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Modèle de traitement de données RGPDMise en oeuvre d'un système d'information géographique

Par: Dastro Naute
Collectivités territorialesService publicPublic
Ce modèle de traitement est relatif à la mise en oeuvre d'un système d'information géographique dans le secteur public

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Projeter sur une carte des données issues d'une application métier
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
2
Représenter sur une carte toute information géo-positionnable
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (11)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Autres informations

Détails des données


Les informations nécessaires à l'allocation et au suivi des subventions dont l'adresse de l'allocataire et sa situation patrimonialerequis
Les informations nécessaires à la gestion des logements vacants, insalubres ou indignesrequis
Les informations relatives à la performance énergétique des bâtiments publics ou privésrequis
Les informations financières et fiscales nécessaires à l'établissement d'un observatoire de la fiscalité locale ou à l'analyse de l'économie requis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations nécessaires à établir les redevances d'enlèvement des ordures ménagères incitatives

Détails des données


Volume du bac mis à disposition et nombre de levéesrequis
Nombre et âge des habitants par logementrequis
Nom et prénom des occupants du logementrequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations nécessaires à la mise en œuvre des alertes à la population

Détails des données


Nom et qualité de la tierce personne ayant effectué l'inscription au registrerequis
Coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgencerequis
Modalité de transport envisageablerequis
Moyen d'évacuation envisageablerequis
Capacité à se mouvoir sans aiderequis
Capacité à comprendre sans assistancerequis
Animal de compagnierequis
Caractéristiques du logement requis
Qualité au titre de laquelle la personne est inscrite au fichierrequis
Adresse électroniquerequis
Numéro de téléphone professionnelrequis
Numéro de téléphone mobilerequis
Numéro de téléphone fixerequis
Adresse requis
Date de naissancerequis
Nombre d'enfants vivants au logementrequis
Nom et prénom des occupants du logementrequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement collectif ou non collectif

Détails des données


Surface, références cadastrales et illustration photographique des parcellesrequis
Année de construction, catégorie, affectation et occupation des locauxrequis
Nom et prénom de l'occupant de l'immeublerequis
Nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeublerequis
Adresse de l'immeublerequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations portant sur les permissions de voirie

Détails des données


Nom et prénom du bénéficiaire et objetrequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations portant sur les dossiers d'infractions d'urbanisme

Détails des données


Objet de l'infraction constatée, montant des astreintes journalières, taxes mises en recouvrement, dates de procédurerequis
Identification du terrain, origine du dossier, nature des travaux requis
Nom, prénom et adresse du contrevenant et du plaignant requis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations portant sur les dossiers de déclaration d'intention d'aliéner

Détails des données


Désignation du bien, usage et occupation, existence de droits réels et personnels, prix de vente, avis des domainesrequis
Adresse et superficie du terrain requis
Nom, prénom et adresse du propriétaire et du demandeurrequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations portant sur les dossiers d'urbanisme

Détails des données


Contentieux administratif et pénalrequis
Avis du mairerequis
Montant des taxes d'urbanismerequis
Détail des surfacesrequis
Changement de destinationrequis
Nature des travauxrequis
Servitudes administrativesrequis
Zone du plan local d'urbanismerequis
Coefficient d'occupation des solsrequis
Adresse, superficie et situation cadastrale du terrainrequis
Qualité, nom, prénom et adresse du notairerequis
Qualité, nom, prénom et adresse de l'architecterequis
Nom, prénom et adresse du demandeurrequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations portant sur les propriétés bâties

Détails des données


Informations relatives à la taxe ou redevance sur l'enlèvement des ordures ménagèresrequis
Bases d'impositionrequis
Descriptif des exonérations temporairesrequis
Coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur requis
Nombre, affectation et surface des piècesrequis
Nature des exonérations permanentesrequis
Revenu cadastralrequis
Catégorie, affectation, nature du localrequis
Année de constructionrequis
Adresse requis
Références cadastralesrequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations portant sur les propriétés non bâties

Détails des données


Historique de la parcellerequis
Revenu imposérequis
Année de retour à l'impositionrequis
Fraction de revenu exonérérequis
Pourcentage appliquérequis
Nature d'exonérationrequis
Revenu cadastralrequis
Surfacerequis
Nature et sous-nature de culturerequis
Lotsrequis
Référence au Livre foncierrequis
Adresse requis
Références cadastralesrequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations portant sur le(s) propriétaire(s) et/ou le(s) occupant(s) et /ou le(s) exploitant(s)

Détails des données


Adresse du domicilerequis
Droit de propriété et démembrement requis
Forme juridiquerequis
Raison socialerequis
Date et lieu de naissancerequis
Prénom

Définition

Prénom de la personne

requis
Nom

Définition

Nom de la personne

requis
Qualitérequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Citoyens ou administrés

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-12-29T11:42:50.5369059

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:29.8912183

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:41


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