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Modèle de traitement de données RGPDLutte contre la fraude aux moyens de paiement

Par: Dastro Naute
PrivéCommercial
Ce traitement concerne l'activité de lutte contre la fraude aux moyens de paiement (cb, chèques etc.) dans le cadre d'activité commerciale.

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Constitution de listes de personnes dûment identifiées comme auteurs d’actes de fraude ou de tentatives de fraude
Etablissement d'une "liste noire" de mauvais payeurs
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
2
Gestion des alertes
procéder à des vérifications, demander des explications ou des justificatifs…
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
3
Détection des actes réalisés dans le cadre des activités présentant une anomalie, incohérence ou ayant été signalé
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données de connexion

Détails des données


Cookies de consentementrequis
Logsrequis
Adresse IPrequis
Informations de connexion requis
Informations d'horodatagerequis
Identifiants de connexion requis
Identifiant des terminauxrequis

Règles de conservation

Base active:

Les données nécessaires à la liste noire sont conservées pendant 2 ans et supprimé dès régularisation du contentieux ou des impayés

Données d'ordre économique et financier

Détails des données


Numéro de carte partiellement masquérequis
Partenaire monétiqueoptionel
Statut du paiementoptionel
Paiement contestéoptionel
Produit commandérequis
Moyen de paiement utilisé requis

Règles de conservation

Base active:

Les mentions d'impayés sont conservées 90 jours en base active à des fins de connaissance de l’historique du client et à des fins comptables Les données nécessaires à la liste noire sont conservées pendant 2 ans et supprimé dès régularisation du contentieux ou des impayés

Données sur l'identité des clients

Détails des données


Identifiant membreoptionel
Adresse électronique personnelle

Définition

Adresse de messagerie personnelle de la personne

requis
Adresse de facturationrequis
Adresse postale de livraisonrequis
Date et lieu de naissancerequis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Temps de la vérification de la commande Les données nécessaires à la liste noire sont conservées pendant 2 ans et supprimé dès régularisation du contentieux ou des impayés

Archivage intermédiaire:

3 ans après l'achèvement de la commande

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Clients

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2022-04-02T19:04:17.3071669

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:30.5184739

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:53


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