Modèle de traitement de données RGPDGestion des services offerts

Par: Dastro Naute

CommercialPrivé

Ce modèle de traitement concerne la gestion des services offerts et l'établissement des documents qui y sont liés

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Gérer les comptes des personnes concernées

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Etablir toutes les pièces comptables

Etablir toutes les pièces comptables nécessaires à la mise en recouvrement et à la production des quittances des sommes dues

Obligation légale - art. 6-1 c)

Code de commerce : articles R123-172 à R123-177 Code de commerce : article L441-9

Etablir les factures ou titres de recettes ou titres de transport pour les services visés

Obligation légale - art. 6-1 c)

Code de commerce : article L441-9

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Identité des parents

Détails des données

Identité bancaire ou postalerequis

Professionrequis

numéro de téléphonerequis

Adresse requis

prénomsrequis

Nom maritalrequis

Nom

requis

Règles de conservation

Base active:

Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés ne peuvent être conservées qu'en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription.

Données objectives justifiant l'application d'une tarification particulière

Détails des données

Renseignements objectifs relatifs aux procédures de recouvrement amiable ou judiciaire des créancesrequis

Situation des autres personnes à chargerequis

Numéro d'allocataire à la Caisse des Allocations Familialesrequis

Etablissement scolaire fréquenté par les enfantsrequis

Date de naissance des enfantsrequis

Revenu imposable des parents

requis

Règles de conservation

Base active:

Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés ne peuvent être conservées qu'en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Autre

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:01/01/2022

Mis à jour le:22/02/2023

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