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Modèle de traitement de données RGPDMise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement

Par: Dastro Naute
Conseil départementalSocialPublic
Ce modèle de traitement concerne la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement accompagnement médico-social des jeunes de moins de 21 ans pour les conseils départementaux

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Attribution, gestion et contrôle d'effectivité de l'APA et de l'ASH
Obligation légale - art. 6-1 c)
L. 232-21-3 du CASF
2
Elaboration d'études statistiques réalisées dans le cadre de la mise en place de ces allocations
Obligation légale - art. 6-1 c)
L. 232-21-3 du CASF

Données (5)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données de connexion des agents

Détails des données


Identifiant des terminauxrequis
Identifiants de connexion requis
Informations d'horodatagerequis
Logsrequis

Règles de conservation

Base active:

3 mois.

Données transmises aux organismes statistiques habilités pour l'aide sociale à l'hébergement

Détails des données


Informations sur le légataire, donataire ou bénéficiaire d'une assurance vie dont a fait l'objet l'aide attribuée requis
Existence, nature et montant du recouvrement sur succession requis
Participation financière du bénéficiaire pour les aidesrequis
Montants attribuésrequis
Informations sur le calcul du montant attribué requis
Informations sur la cessation du droit requis
Demandes ultérieures d'allocations ou de révision requis
Décision d'attribution requis
Informations sur la première demande du bénéficiairerequis
Caractéristiques de l'hébergementrequis
Caractéristiques de la personnerequis

Règles de conservation

Base active:

Une durée de six ans a été fixée par la DGCS de certains Conseils Départementaux afin de permettre aux conseils départementaux de conserver les informations pendant une durée suffisante pour transmettre les informations aux services ministériels chargés des statistiques.

Données transmises aux organismes statistiques habilités pour l'allocation personnalisée d'autonomie

Détails des données


Participation financière du bénéficiaire pour les aidesrequis
Volume des montants attribuésrequis
Modalités de versementrequis
Montants attribuésrequis
Nature, montant et volume des aides attribuéesrequis
Nature, montant et volume des aides prévues ou attribuéesrequis
Classement en groupe iso ressourcerequis
Informations sur la cessation du droit requis
Demandes ultérieures d'allocations ou de révision requis
Décision d'attribution requis
Informations sur la première demande du bénéficiairerequis
Caractéristiques de l'hébergementoptionel
Caractéristiques de la personnerequis

Règles de conservation

Base active:

Une durée de six ans a été fixée par la DGCS de certains Conseils Départementaux afin de permettre aux conseils départementaux de conserver les informations pendant une durée suffisante pour transmettre les informations aux services ministériels chargés des statistiques.

Données concernant les demandeurs et les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement

Détails des données


Informations sur le légataire, donataire ou bénéficiaire d'une assurance vie dont a fait l'objet l'aide attribuée optionel
Informations sur le recouvrement de la succession requis
Suites données aux recoursoptionel
Date et nature des recours contentieux et amiables engagésoptionel
Participation financière du bénéficiaire pour les aidesrequis
Montants versés requis
Informations sur le calcul du montant attribué requis
Informations sur la cessation du droit optionel
Demandes ultérieures d'allocations ou de révision optionel
Décision d'attribution optionel
Informations sur la première demande du bénéficiairerequis
Numéro d'identification au FINESSoptionel
Situation patrimonialerequis
Situation familiale

Définition

Nombre d'enfants, état matrimonial

requis
Régime de protection juridique et coordonnées de la personne chargée de la protectionoptionel
Département du domicile de secours de la personneoptionel
Adresse du domicile antérieurrequis
Adresse du domicilerequis
Date de décèsrequis
Date et lieu de naissanceoptionel
Sexerequis
Nom et prénomrequis
NIRrequisdonnées sensibles

Règles de conservation

Base active:

2 ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet du suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Données concernant les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie

Détails des données


Participation financière du bénéficiaire pour les aidesrequis
Nature et volume des dépenses couvertesrequis
Modalités de versementrequis
Montants versés requis
Nature, montant et volume des aides prévues ou attribuéesrequis
Activités des évaluateursrequis
Identité des évaluateursrequis
Classement en groupe iso ressourceoptionel
Date et nature des recours contentieux et amiables engagésoptionel
Demandes ultérieures d'allocations ou de révision optionel
Informations sur la cessation du droit optionel
Décision d'attribution optionel
Informations sur la première demande du bénéficiaireoptionel
Numéro d'identification au FINESSoptionel
Identités et coordonnées des proches aidantsoptionel
Régime de protection juridique et coordonnées de la personne chargée de la protectionoptionel
Montant des ressourcesrequis
Situation familiale

Définition

Nombre d'enfants, état matrimonial

requis
Département du domicile de secours de la personnerequis
Adresse du domicilerequis
Date de décèsoptionel
Date et lieu de naissanceoptionel
Sexerequis
Nom et prénomrequis
NIRrequisdonnées sensibles

Règles de conservation

Base active:

2 ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet du suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Agents administratifs
  • Citoyens ou administrés

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-12-15T14:06:46.5620357

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:29.9638764

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:17


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