Modèle de traitement de données RGPDExercice des activités notariales et rédaction de documents
Par: Dastro NauteFinalités (8)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (5)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Dossiers en cours
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour ce qui concerne : le client de l’office notarial, les dossiers en cours, l’exercice des activités notariales, la rédaction des documents et, en particulier, des demandes de renseignements adressées à la conservation des hypothèques ou ses réponses, le registre des formalités ; 75 ans pour les actes authentiques, les fichiers clients et le répertoire des actes (conservés à l’office notarial puis archivés) ; 5 ans à compter de la date de la dissolution du pacte pour les informations relatives au PACS, lesquelles sont conservées dans le traitement automatisé « PACSen » Sans limitation de durée pour les informations relatives aux actes (conservées à l’office notarial).
Biens concernés
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour ce qui concerne : le client de l’office notarial, les dossiers en cours, l’exercice des activités notariales, la rédaction des documents et, en particulier, des demandes de renseignements adressées à la conservation des hypothèques ou ses réponses, le registre des formalités ; 75 ans pour les actes authentiques, les fichiers clients et le répertoire des actes (conservés à l’office notarial puis archivés) ; 5 ans à compter de la date de la dissolution du pacte pour les informations relatives au PACS, lesquelles sont conservées dans le traitement automatisé « PACSen » Sans limitation de durée pour les informations relatives aux actes (conservées à l’office notarial).
Actes
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour ce qui concerne : le client de l’office notarial, les dossiers en cours, l’exercice des activités notariales, la rédaction des documents et, en particulier, des demandes de renseignements adressées à la conservation des hypothèques ou ses réponses, le registre des formalités ; 75 ans pour les actes authentiques, les fichiers clients et le répertoire des actes (conservés à l’office notarial puis archivés) ; 5 ans à compter de la date de la dissolution du pacte pour les informations relatives au PACS, lesquelles sont conservées dans le traitement automatisé « PACSen » Sans limitation de durée pour les informations relatives aux actes (conservées à l’office notarial).
Dossier client des personnes morales
Détails des données
Définition
Adresse életronique professionnelle, téléphone professionnel, adresse physique professionnelle
Définition
Adresse életronique personnelle, téléphone personnel, adresse physique personnelle
Règles de conservation
Base active:
30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour ce qui concerne : le client de l’office notarial, les dossiers en cours, l’exercice des activités notariales, la rédaction des documents et, en particulier, des demandes de renseignements adressées à la conservation des hypothèques ou ses réponses, le registre des formalités ; 75 ans pour les actes authentiques, les fichiers clients et le répertoire des actes (conservés à l’office notarial puis archivés) ; 5 ans à compter de la date de la dissolution du pacte pour les informations relatives au PACS, lesquelles sont conservées dans le traitement automatisé « PACSen » Sans limitation de durée pour les informations relatives aux actes (conservées à l’office notarial).
Dossier client des personnes physiques
Détails des données
Définition
Nombre d'enfants, état matrimonial
Définition
Célibataire, marié, paxé, en concubinage etc.
Définition
Adresse életronique professionnelle, téléphone professionnel, adresse physique professionnelle
Définition
Adresse életronique personnelle, téléphone personnel, adresse physique personnelle
Règles de conservation
Base active:
30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour ce qui concerne : le client de l’office notarial, les dossiers en cours, l’exercice des activités notariales, la rédaction des documents et, en particulier, des demandes de renseignements adressées à la conservation des hypothèques ou ses réponses, le registre des formalités ; 75 ans pour les actes authentiques, les fichiers clients et le répertoire des actes (conservés à l’office notarial puis archivés) ; 5 ans à compter de la date de la dissolution du pacte pour les informations relatives au PACS, lesquelles sont conservées dans le traitement automatisé « PACSen » Sans limitation de durée pour les informations relatives aux actes (conservées à l’office notarial).
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Clients
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