Modèle de traitement de données RGPDTraitement automatisé du répertoire électoral unique par l'INSEE

Par: Dastro Naute
Public Etablissement public Service public
Ce modèle de traitement est relatif l'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales

Finalités (5)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Vérification de l'inscription sur les listes électorales des électeurs apportant leur soutien à une proposition de loi
Vérification de l'inscription sur les listes électorales des électeurs apportant leur soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
Obligation légale - art. 6-1 c)
En application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
2
Vérification des déclarations de soutiens signées par les ressortissants français
Obligation légale - art. 6-1 c)
En application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/788 du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne
3
Extraction des adresses nécessaires à l'envoi de la propagande électorale
Obligation légale - art. 6-1 c)
Figurant aux chapitre VI du titre II, chapitre V du titre III, chapitre VI du titre III bis, chapitre Ier du titre IV du livre Ier, au chapitre VI du titre Ier et au chapitre VI du titre II du livre quatrième, aux articles L. 413, L. 424, L. 491, L. 518, L. 546 et au chapitre IV du titre III du livre sixième bis du code électoral et à l'envoi des cartes électorales prévues à l'article R. 22 du code électoral ;
4
Gestion des procurations
Obligation légale - art. 6-1 c)
Dans les conditions définies par la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral
5
Etablissement, le contrôle et la gestion des listes électorales
Obligation légale - art. 6-1 c)
Dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral

Données (5)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données de gestion

Détails des données

Référentiel des bureaux de vote
requis
Référentiel géographique requis
Nature d'habilitation requis
Identité numérique requis
Liste des utilisateurs du système de gestion requis

Règles de conservation

Base active:

Les données sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les données et informations relatives à la situation électorale précédente de l'électeur et les données et informations le concernant mentionnées au 3° de l'article 2 qui sont relatives à cette situation précédente sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la survenue du changement de situation ; 2° Les données et informations contenues dans les dossiers de demande d'inscription ou de radiation sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le dépôt du dossier ; 3° Les données relatives à la filiation, transmises à fin d'identification, et dans la mesure où elles sont disponibles, dans le cadre des procédures d'inscription et de radiation d'office décrites au 2e alinéa du III de l'article 7 et au 1er alinéa du IV de l'article 7, sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant leur transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Données préalables aux traitements

Détails des données

Noms et prénoms des pères et mères requis
Pièces justificatives qui y sont attachées requis
Rattachement communal ou consulaire requis
Nationalité
requis
Date et lieu de naissance requis
Sexe requis
Nom, nom d'usage et prénom requis

Règles de conservation

Base active:

Les données sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les données et informations relatives à la situation électorale précédente de l'électeur et les données et informations le concernant mentionnées au 3° de l'article 2 qui sont relatives à cette situation précédente sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la survenue du changement de situation ; 2° Les données et informations contenues dans les dossiers de demande d'inscription ou de radiation sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le dépôt du dossier ; 3° Les données relatives à la filiation, transmises à fin d'identification, et dans la mesure où elles sont disponibles, dans le cadre des procédures d'inscription et de radiation d'office décrites au 2e alinéa du III de l'article 7 et au 1er alinéa du IV de l'article 7, sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant leur transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Informations complémentaires

Détails des données

Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement requis
Numéro, nom et adresse du bureau de vote requis
Numéro de téléphone requis
Adresse électronique requis
adresse postale requis
Adresse d'inscription sur la liste électorale requis

Règles de conservation

Base active:

Les données sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les données et informations relatives à la situation électorale précédente de l'électeur et les données et informations le concernant mentionnées au 3° de l'article 2 qui sont relatives à cette situation précédente sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la survenue du changement de situation ; 2° Les données et informations contenues dans les dossiers de demande d'inscription ou de radiation sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le dépôt du dossier ; 3° Les données relatives à la filiation, transmises à fin d'identification, et dans la mesure où elles sont disponibles, dans le cadre des procédures d'inscription et de radiation d'office décrites au 2e alinéa du III de l'article 7 et au 1er alinéa du IV de l'article 7, sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant leur transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Informations relatives à la situation électorale de l'électeur

Détails des données

Date d'effet et date de fin de la situation requis
Origine de la situation
requis
Commune ou circonscription consulaire de rattachement requis
Capacité électorale
requis

Règles de conservation

Base active:

Les données sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les données et informations relatives à la situation électorale précédente de l'électeur et les données et informations le concernant mentionnées au 3° de l'article 2 qui sont relatives à cette situation précédente sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la survenue du changement de situation ; 2° Les données et informations contenues dans les dossiers de demande d'inscription ou de radiation sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le dépôt du dossier ; 3° Les données relatives à la filiation, transmises à fin d'identification, et dans la mesure où elles sont disponibles, dans le cadre des procédures d'inscription et de radiation d'office décrites au 2e alinéa du III de l'article 7 et au 1er alinéa du IV de l'article 7, sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant leur transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Identification de l'électeur

Détails des données

Nationalité
requis
Date et lieu de naissance requis
Sexe requis
Nom, nom d'usage et prénom requis
Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physique requis
Identifiant national d'électeur requis

Règles de conservation

Base active:

Les données sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les données et informations relatives à la situation électorale précédente de l'électeur et les données et informations le concernant mentionnées au 3° de l'article 2 qui sont relatives à cette situation précédente sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la survenue du changement de situation ; 2° Les données et informations contenues dans les dossiers de demande d'inscription ou de radiation sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le dépôt du dossier ; 3° Les données relatives à la filiation, transmises à fin d'identification, et dans la mesure où elles sont disponibles, dans le cadre des procédures d'inscription et de radiation d'office décrites au 2e alinéa du III de l'article 7 et au 1er alinéa du IV de l'article 7, sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant leur transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Citoyens ou administrés
Auteur:
Dastro Naute
Créé le: 29/12/2021 11:43:42
Mis à jour le: 22/03/2023 08:23:26
License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale
Nombre d'utilisations:10

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