Modèle de traitement de données RGPDGestion des services offerts

Par: Dastro Naute

Commercial Privé

Ce modèle de traitement concerne la gestion des services offerts et l'établissement des documents qui y sont liés

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Gérer les comptes des personnes concernées

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Etablir toutes les pièces comptables

Etablir toutes les pièces comptables nécessaires à la mise en recouvrement et à la production des quittances des sommes dues

Obligation légale - art. 6-1 c)

Code de commerce : articles R123-172 à R123-177 Code de commerce : article L441-9

Etablir les factures ou titres de recettes ou titres de transport pour les services visés

Obligation légale - art. 6-1 c)

Code de commerce : article L441-9

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Identité des parents

Détails des données

Identité bancaire ou postale requis

Profession requis

numéro de téléphone requis

Adresse requis

prénoms requis

Nom marital requis

Nom

requis

Règles de conservation

Base active:

Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés ne peuvent être conservées qu'en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription.

Données objectives justifiant l'application d'une tarification particulière

Détails des données

Renseignements objectifs relatifs aux procédures de recouvrement amiable ou judiciaire des créances requis

Situation des autres personnes à charge requis

Numéro d'allocataire à la Caisse des Allocations Familiales requis

Etablissement scolaire fréquenté par les enfants requis

Date de naissance des enfants requis

Revenu imposable des parents

requis

Règles de conservation

Base active:

Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés ne peuvent être conservées qu'en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée