La Directive NIS2 sur la cybersécurité vise à harmoniser les règles nationales en matière de cybersécurité et à établir un cadre réglementaire commun pour lutter contre les cyberattaques, et remplace ...
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné la société VOODOO, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir utilisé un identifiant essentiellement technique pour de la...
L'AEPD a sanctionné un syndicat de copropriété pour avoir inclus, sans le consentement de la personne concernée, le numéro de téléphone dans l'application WhatsApp, et pour ne pas avoir répondu à sa d...
L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende à l'opérateur Orange Espagne en raison de l'enregistrement illégal d'une ligne téléphonique au nom d'un client sans vérificatio...
À compter du 27 décembre 2022, les exportateurs et importateurs de données ne pourront plus utiliser les anciennes clauses contractuelles types de la Commission européenne et devront soit utiliser les...
Apple devrait faire face à une amende de 6 millions d'euros, selon la recommandation du rapporteur de la CNIL.
L'agence espagnole de protection des données a infligé une amende de 10 000 euros aux personnes qui ont coché au préalable les cases relatives à la protection des données lors de la collecte du consen...
![[ESPAGNE] Sanction d'une entreprise de systèmes de vidéosurveillance](https://static.dastra.eu/content/6d5268da-9efe-4eda-8589-89fbfc98868d/concrete-25627811280-300.jpg)
L'autorité espagnole de protection des données a sanctionné une entreprise de systèmes de vidéosurveillance pour avoir violé les articles 6 et 13 du Règlement Général sur la Protection des Données (RG...
L’autorité hongroise de protection des données inflige une amende de 80 millions HUF (environ 195 000 €) à une entreprise pour avoir utilisé des données destinées à des recherches de marché à des fins...
Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des pers...
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