Mise en oeuvre d'un système d'information géographique

Autres informations

Détails des données

Les informations nécessaires à l'allocation et au suivi des subventions dont l'adresse de l'allocataire et sa situation patrimonialerequis

Les informations nécessaires à la gestion des logements vacants, insalubres ou indignesrequis

Les informations relatives à la performance énergétique des bâtiments publics ou privésrequis

Les informations financières et fiscales nécessaires à l'établissement d'un observatoire de la fiscalité locale ou à l'analyse de l'économie requis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations nécessaires à établir les redevances d'enlèvement des ordures ménagères incitatives

Détails des données

Volume du bac mis à disposition et nombre de levéesrequis

Nombre et âge des habitants par logementrequis

Nom et prénom des occupants du logementrequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations nécessaires à la mise en œuvre des alertes à la population

Détails des données

Nom et qualité de la tierce personne ayant effectué l'inscription au registrerequis

Coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgencerequis

Modalité de transport envisageablerequis

Moyen d'évacuation envisageablerequis

Capacité à se mouvoir sans aiderequis

Capacité à comprendre sans assistancerequis

Animal de compagnierequis

Caractéristiques du logement requis

Qualité au titre de laquelle la personne est inscrite au fichierrequis

Adresse électroniquerequis

Numéro de téléphone professionnelrequis

Numéro de téléphone mobilerequis

Numéro de téléphone fixerequis

Adresse requis

Date de naissancerequis

Nombre d'enfants vivants au logementrequis

Nom et prénom des occupants du logementrequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement collectif ou non collectif

Détails des données

Surface, références cadastrales et illustration photographique des parcellesrequis

Année de construction, catégorie, affectation et occupation des locauxrequis

Nom et prénom de l'occupant de l'immeublerequis

Nom, prénom et adresse du propriétaire de l'immeublerequis

Adresse de l'immeublerequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations portant sur les permissions de voirie

Détails des données

Nom et prénom du bénéficiaire et objetrequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations portant sur les dossiers d'infractions d'urbanisme

Détails des données

Objet de l'infraction constatée, montant des astreintes journalières, taxes mises en recouvrement, dates de procédurerequis

Identification du terrain, origine du dossier, nature des travaux requis

Nom, prénom et adresse du contrevenant et du plaignant requis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations portant sur les dossiers de déclaration d'intention d'aliéner

Détails des données

Désignation du bien, usage et occupation, existence de droits réels et personnels, prix de vente, avis des domainesrequis

Adresse et superficie du terrain requis

Nom, prénom et adresse du propriétaire et du demandeurrequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations portant sur les dossiers d'urbanisme

Détails des données

Contentieux administratif et pénalrequis

Avis du mairerequis

Montant des taxes d'urbanismerequis

Détail des surfacesrequis

Changement de destinationrequis

Nature des travauxrequis

Servitudes administrativesrequis

Zone du plan local d'urbanismerequis

Coefficient d'occupation des solsrequis

Adresse, superficie et situation cadastrale du terrainrequis

Qualité, nom, prénom et adresse du notairerequis

Qualité, nom, prénom et adresse de l'architecterequis

Nom, prénom et adresse du demandeurrequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations portant sur les propriétés bâties

Détails des données

Informations relatives à la taxe ou redevance sur l'enlèvement des ordures ménagèresrequis

Bases d'impositionrequis

Descriptif des exonérations temporairesrequis

Coefficients d'entretien, de situation et d'ascenseur requis

Nombre, affectation et surface des piècesrequis

Nature des exonérations permanentesrequis

Revenu cadastralrequis

Catégorie, affectation, nature du localrequis

Année de constructionrequis

Adresse requis

Références cadastralesrequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations portant sur les propriétés non bâties

Détails des données

Historique de la parcellerequis

Revenu imposérequis

Année de retour à l'impositionrequis

Fraction de revenu exonérérequis

Pourcentage appliquérequis

Nature d'exonérationrequis

Revenu cadastralrequis

Surfacerequis

Nature et sous-nature de culturerequis

Lotsrequis

Référence au Livre foncierrequis

Adresse requis

Références cadastralesrequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Les informations portant sur le(s) propriétaire(s) et/ou le(s) occupant(s) et /ou le(s) exploitant(s)

Détails des données

Adresse du domicilerequis

Droit de propriété et démembrement requis

Forme juridiquerequis

Raison socialerequis

Date et lieu de naissancerequis

Prénom

requis

Nom

requis

Qualitérequis

Règles de conservation

Base active:

Toute base de données géographiques, est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, seule la version de l'année précédente peut être conservée en base d'exploitation. Le responsable du Système d'Information Géographique (SIG) peut mettre en œuvre, à des fins de statistiques, de suivi de cohortes et d'analyse historique de l'évolution des territoires, sur un délai plus long, une base infocentre spécifique, constituée de données agrégées, et ne permettant pas l'identification directe ou indirecte des personnes. Cet infocentre sera enrichi chaque année par importation de données du SIG et des applications qui lui sont interconnectées. La Commission rappelle que les traitements à finalités différentes, interconnectés ou internes au SIG et déclarés à la CNIL, doivent notamment préciser la durée de conservation des données. Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Archivage intermédiaire:

Dans l'hypothèse où les autres informations ne sont pas enregistrées dans les applications métiers déclarées, elles peuvent être conservées dans le SIG pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Au-delà de cette durée, le responsable du traitement doit prévoir un archivage des informations sur un support distinct.

Modèle de traitement de données RGPDMise en oeuvre d'un système d'information géographique

Finalités (2)

Données (11)

Autres informations

Les informations nécessaires à établir les redevances d'enlèvement des ordures ménagères incitatives

Les informations nécessaires à la mise en œuvre des alertes à la population

Les informations relatives à la gestion des installations individuelles d'assainissement collectif ou non collectif

Les informations portant sur les permissions de voirie

Les informations portant sur les dossiers d'infractions d'urbanisme

Les informations portant sur les dossiers de déclaration d'intention d'aliéner

Les informations portant sur les dossiers d'urbanisme

Les informations portant sur les propriétés bâties

Les informations portant sur les propriétés non bâties

Les informations portant sur le(s) propriétaire(s) et/ou le(s) occupant(s) et /ou le(s) exploitant(s)

Personnes concernées (1)

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