
Collecte des données : la case pré-cochée ne vaut pas consentement
L'agence espagnole de protection des données a infligé une amende de 10 000 euros aux personnes qui ont coché au préalab...

L'agence espagnole de protection des données a infligé une amende de 10 000 euros aux personnes qui ont coché au préalab...
![[ESPAGNE] Sanction d'une entreprise de systèmes de vidéosurveillance](https://static.dastra.eu/content/6d5268da-9efe-4eda-8589-89fbfc98868d/concrete-25627811280-300.webp)
L'autorité espagnole de protection des données a sanctionné une entreprise de systèmes de vidéosurveillance pour avoir v...

L’autorité hongroise de protection des données inflige une amende de 80 millions HUF (environ 195 000 €) à une entrepris...

Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir resp...

Dans le cadre d'un litige opposant une société de droit public belge à l'Autorité de protection des données belge (APD),...

Le 4 octobre 2022, l'autorité de surveillance slovène (SA) a ordonné à un responsable du traitement de cesser de traiter...

Dans le cadre d'un litige opposant un fournisseur de services Internet et de télévision et l'Autorité nationale de la pr...

À l'approche des élections professionnelles, la CNIL a publié un rappel sur la collecte et l'utilisation des données per...

Un requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la CNIL relative à sa plainte sur la nature des d...

Dans un arrêt du 21 octobre 2022, le Conseil d'État rappelle que le Délégué à la Protection des Données (DPO) n'est pas ...
* Vous pourrez toujours vous désinscrire sur chaque newsletter.
* Vous pourrez toujours vous désinscrire sur chaque newsletter.