Modèle de traitement de données RGPDMise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement

Par: Dastro Naute
Conseil départemental Social Public
Ce modèle de traitement concerne la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement accompagnement médico-social des jeunes de moins de 21 ans pour les conseils départementaux

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Attribution, gestion et contrôle d'effectivité de l'APA et de l'ASH
Obligation légale - art. 6-1 c)
L. 232-21-3 du CASF
2
Elaboration d'études statistiques réalisées dans le cadre de la mise en place de ces allocations
Obligation légale - art. 6-1 c)
L. 232-21-3 du CASF

Données (5)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données de connexion des agents

Détails des données


Identifiant des terminaux requis
Identifiants de connexion requis
Informations d'horodatage requis
Logs requis

Règles de conservation

Base active:

3 mois.

Données transmises aux organismes statistiques habilités pour l'aide sociale à l'hébergement

Détails des données


Informations sur le légataire, donataire ou bénéficiaire d'une assurance vie dont a fait l'objet l'aide attribuée requis
Existence, nature et montant du recouvrement sur succession requis
Participation financière du bénéficiaire pour les aides requis
Montants attribués requis
Informations sur le calcul du montant attribué requis
Informations sur la cessation du droit requis
Demandes ultérieures d'allocations ou de révision requis
Décision d'attribution requis
Informations sur la première demande du bénéficiaire requis
Caractéristiques de l'hébergement requis
Caractéristiques de la personne requis

Règles de conservation

Base active:

Une durée de six ans a été fixée par la DGCS de certains Conseils Départementaux afin de permettre aux conseils départementaux de conserver les informations pendant une durée suffisante pour transmettre les informations aux services ministériels chargés des statistiques.

Données transmises aux organismes statistiques habilités pour l'allocation personnalisée d'autonomie

Détails des données


Participation financière du bénéficiaire pour les aides requis
Volume des montants attribués requis
Modalités de versement requis
Montants attribués requis
Nature, montant et volume des aides attribuées requis
Nature, montant et volume des aides prévues ou attribuées requis
Classement en groupe iso ressource requis
Informations sur la cessation du droit requis
Demandes ultérieures d'allocations ou de révision requis
Décision d'attribution requis
Informations sur la première demande du bénéficiaire requis
Caractéristiques de l'hébergement optionel
Caractéristiques de la personne requis

Règles de conservation

Base active:

Une durée de six ans a été fixée par la DGCS de certains Conseils Départementaux afin de permettre aux conseils départementaux de conserver les informations pendant une durée suffisante pour transmettre les informations aux services ministériels chargés des statistiques.

Données concernant les demandeurs et les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement

Détails des données


Informations sur le légataire, donataire ou bénéficiaire d'une assurance vie dont a fait l'objet l'aide attribuée optionel
Informations sur le recouvrement de la succession requis
Suites données aux recours optionel
Date et nature des recours contentieux et amiables engagés optionel
Participation financière du bénéficiaire pour les aides requis
Montants versés requis
Informations sur le calcul du montant attribué requis
Informations sur la cessation du droit optionel
Demandes ultérieures d'allocations ou de révision optionel
Décision d'attribution optionel
Informations sur la première demande du bénéficiaire requis
Numéro d'identification au FINESS optionel
Situation patrimoniale requis
Situation familiale
requis
Régime de protection juridique et coordonnées de la personne chargée de la protection optionel
Département du domicile de secours de la personne optionel
Adresse du domicile antérieur requis
Adresse du domicile requis
Date de décès requis
Date et lieu de naissance optionel
Sexe
requis
Nom et prénom requis
NIR requis données sensibles

Règles de conservation

Base active:

2 ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet du suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Données concernant les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie

Détails des données


Participation financière du bénéficiaire pour les aides requis
Nature et volume des dépenses couvertes requis
Modalités de versement requis
Montants versés requis
Nature, montant et volume des aides prévues ou attribuées requis
Activités des évaluateurs requis
Identité des évaluateurs requis
Classement en groupe iso ressource optionel
Date et nature des recours contentieux et amiables engagés optionel
Demandes ultérieures d'allocations ou de révision optionel
Informations sur la cessation du droit optionel
Décision d'attribution optionel
Informations sur la première demande du bénéficiaire optionel
Numéro d'identification au FINESS optionel
Identités et coordonnées des proches aidants optionel
Régime de protection juridique et coordonnées de la personne chargée de la protection optionel
Montant des ressources requis
Situation familiale
requis
Département du domicile de secours de la personne requis
Adresse du domicile requis
Date de décès optionel
Date et lieu de naissance optionel
Sexe
requis
Nom et prénom requis
NIR requis données sensibles

Règles de conservation

Base active:

2 ans à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet du suivi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Agents administratifs
  • Citoyens ou administrés

Auteur:
Dastro Naute

Créé le: 15/12/2021 14:06:46

Mis à jour le: 22/03/2023 08:23:29

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

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