leur décès ; - dix ans après la suppression des offices ou la dissolution des sociétés concernées ; - dix ans à compter de la date de la demande de nomination, pour les données faisant l'objet d'un contrôle limité à l'instruction : situation familiale, horodatage des demandes ; - un an pour les données de connexion du professionnel et trois ans pour les données de connexion du service gestionnaire.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Autre
Auteur:
Dastro Naute
Créé le: 29/12/2021 11:42:27
Mis à jour le: 22/03/2023 08:23:28
License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale
Nombre d'utilisations:4

Accédez au modèle complet

Essayez Dastra dès maintenant pour accéder à la totalité de nos modèles de traitement de données que vous pourrez adapter à votre organisation. C'est gratuit et sans engagement les 30 premiers jours (pas de carte bleue requise)

Ajouter à mon registre des traitements