Les négociateurs du Conseil de l'Union européenne ont arrêté une prise de position sur le Digital Governance Act (DGA).

Le Digital Governance Act

Le Digital Governance Act (DGA) ou règlement sur la gouvernance des données en français est un règlement qui vise à promouvoir la disponibilité des données et à créer un environnement fiable pour faciliter leur utilisation à des fins de recherche et de création de nouveaux services et produits innovants.

A ce titre, il est complémentaire du réglement européen sur la protection des données (RGPD) et s'ajoute à la directive sur les données ouvertes de 2019 qui ne couvre pas ce type de données.

Ce projet de règlement s'inscrit dans la stratégie européenne des données présentée en février 2020 qui comprend notamment le DSA et le DMA.

En pratique, que va apporter ce nouveau règlement ?

Il s'agit d'un règlement qui serait un premier pas vers un marché unique des données.

Boštjan Koritnik, ministre slovène de l'administration publique et président du Conseil, précise que "cet acte législatif ne contraindra personne à partager ses données, mais il offre à ceux qui souhaitent mettre leurs données à disposition à certaines fins un moyen sûr et facile de le faire, tout en gardant le contrôle".

Il s'agit donc de faciliter le partage des données entre les secteurs d'activité et entre les Etats membres.

Quels moyens pour faciliter le partage des données ?

L’objectif étant de permettre une meilleure exploitation du potentiel d’ensembles de données toujours plus nombreux, plusieurs instruments sont mis en place.

Un nouveau type d'acteur : les services d'intermédiation des données

Pour atteindre ces objectifs, un nouveau type d'acteur pourrait voir le jour : les services d'intermédiation des données.

Leur rôle sera de fournir un environnement sûr pour aider les entreprises et les particuliers à partager des données.

Les services d'intermédiation des données seront nécessairement inscrits dans un registre et ne pourront vendre les données.

Toutefois, il leur sera possible de facturer les transactions.

• Pour les entreprises :

Ces services d'intermédiation des données pourraient prendre la forme de plateformes numériques.

Au travers de ces plateformes il sera possible de partager volontairement des données.

Ce système se veut respectueux du secret des affaires et de la vie privée.

• Pour les particuliers :

Ces services leurs permettront d'exercer leurs droits dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

De ce fait, il sera possible de partager des informations avec des entreprises dans lesquelles ils ont confiance.

Des règles pour le transfert international des données non personnelles

A l'image des règles prévues par le RGPD pour les données personnelles, la proposition de règlement prévoit un ensemble de règles applicables aux transferts internationaux de données non personnelles.

Le Conseil souhaite que la Commission, au moyen d'un acte d'exécution, puisse adopter des clauses contractuelles types pour soutenir les organismes du secteur public et les réutilisateurs dans le cas de transferts de données du secteur public vers des pays tiers.

Un nouvel organe pour assurer la cohérence des pratiques

Pour conseiller la Commission européenne et garantir la cohérence des pratiques, la création d'un Comité européen de l'innovation est prévue par le DGA.

Un marché unique des données pour stimuler l'économie et l'innovation

Le Data Governance Act est une « étape majeure qui stimulera l'économie en Europe dans les années à venir.

Elle contribuera à libérer le potentiel des vastes quantités de données générées par les entreprises et les particuliers.

C'est indispensable pour le développement des applications d'intelligence artificielle et crucial pour la compétitivité mondiale de l'Union européenne », selon Boštjan Koritnik, ministre slovène de l'administration publique et président du Conseil de l'Union européenne.

En effet, le corolaire de ce qui a été précédemment indiqué est que l'Europe, se faisant, se dote d'un cadre permettant de fournir de la sécurité.

Ainsi, d'une part les entreprises pourront partager leurs données en toute sécurité, sans craindre une mauvaise utilisation de celles-ci, et d'autre part, les particuliers auront un contrôle sur leurs données puisqu'ils décideront de les partager, ou non, avec une entreprise.

Ces actions de partage de données par les particuliers pourra se faire depuis les portefeuilles de données, des applications permettant de partager des données personnelles régi sur la base du consentement du détenteur des données.

Finalement, ce règlement établira des moyens qui accroîtront la confiance dans le partage de ces données.

La suite ?

La présidence du Conseil de l'Union européenne va pouvoir entamer les négociations avec le Parlement européen. Le Conseil et le Parlement européen devront tous deux se mettre d'accord sur le texte final.

Lien vers le projet de texte amendé

Chez Dastra, nous suivons de près ce règlement qui nous donne quelques idées... !