Modèle de traitement de données RGPDTraitement AGRASC
Par: Dastro NauteFinalités (3)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (8)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Informations relatives aux parties civiles pouvant être indemnisées ou aux créanciers publics pouvant être informés des restitutions
Détails des données
Définition
Nom de la personne
Règles de conservation
Base active:
La durée de conservation des données à caractère personnel est de six années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
Informations relatives à la procédure et au bien saisi et/ ou confisqué
Détails des données
Définition
Noms, prénoms, références bancaires, références de leur dossier à la caisse d'allocations familiales
Définition
Vente du bien, aliénation, destruction
Définition
Description, valeur, localisation, registre cadastral, date d'acquisition du bien, mentions figurant à la conservation des hypothèques, ville, bureau, numéro de volume, hypothèque, privilège de prêteur de deniers
Règles de conservation
Base active:
La durée de conservation des données à caractère personnel est de six années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
Autorité étrangère concourant à la procédure de saisie et de confiscation
Détails des données
Définition
Nom de la personne
Règles de conservation
Base active:
La durée de conservation des données à caractère personnel est de six années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
Magistrat concourant à la procédure de saisie et de confiscation
Détails des données
Définition
Nom de la personne
Règles de conservation
Base active:
La durée de conservation des données à caractère personnel est de six années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
Douanier concourant à la procédure de saisie et de confiscation
Détails des données
Définition
Nom de la personne
Règles de conservation
Base active:
La durée de conservation des données à caractère personnel est de six années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
Officier de la police judiciaire concourant à la procédure de saisie et de confiscation
Détails des données
Définition
Nom de la personne
Règles de conservation
Base active:
La durée de conservation des données à caractère personnel est de six années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
Informations relatives aux personnes morales mises en cause dans la procédure judiciaire
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
La durée de conservation des données à caractère personnel est de six années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
Informations relatives aux personnes physiques mises en cause dans la procédure judiciaire
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
La durée de conservation des données à caractère personnel est de six années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC
