Modèle de traitement de données RGPDGestion des rémunérations des personnels des personnes morales de droit privé gérant un service public

Par: Dastro Naute

Service public Public

Ce traitement a pour objet la gestion des rémunérations des personnels des personnes morales de droit privé gérant un service public (calcul des montants, déclarations, gestion des rémunérations…)

Finalités (7)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux

Obligation légale - art. 6-1 c)

Déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales

Obligation légale - art. 6-1 c)

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Obligation légale - art. 6-1 c)

Calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues

Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)

Calcul des rémunérations et de leurs accessoires

Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)

Remboursement de prêts ou d'avances sur traitement

Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)

Calcul de retenues du fait d'opposition sur le traitement

Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données sur la situation économique et financière des agents

Détails des données

Mode de règlement requis

Qualité d'allocataire requis

Retenues

requis

Cotisations au titre des régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite requis

Revenus du conjoint requis

Allocations requis

Indemnités de déménagement requis

Indemnités de déplacement requis

Prime de transport requis

Indemnités se rapportant à la fonction requis

Traitement ou solde brut requis

Règles de conservation

Base active:

Jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire. Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions. La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Données d'identification des agents

Détails des données

Taux d'invalidité

requis

Autres catégories de bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 requis

Catégorie COTOREP optionel données sensibles

Congés requis

Position administrative

requis

Résidence administrative requis

Ancienneté

requis

Indice brut ou réel majoré requis

Affectation requis

Emploi occupé requis

Echelon requis

Grade requis

Enfants à charge

requis

Situation matrimoniale

requis

NIR requis données sensibles

Adresse requis

Nom et prénom requis

Règles de conservation

Base active:

Jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée