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L'exercice du droit d'accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible. Le Tribunal administratif de Marseille a toute...
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En cas de demande d'accès aux données, il faut informer le demandeur sur le traitement de données. Mais quel détail doit être apporté concernant les destinataires tiers ou sous-traitants ? La Cour de ...
L'éditeur de jeux mobiles Voodo a reçu une sanction de 3 millions d'euros par la CNIL pour avoir utilisé un identifiant d'Apple à des fins de publicité sans demander l'accord des utilisateurs !
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Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné la société VOODOO, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir utilisé un identifiant essentiellement technique pour de la...
L'AEPD a sanctionné un syndicat de copropriété pour avoir inclus, sans le consentement de la personne concernée, le numéro de téléphone dans l'application WhatsApp, et pour ne pas avoir répondu à sa d...
L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende à l'opérateur Orange Espagne en raison de l'enregistrement illégal d'une ligne téléphonique au nom d'un client sans vérificatio...
À compter du 27 décembre 2022, les exportateurs et importateurs de données ne pourront plus utiliser les anciennes clauses contractuelles types de la Commission européenne et devront soit utiliser les...
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