Le 17 novembre 2022, le Conseil européen de protection des données (CEPD) a publié les nouvelles Recommandations 1/2022 relatives à la demande d'agrément et aux éléments et principes devant figurer da...
Des représentants du Parlement européen et du Conseil de l’UE se sont réunis le 10 novembre dans le cadre de discussions plus avancées sur le règlement « vie privée et communications électroniques » ...
Dans le cadre d'un litige opposant une société de droit public belge à l'Autorité de protection des données belge (APD), quatre questions préjudicielles ont été soulevées.
Un nouveau décret du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail est entré en vigueur.
Le 4 octobre 2022, l'autorité de surveillance slovène (SA) a ordonné à un responsable du traitement de cesser de traiter les données des employés qui étaient collectées par un suivi GPS continu, systé...
Dans le cadre d'un litige opposant un fournisseur de services Internet et de télévision et l'Autorité nationale de la protection des données et de la liberté de l’information de Hongrie, deux question...
Le décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 vient compléter la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'i...
À l'approche des élections professionnelles, la CNIL a publié un rappel sur la collecte et l'utilisation des données personnelles des électeurs.
Un requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la CNIL relative à sa plainte sur la nature des données à caractère personnel, rendues accessibles par la lecture du code présent...
Le projet de loi C-11 portant sur la régulation du secteur de la protection des données personnelles est en seconde lecture au Sénat du Canada. Cette loi devrait entrer en vigueur d'ici 2023.
*Vous pourrez toujours vous désinscrire sur chaque newsletter. En savoir plus.