Modèle de traitement de données RGPDLutte contre la fraude aux moyens de paiement

Par: Dastro Naute

Privé Commercial

Ce traitement concerne l'activité de lutte contre la fraude aux moyens de paiement (cb, chèques etc.) dans le cadre d'activité commerciale.

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Constitution de listes de personnes dûment identifiées comme auteurs d’actes de fraude ou de tentatives de fraude

Etablissement d'une "liste noire" de mauvais payeurs

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Gestion des alertes

procéder à des vérifications, demander des explications ou des justificatifs…

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Détection des actes réalisés dans le cadre des activités présentant une anomalie, incohérence ou ayant été signalé

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données de connexion

Détails des données

Cookies de consentement requis

Logs requis

Adresse IP requis

Informations de connexion requis

Informations d'horodatage requis

Identifiants de connexion requis

Identifiant des terminaux requis

Règles de conservation

Base active:

Les données nécessaires à la liste noire sont conservées pendant 2 ans et supprimé dès régularisation du contentieux ou des impayés

Données d'ordre économique et financier

Détails des données

Numéro de carte partiellement masqué requis

Partenaire monétique optionel

Statut du paiement optionel

Paiement contesté optionel

Produit commandé requis

Moyen de paiement utilisé requis

Règles de conservation

Base active:

Les mentions d'impayés sont conservées 90 jours en base active à des fins de connaissance de l’historique du client et à des fins comptables Les données nécessaires à la liste noire sont conservées pendant 2 ans et supprimé dès régularisation du contentieux ou des impayés

Données sur l'identité des clients

Détails des données

Identifiant membre optionel

Adresse électronique personnelle

requis

Adresse de facturation requis

Adresse postale de livraison requis

Date et lieu de naissance requis

Nom et prénom requis

Règles de conservation

Base active:

Temps de la vérification de la commande Les données nécessaires à la liste noire sont conservées pendant 2 ans et supprimé dès régularisation du contentieux ou des impayés

Archivage intermédiaire:

3 ans après l'achèvement de la commande

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée