Modèle de traitement de données RGPDRéalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels
Par: Dastro NauteFinalités (7)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (3)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données sur les sociétés titulaires d'un office ou de parts de sociétés titulaires d'un office
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données à caractère personnel figurant dans le fichier « OPM » mentionnées en annexe sont conservées : - dix ans après la cessation de l'activité des professionnels concernés, résultant, selon les cas, de leur retrait, de leur démission, de leur démission d'office, de la décision définitive prononçant leur destitution, de l'atteinte de la limite d'âge pour exercer, ou de leur décès ; - dix ans après la suppression des offices ou la dissolution des sociétés concernées ; - dix ans à compter de la date de la demande de nomination, pour les données faisant l'objet d'un contrôle limité à l'instruction : situation familiale, horodatage des demandes ; - un an pour les données de connexion du professionnel et trois ans pour les données de connexion du service gestionnaire.
Données sur les offices
Détails des données
Définition
Décisions civiles, pénales ou disciplinaires concernant la personne physique ou morale titulaire de l'office
Règles de conservation
Base active:
Les données à caractère personnel figurant dans le fichier « OPM » mentionnées en annexe sont conservées : - dix ans après la cessation de l'activité des professionnels concernés, résultant, selon les cas, de leur retrait, de leur démission, de leur démission d'office, de la décision définitive prononçant leur destitution, de l'atteinte de la limite d'âge pour exercer, ou de leur décès ; - dix ans après la suppression des offices ou la dissolution des sociétés concernées ; - dix ans à compter de la date de la demande de nomination, pour les données faisant l'objet d'un contrôle limité à l'instruction : situation familiale, horodatage des demandes ; - un an pour les données de connexion du professionnel et trois ans pour les données de connexion du service gestionnaire.
Données relatives aux professionnels concernés
Détails des données
Définition
Officier public ou ministériel dont l'office a fait l'objet d'une suppléance ou ayant lui-même été désigné suppléant, ou administrateur provisoire d'un office
Définition
Nomination, retrait, démission, démission d'office, etc
Définition
Célibataire, marié, paxé, en concubinage etc.
Définition
Nom de la personne
Règles de conservation
Base active:
Les données à caractère personnel figurant dans le fichier « OPM » mentionnées en annexe sont conservées : - dix ans après la cessation de l'activité des professionnels concernés, résultant, selon les cas, de leur retrait, de leur démission, de leur démission d'office, de la décision définitive prononçant leur destitution, de l'atteinte de la limite d'âge pour exercer, ou de leur décès ; - dix ans après la suppression des offices ou la dissolution des sociétés concernées ; - dix ans à compter de la date de la demande de nomination, pour les données faisant l'objet d'un contrôle limité à l'instruction : situation familiale, horodatage des demandes ; - un an pour les données de connexion du professionnel et trois ans pour les données de connexion du service gestionnaire.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
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