Ce lundi 3 octobre 2022, lors de la conférence annuelle du parti conservateur en place, Michelle Donelan, nouvelle secrétaire d'Etat au Numérique, à la Culture, aux Médias et au Sport, a déclaré que le gouvernement :
"remplacera le RGPD par notre propre système britannique de protection des données, favorable aux entreprises et aux consommateurs."
Les transferts de données suite au Brexit
Le Royaume Uni bénéficie actuellement de deux décisions d'adéquation adoptées le 28 Juin 2021 par la Commission Européenne (Commission) :
- au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD)
- au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif
Toutefois, la Commission restait vigilante et la situation du Royaume Uni devait être évaluée de nouveau en 2025.
En effet, la Commission souhaitait s'assurer que le niveau de la législation n’avait pas évolué vers une protection moindre des données personnelles.
Maintien des décisions d'adéquation possible ?
La question se pose, les décisions d'adéquation seront-elles maintenues avec l'adoption d'un nouveau système de protection des données ?
Les réformes concernant la protection des données au Royaume Uni n'est pas une idée nouvelle, une proposition avait déjà été formulée plus tôt cette année par le cabinet de Boris Johnson.
Cette proposition ne semblait pas remettre en cause les décisions d'adéquation.
En ce qui concerne le nouveau système britannique de protection des données, Michelle Donelan évoque :
"que ce sera plus simple, ce sera plus clair, pour les entreprises de s’orienter. Nos entreprises ne seront plus enchaînées par de nombreuses formalités administratives inutiles"
Elle s'est également exprimée sur le fait que le RGPD s'applique uniformément à toutes les organisations peu importe leur taille alors que les petites entreprises n'ont ni les moyens ni les ressources pour y faire face.
Cette nouvelle loi de "simplification" devrait malgré tout rester protectrice tout en restant en adéquation avec le texte européen, selon la secrétaire d'Etat.
Une condition nécessaire afin de s'assurer de la continuité des transferts entre Royaume Uni et Union Européenne.
Qu'en penser ?
Les modalités de la réforme n'ont pas encore été révélés, mais Michelle Donelan a indiqué s'inspirer d'autres textes, notamment de Nouvelle Zélande, du Canada, Japon... des pays bénéficiant d'accords avec l'Union Européenne en ce qui concerne les transferts de données.
Néanmoins, le gouvernement actuel évoque être également prêt à entreprendre des révisions plus radicales du système de protection des données.
Affaire à suivre...
