Le 23 février 2022, la Commission Européenne a présenté une nouvelle proposition législative, le Data Act afin "d’assurer une meilleure répartition de la valeur issue de l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée"
Le Data Act est l'une des composantes de la nouvelle politique européenne en matière de gestion de la donnée et de concurrence. Il est complété par d'autres proposition comme le DGA (Data governance Act).
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A l'intérieur de cette proposition est créée la notion de Data Altruisme, nous vous proposons aujourd'hui de revenir sur cette nouvelle manière de partager de la donnée. La proposition est complétée par une étude menée par le think-tank Human Technology Foundation et le groupe Sopra Steria, soutenue par le secrétaire d'Etat chargé au numérique.
Le data Altruisme : qu'est ce que c'est ?
Le DGA définit l’altruisme des données comme :
« Le partage volontaire de données basé sur le consentement donné par les personnes concernées au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou les autorisations accordées par d’autres titulaires de données pour l’utilisation de leurs données à caractère non personnel sans demander de contrepartie, à des fins d’intérêt général, telles que la santé, la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la mobilité, la facilitation de l’établissement de statistiques officielles, l’amélioration de l’offre de services publics, l’élaboration des politiques publiques »
Ainsi le DGA et le Data Act viennent formaliser de nouveaux moyens de transmettre ses données aux tiers, dans un cadre propice à la confiance.
Une 3ème voie pour le partage des données est ainsi ouverte sur la base du consentement et du volontariat, à côté des 2 voies traditionnelles :
- la voie commerciale = les données sont achetées ou collectées puis traitées dans un but exclusivement marchand. Très souvent, elles « alimentent les patterns produits par les plateformes qui les revendent aux marques ». L’exploitation commerciale des données se fait dans le cadre d'un marché concurrentiel par nature frileux à l'ouverture de la donnée.
- la voie de l'open data légal = le partage des données est imposé. On le retrouve par exemple avec des obligations imposées aux services publics, ou encore dans les cas de réquisitions publiques pour motifs d'intérêt général.
Quelles données sont concernées ? Toutes les données sont concernées, celles à caractère personnel et les autres. Le système concerne les personnes physiques tout comme les personnes morales.
Pour quels objectifs ? Les deux objectifs majeurs sont :
- L'exploitation de données pas ou trop peu exploitées
- La nécessité de faire renaître l'échange dans le monde numérique, actuellement dominé par des échanges de données fondés sur la contrainte, la tromperie, ou la rémunération.
Quelles différences avec l'open data ?
L'open data désigne la mise à disposition de la donnée.
Le data altruisme permet quant à lui la transmission de la donnée entre les différents acteurs du monde numérique, à des fins d'intérêt général.
Quels sont les acteurs du data altruisme ?
Dans le système actuel, le partage des données repose sur une relation quadripartite :
- le sujet des données
- le détenteur des jeux de données, qui peut être le sujet ou une personne externe, un tiers.
- l'utilisateur des jeux de données
- l'intermédiaire de confiance : il effectue les transferts entre le sujet ou le détenteur vers l'utilisateur.
Le data altruisme propose d'intégrer un cinquième acteur dans la boucle : le tiers de confiance, ou organisme altruiste en matière de données. Son rôle est d'aller collecter les données auprès des détenteurs pour les partager avec les utilisateurs
Le tiers de confiance devra remplir des conditions pour être enregistré :
- être une personne morale constituée conformément au droit national pour répondre à des objectifs d’intérêt général, telle que la notion a été définie dans le droit national.
- Effectuer des activités de data altruisme = par l'intermédiaire d'une structure fonctionnellement séparée d'autres activités.
- Opérer dans un but non lucratif et être légalement indépendante de toute entité poursuivant un but lucratif.
La mise en place d'un système data altruiste
Pour exister et se développer, un système data altruiste doit réunir 3 grands mécanismes :
- Des mécanismes de financement = ils permettront d'assurer la mise en place et la maintenance des infrastructures permettant le partage des données.
- Des mécanismes de gouvernance de l'infrastructure = afin de favoriser la confiance des citoyens et des entreprises, les organismes altruistes en matière de données devront être indépendantes et régies par des politiques propres à garantir leur intégrité et leur neutralité.
- Des mécanismes d'incitation à participer = ces mécanismes incitatifs pour les contributeurs peuvent être directes ou indirectes.
Les défis du data altruisme
Gagner la confiance de tous les acteurs
Pour les personnes concernées : le niveau de confiance global est bas, et ce à la suite de nombreux scandales (Cambridge Analytica par exemple), tout comme de la prise de conscience du fait que leurs données sont souvent utilisées à des fins très lucratives pour des entreprises comme les grandes plateformes.
Pour les entreprises : elles peuvent quant à elles être tentées de ne pas s'impliquer dans le processus en craignant de voir leur capital stratégique s'envoler.
Démontrer l'intérêt du data altruisme dans un contexte concurrentiel
Pour les personnes concernées : l'incitation pourrait venir d'une information sur les bénéfices sociaux résultant du projet ainsi que de son caractère non lucratif.
Pour les entreprises : les organismes altruistes devront montrer que les données collectées ne servent pas le marché concurrentiel. Leur organisation devra être transparente et structurée. Les entreprises donatrices pourront valoriser leur image et celles qui reçoivent ces données pour accéder à des données non présentes sur le marché.
Réussir à financer les modèles data altruistes
Le DGA prévoit la possibilité de mettre en place des systèmes de redevances ou de frais administratifs. On peut envisager la piste des subventions par les pouvoirs publics également.
On essaye de créer de la valeur sans passer par le système marchand.
Les risques liés au data altruisme
Le rapport se propose de catégoriser les risques dans 3 grandes catégories :
La réparation Une entreprise avec une activité dommageable ou pointée du doigt par la société redore son image en partageant des données.
Le cheval de Troie L'entreprise met en place un système de captation de la donnée des concurrents sous couvert de data altruisme et de partage de données réciproque
La tromperie Les entreprises utilisent le motif du data altruisme pour inciter les personnes à partager leurs données. On se rapproche ici du détournement de finalité.
Les moyens d'actions proposés
L'acte citoyen Il correspond à la transmission des données à la communauté par la personne concernée, directement ou via un tiers de confiance, dans une finalité d’intérêt général.
Le pas de côté altruiste Un acteur économique transmet ses données vers un autre acteur ou un ensemble d’acteurs non concurrents dans une finalité d’intérêt général
La collecte de données scientifiques par les particuliers Un individu fournit des données qu’il collecte au cours de son cheminement de manière régulière ou ponctuelle. . L’initiative commune des acteurs d’un même secteur pour mutualiser les données : le commun Ce dernier moyen se matérialise par la création d'une organisation collective qui définira les règles encadrant sa gestion.
Pour plus de précisions sur le sujet, vous pouvez retrouver le rapport Human Technology Foundation.