Modèle de traitement de données RGPDMise en oeuvre d'un système d'information géographique
Par: Dastro NauteFinalités (2)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (11)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Autres informations
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Archivage intermédiaire:
Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Les informations nécessaires à établir les redevances d'enlèvement des ordures ménagères incitatives
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Archivage intermédiaire:
Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Les informations nécessaires à la mise en œuvre des alertes à la population
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Archivage intermédiaire:
Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement collectif ou non collectif
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Archivage intermédiaire:
Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Les informations portant sur les permissions de voirie
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Archivage intermédiaire:
Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Les informations portant sur les dossiers d'infractions d'urbanisme
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Archivage intermédiaire:
Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Les informations portant sur les dossiers de déclaration d'intention d'aliéner
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Archivage intermédiaire:
Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Les informations portant sur les dossiers d'urbanisme
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Archivage intermédiaire:
Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Les informations portant sur les propriétés bâties
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Archivage intermédiaire:
Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Les informations portant sur les propriétés non bâties
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Archivage intermédiaire:
Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Les informations portant sur le(s) propriétaire(s) et/ou le(s) occupant(s) et /ou le(s) exploitant(s)
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Archivage intermédiaire:
Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
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Citoyens ou administrés
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