Modèle de traitement de données RGPDPrévention et gestion des impayés par chèque bancaire

Par: Dastro Naute

Banque Privé Commercial

Ce modèle de traitement est relatif à la prévention et gestion des impayés par chèque bancaire notamment par la mise en place d'un dispositif de détection des chèques impayés non régularisés ainsi qu'un dispositif d’alerte relatif à l’utilisation répétée d’un chéquier sur un laps de temps très court

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Création d'un dispositif d’alerte relatif à l’utilisation répétée d’un chéquier sur un laps de temps très court

Permet de pouvoir procéder à la vérification de l’identité du client et des raisons de cette utilisation répétée du chéquier, à l’exclusion de tout blocage automatique de paiement par chèque dans le système de caisse.

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Gestion d'un dispositif de détection des chèques impayés non régularisés

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données pour le dispositif d'alerte

Détails des données

Numéro de compte, de chèque et de la banque requis

Identifiant du magasin requis

Nombre de chèque(s) requis

Date et heure de passage en caisse requis

Caisse de passage requis

Montant du chèque requis

Règles de conservation

Base active:

Les informations relatives aux incidents de paiement régularisés doivent être effacées du fichier au plus tard dans les 48 heures suivant la notification de la régularisation auprès du commerçant. Les informations relatives aux incidents de paiement non régularisés ne peuvent être conservées dans le fichier que pendant un délai de 3 ans à compter de la survenance de l’impayé. Les informations relatives à l’analyse statistique de l’utilisation répétée d’un chéquier sur un laps de temps très court sont conservées dans le fichier au plus tard pendant 3 jours ouvrés.

Données pour le traitement des chèques impayés non régularisés

Détails des données

Journalisation des accès au traitement

requis

Motif de refus du chèque

requis

Identifiant du magasin requis

Nom, prénom et adresse mentionnés sur le chèque requis

Nombre de chèque(s) requis

Numéro d'impayé requis

Montant du chèque requis

Informations sur la bande de lecture magnétique CMC7 requis

Informations sur la créance requis

Règles de conservation

Base active:

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée