Modèle de traitement de données RGPDGestion des services offerts

Par: Dastro Naute
Commercial Privé
Ce modèle de traitement concerne la gestion des services offerts et l'établissement des documents qui y sont liés

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Gérer les comptes des personnes concernées
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
2
Etablir toutes les pièces comptables
Etablir toutes les pièces comptables nécessaires à la mise en recouvrement et à la production des quittances des sommes dues
Obligation légale - art. 6-1 c)
Code de commerce : articles R123-172 à R123-177 Code de commerce : article L441-9
3
Etablir les factures ou titres de recettes ou titres de transport pour les services visés
Obligation légale - art. 6-1 c)
Code de commerce : article L441-9

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Identité des parents

Détails des données


Identité bancaire ou postale requis
Profession requis
numéro de téléphone requis
Adresse requis
prénoms requis
Nom marital requis
Nom
requis

Règles de conservation

Base active:

Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés ne peuvent être conservées qu'en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription.

Données objectives justifiant l'application d'une tarification particulière

Détails des données


Renseignements objectifs relatifs aux procédures de recouvrement amiable ou judiciaire des créances requis
Situation des autres personnes à charge requis
Numéro d'allocataire à la Caisse des Allocations Familiales requis
Etablissement scolaire fréquenté par les enfants requis
Date de naissance des enfants requis
Revenu imposable des parents
requis

Règles de conservation

Base active:

Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés ne peuvent être conservées qu'en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Autre

Auteur:
Dastro Naute

Créé le: 01/02/2022 14:08:46

Mis à jour le: 22/03/2023 08:23:32

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:43


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