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Glossaire RGPD trilingue : les définitions de l'article 4 et les termes de pratique alignés en français, allemand et anglais

Paul-Emmanuel Bidault
Paul-Emmanuel Bidault
45 minutes de lecture

À quoi sert ce glossaire

Ce lexique est un pivot terminologique. Chaque notion y figure avec ses trois désignations officielles — française, allemande, anglaise — sur une même ligne. Une question formulée dans une langue peut ainsi atteindre un document rédigé dans une autre.

Trois règles de lecture :

  1. Définitions seules. Aucune interprétation, aucune position doctrinale, aucune recommandation de mise en œuvre. Les définitions reprennent le sens des trois versions linguistiques officielles du règlement (UE) 2016/679.
  2. Le triplet est l'unité de base. terme FR · terme DE · terme EN : les trois formes sont interchangeables et désignent la même notion juridique.
  3. Un seul document, pas trois. Ce glossaire n'est pas la juxtaposition de trois lexiques monolingues. Séparer les langues romprait précisément le lien qui permet la recherche translingue.

Partie 1 — Définitions de l'article 4 du RGPD

Les vingt-six définitions de l'article 4, dans l'ordre du règlement, avec leurs trois libellés officiels.


1. Données à caractère personnel · Personenbezogene Daten · Personal data

FR — Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

DE — Alle Informationen, die sich auf eine identifizierte oder identifizierbare natürliche Person beziehen, direkt oder indirekt, insbesondere mittels Zuordnung zu einer Kennung wie einem Namen, einer Kennnummer, zu Standortdaten, zu einer Online-Kennung oder zu einem oder mehreren besonderen Merkmalen, die Ausdruck der physischen, physiologischen, genetischen, psychischen, wirtschaftlichen, kulturellen oder sozialen Identität dieser Person sind.

EN — Any information relating to an identified or identifiable natural person, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, an online identifier, or to one or more factors specific to the physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural or social identity of that person.

Notion incluse — Personne concernée · Betroffene Person · Data subject : la personne physique à laquelle se rapportent les données. Cette notion n'a pas de point autonome dans l'article 4 : elle est définie à l'intérieur du point 1.


2. Traitement · Verarbeitung · Processing

FR — Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel, à l'aide de procédés automatisés ou non : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement, interconnexion, limitation, effacement, destruction.

DE — Jeder Vorgang oder jede Vorgangsreihe im Zusammenhang mit personenbezogenen Daten, mit oder ohne Hilfe automatisierter Verfahren : das Erheben, Erfassen, Organisieren, Ordnen, Speichern, Anpassen, Verändern, Auslesen, Abfragen, Verwenden, Offenlegen durch Übermittlung, Verbreiten oder eine andere Form der Bereitstellung, Abgleichen, Verknüpfen, Einschränken, Löschen, Vernichten.

EN — Any operation or set of operations performed on personal data, whether or not by automated means : collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise making available, alignment or combination, restriction, erasure, destruction.


3. Limitation du traitement · Einschränkung der Verarbeitung · Restriction of processing

FR — Le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

DE — Die Markierung gespeicherter personenbezogener Daten mit dem Ziel, ihre künftige Verarbeitung einzuschränken.

EN — The marking of stored personal data with the aim of limiting their processing in the future.


4. Profilage · Profiling · Profiling

FR — Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels d'une personne physique, notamment pour analyser ou prédire son rendement au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements.

DE — Jede Art der automatisierten Verarbeitung personenbezogener Daten, die darin besteht, diese Daten zu verwenden, um bestimmte persönliche Aspekte einer natürlichen Person zu bewerten, insbesondere um Arbeitsleistung, wirtschaftliche Lage, Gesundheit, persönliche Vorlieben, Interessen, Zuverlässigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel zu analysieren oder vorherzusagen.

EN — Any form of automated processing of personal data consisting of the use of those data to evaluate certain personal aspects relating to a natural person, in particular to analyse or predict aspects concerning that person's performance at work, economic situation, health, personal preferences, interests, reliability, behaviour, location or movements.


5. Pseudonymisation · Pseudonymisierung · Pseudonymisation

FR — Le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, ces informations supplémentaires étant conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles.

DE — Die Verarbeitung personenbezogener Daten in einer Weise, dass die Daten ohne Hinzuziehung zusätzlicher Informationen nicht mehr einer spezifischen betroffenen Person zugeordnet werden können, sofern diese zusätzlichen Informationen gesondert aufbewahrt und technischen und organisatorischen Maßnahmen unterliegen.

EN — The processing of personal data in such a manner that the personal data can no longer be attributed to a specific data subject without the use of additional information, provided that such additional information is kept separately and subject to technical and organisational measures.

À ne pas confondre — Anonymisation · Anonymisierung · Anonymisation : notion absente de l'article 4. La pseudonymisation reste un traitement de données à caractère personnel ; l'anonymisation, lorsqu'elle est irréversible, fait sortir les données du champ du règlement.


6. Fichier · Dateisystem · Filing system

FR — Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

DE — Jede strukturierte Sammlung personenbezogener Daten, die nach bestimmten Kriterien zugänglich sind, unabhängig davon, ob diese Sammlung zentral, dezentral oder nach funktionalen oder geografischen Gesichtspunkten geordnet geführt wird.

EN — Any structured set of personal data which are accessible according to specific criteria, whether centralised, decentralised or dispersed on a functional or geographical basis.


7. Responsable du traitement · Verantwortlicher · Controller

FR — La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

DE — Die natürliche oder juristische Person, Behörde, Einrichtung oder andere Stelle, die allein oder gemeinsam mit anderen über die Zwecke und Mittel der Verarbeitung entscheidet.

EN — The natural or legal person, public authority, agency or other body which, alone or jointly with others, determines the purposes and means of the processing.

Notion associée — Responsables conjoints du traitement · Gemeinsam Verantwortliche · Joint controllers : article 26, non article 4.


8. Sous-traitant · Auftragsverarbeiter · Processor

FR — La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

DE — Eine natürliche oder juristische Person, Behörde, Einrichtung oder andere Stelle, die personenbezogene Daten im Auftrag des Verantwortlichen verarbeitet.

EN — A natural or legal person, public authority, agency or other body which processes personal data on behalf of the controller.

Faux ami à signaler : en français des affaires, « sous-traitant » désigne tout prestataire. Au sens du RGPD, la qualification dépend uniquement du fait de traiter des données pour le compte d'un responsable du traitement. L'allemand Auftragsverarbeiter et l'anglais processor sont, eux, propres au droit de la protection des données.


9. Destinataire · Empfänger · Recipient

FR — La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Les autorités publiques auxquelles des données sont communiquées dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conforme au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

DE — Eine natürliche oder juristische Person, Behörde, Einrichtung oder andere Stelle, der personenbezogene Daten offengelegt werden, unabhängig davon, ob es sich bei ihr um einen Dritten handelt. Behörden, die im Rahmen eines bestimmten Untersuchungsauftrags nach dem Recht eines Mitgliedstaats Daten erhalten, gelten nicht als Empfänger.

EN — A natural or legal person, public authority, agency or another body, to which the personal data are disclosed, whether a third party or not. Public authorities which may receive personal data in the framework of a particular inquiry in accordance with Member State law are not regarded as recipients.


10. Tiers · Dritter · Third party

FR — Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant.

DE — Eine natürliche oder juristische Person, Behörde, Einrichtung oder andere Stelle, außer der betroffenen Person, dem Verantwortlichen, dem Auftragsverarbeiter und den Personen, die unter der unmittelbaren Verantwortung des Verantwortlichen oder des Auftragsverarbeiters befugt sind, die personenbezogenen Daten zu verarbeiten.

EN — A natural or legal person, public authority, agency or body other than the data subject, controller, processor and persons who, under the direct authority of the controller or processor, are authorised to process personal data.


FR — Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

DE — Jede freiwillig für den bestimmten Fall, in informierter Weise und unmissverständlich abgegebene Willensbekundung in Form einer Erklärung oder einer sonstigen eindeutigen bestätigenden Handlung, mit der die betroffene Person zu verstehen gibt, dass sie mit der Verarbeitung der sie betreffenden personenbezogenen Daten einverstanden ist.

EN — Any freely given, specific, informed and unambiguous indication of the data subject's wishes by which he or she, by a statement or by a clear affirmative action, signifies agreement to the processing of personal data relating to him or her.


12. Violation de données à caractère personnel · Verletzung des Schutzes personenbezogener Daten · Personal data breach

FR — Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

DE — Eine Verletzung der Sicherheit, die, ob unbeabsichtigt oder unrechtmäßig, zur Vernichtung, zum Verlust, zur Veränderung oder zur unbefugten Offenlegung von beziehungsweise zum unbefugten Zugang zu personenbezogenen Daten führt, die übermittelt, gespeichert oder auf sonstige Weise verarbeitet wurden.

EN — A breach of security leading to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure of, or access to, personal data transmitted, stored or otherwise processed.

Formes courtes en usage : FR « violation de données » · DE Datenschutzverletzung, Datenschutzvorfall · EN data breach.


13. Données génétiques · Genetische Daten · Genetic data

FR — Les données à caractère personnel relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d'une personne physique, qui donnent des informations uniques sur la physiologie ou l'état de santé de cette personne et qui résultent notamment d'une analyse d'un échantillon biologique.

DE — Personenbezogene Daten zu den ererbten oder erworbenen genetischen Eigenschaften einer natürlichen Person, die eindeutige Informationen über die Physiologie oder die Gesundheit dieser Person liefern und insbesondere aus der Analyse einer biologischen Probe resultieren.

EN — Personal data relating to the inherited or acquired genetic characteristics of a natural person which give unique information about the physiology or the health of that person and which result, in particular, from an analysis of a biological sample.


14. Données biométriques · Biometrische Daten · Biometric data

FR — Les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques.

DE — Mit speziellen technischen Verfahren gewonnene personenbezogene Daten zu den physischen, physiologischen oder verhaltenstypischen Merkmalen einer natürlichen Person, die die eindeutige Identifizierung dieser Person ermöglichen oder bestätigen, wie Gesichtsbilder oder daktyloskopische Daten.

EN — Personal data resulting from specific technical processing relating to the physical, physiological or behavioural characteristics of a natural person, which allow or confirm the unique identification of that natural person, such as facial images or dactyloscopic data.


15. Données concernant la santé · Gesundheitsdaten · Data concerning health

FR — Les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne.

DE — Personenbezogene Daten, die sich auf die körperliche oder geistige Gesundheit einer natürlichen Person, einschließlich der Erbringung von Gesundheitsdienstleistungen, beziehen und aus denen Informationen über deren Gesundheitszustand hervorgehen.

EN — Personal data related to the physical or mental health of a natural person, including the provision of health care services, which reveal information about his or her health status.


16. Établissement principal · Hauptniederlassung · Main establishment

FR — Pour un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres : le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement soient prises dans un autre établissement disposant du pouvoir de faire appliquer ces décisions. Pour un sous-traitant établi dans plusieurs États membres : le lieu de son administration centrale dans l'Union ou, à défaut, l'établissement où sont menées les principales activités de traitement.

DE — Bei einem Verantwortlichen mit Niederlassungen in mehreren Mitgliedstaaten : der Ort seiner Hauptverwaltung in der Union, es sei denn, die Entscheidungen über Zwecke und Mittel der Verarbeitung werden in einer anderen Niederlassung getroffen, die auch die Befugnis hat, diese Entscheidungen umsetzen zu lassen. Bei einem Auftragsverarbeiter mit Niederlassungen in mehreren Mitgliedstaaten : der Ort seiner Hauptverwaltung in der Union oder, falls es keine gibt, die Niederlassung, in der die wesentlichen Verarbeitungstätigkeiten stattfinden.

EN — As regards a controller with establishments in more than one Member State : the place of its central administration in the Union, unless decisions on the purposes and means of processing are taken in another establishment which has the power to have such decisions implemented. As regards a processor with establishments in more than one Member State : the place of its central administration in the Union, or, if it has none, the establishment where the main processing activities take place.


17. Représentant · Vertreter · Representative

FR — Une personne physique ou morale établie dans l'Union, désignée par écrit par le responsable du traitement ou le sous-traitant, qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives au titre du règlement.

DE — Eine in der Union niedergelassene natürliche oder juristische Person, die von dem Verantwortlichen oder Auftragsverarbeiter schriftlich bestellt wurde und ihn in Bezug auf die ihm jeweils obliegenden Pflichten vertritt.

EN — A natural or legal person established in the Union who, designated by the controller or processor in writing, represents the controller or processor with regard to their respective obligations under the Regulation.


18. Entreprise · Unternehmen · Enterprise

FR — Une personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

DE — Eine natürliche oder juristische Person, die eine wirtschaftliche Tätigkeit ausübt, unabhängig von ihrer Rechtsform, einschließlich Personengesellschaften oder Vereinigungen, die regelmäßig einer wirtschaftlichen Tätigkeit nachgehen.

EN — A natural or legal person engaged in an economic activity, irrespective of its legal form, including partnerships or associations regularly engaged in an economic activity.


19. Groupe d'entreprises · Unternehmensgruppe · Group of undertakings

FR — Une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises qu'elle contrôle.

DE — Eine Gruppe, die aus einem herrschenden Unternehmen und den von diesem abhängigen Unternehmen besteht.

EN — A controlling undertaking and its controlled undertakings.


20. Règles d'entreprise contraignantes · Verbindliche interne Datenschutzvorschriften · Binding corporate rules

FR — Les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu'applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre pour des transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe.

DE — Maßnahmen zum Schutz personenbezogener Daten, zu deren Einhaltung sich ein im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaats niedergelassener Verantwortlicher oder Auftragsverarbeiter verpflichtet, im Hinblick auf Datenübermittlungen an einen Verantwortlichen oder Auftragsverarbeiter in einem oder mehreren Drittländern innerhalb einer Unternehmensgruppe oder einer Gruppe von Unternehmen, die eine gemeinsame Wirtschaftstätigkeit ausüben.

EN — Personal data protection policies which are adhered to by a controller or processor established on the territory of a Member State for transfers of personal data to a controller or processor in one or more third countries within a group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity.

Acronyme usuel dans les trois langues : BCR.


21. Autorité de contrôle · Aufsichtsbehörde · Supervisory authority

FR — Une autorité publique indépendante instituée par un État membre en vertu de l'article 51 du règlement.

DE — Eine von einem Mitgliedstaat gemäß Artikel 51 der Verordnung eingerichtete unabhängige staatliche Stelle.

EN — An independent public authority which is established by a Member State pursuant to Article 51 of the Regulation.

À distinguer de l'appellation générique FR « autorité de protection des données » · DE Datenschutzbehörde · EN data protection authority (DPA), qui n'est pas la formule du règlement.


22. Autorité de contrôle concernée · Betroffene Aufsichtsbehörde · Supervisory authority concerned

FR — Une autorité de contrôle concernée par un traitement de données à caractère personnel parce que le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de son État membre, parce que des personnes concernées résidant dans son État membre sont sensiblement affectées ou susceptibles de l'être, ou parce qu'une réclamation a été introduite auprès d'elle.

DE — Eine Aufsichtsbehörde, die von der Verarbeitung personenbezogener Daten betroffen ist, weil der Verantwortliche oder Auftragsverarbeiter im Hoheitsgebiet ihres Mitgliedstaats niedergelassen ist, betroffene Personen mit Wohnsitz in ihrem Mitgliedstaat erheblich beeinträchtigt werden oder werden können, oder bei ihr eine Beschwerde eingereicht wurde.

EN — A supervisory authority which is concerned by the processing of personal data because the controller or processor is established on the territory of its Member State, because data subjects residing in its Member State are substantially affected or likely to be substantially affected, or because a complaint has been lodged with it.


23. Traitement transfrontalier · Grenzüberschreitende Verarbeitung · Cross-border processing

FR — Soit un traitement qui a lieu dans le contexte des activités d'établissements dans plusieurs États membres d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant établi dans plusieurs États membres ; soit un traitement qui a lieu dans le contexte des activités d'un établissement unique mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres.

DE — Entweder eine Verarbeitung personenbezogener Daten, die im Rahmen der Tätigkeiten von Niederlassungen eines Verantwortlichen oder Auftragsverarbeiters in mehreren Mitgliedstaaten erfolgt, wenn dieser in mehr als einem Mitgliedstaat niedergelassen ist ; oder eine Verarbeitung, die im Rahmen der Tätigkeiten einer einzelnen Niederlassung erfolgt, aber erhebliche Auswirkungen auf betroffene Personen in mehreren Mitgliedstaaten hat oder haben kann.

EN — Either processing of personal data which takes place in the context of the activities of establishments in more than one Member State of a controller or processor established in more than one Member State ; or processing of personal data which takes place in the context of the activities of a single establishment but which substantially affects or is likely to substantially affect data subjects in more than one Member State.


24. Objection pertinente et motivée · Maßgeblicher und begründeter Einspruch · Relevant and reasoned objection

FR — Une objection à un projet de décision quant à la question de savoir s'il y a eu ou non violation du règlement, ou si l'action envisagée est conforme au règlement, qui démontre clairement l'importance des risques que présente le projet de décision pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et, le cas échéant, pour la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union.

DE — Ein Einspruch gegen einen Beschlussentwurf im Hinblick darauf, ob ein Verstoß gegen die Verordnung vorliegt oder ob beabsichtigte Maßnahmen im Einklang mit der Verordnung stehen, aus dem die Tragweite der Risiken klar hervorgeht, die von dem Beschlussentwurf für die Grundrechte und Grundfreiheiten der betroffenen Personen und gegebenenfalls den freien Verkehr personenbezogener Daten in der Union ausgehen.

EN — An objection to a draft decision as to whether there is an infringement of the Regulation, or whether envisaged action in relation to the controller or processor complies with the Regulation, which clearly demonstrates the significance of the risks posed by the draft decision as regards the fundamental rights and freedoms of data subjects and, where applicable, the free flow of personal data within the Union.


25. Service de la société de l'information · Dienst der Informationsgesellschaft · Information society service

FR — Un service au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535.

DE — Eine Dienstleistung im Sinne des Artikels 1 Absatz 1 Buchstabe b der Richtlinie (EU) 2015/1535.

EN — A service as defined in point (b) of Article 1(1) of Directive (EU) 2015/1535.


26. Organisation internationale · Internationale Organisation · International organisation

FR — Une organisation internationale et les organismes de droit public international qui en relèvent, ou tout autre organisme créé par un accord entre deux pays ou plus, ou en vertu d'un tel accord.

DE — Eine völkerrechtliche Organisation und ihre nachgeordneten Stellen oder jede sonstige Einrichtung, die durch eine zwischen zwei oder mehr Ländern geschlossene Übereinkunft oder auf der Grundlage einer solchen Übereinkunft geschaffen wurde.

EN — An organisation and its subordinate bodies governed by public international law, or any other body which is set up by, or on the basis of, an agreement between two or more countries.


Partie 2 — Termes de pratique

Notions absentes de l'article 4 mais indispensables au travail quotidien. Chaque entrée porte ses trois libellés et ses acronymes usuels sur une même ligne : c'est cette ligne qui rend une requête allemande capable d'atteindre un document français.


Analyse d'impact relative à la protection des données · Datenschutz-Folgenabschätzung · Data protection impact assessment

AIPD · DSFA · DPIAaussi : FR « analyse d'impact », « PIA » · DE Datenschutzfolgeabschätzung (sans trait d'union), DS-FA · EN privacy impact assessment, PIA

FR — Évaluation, préalable au traitement, de l'impact des opérations envisagées sur la protection des données à caractère personnel, requise lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques (article 35).

DE — Vorab durchzuführende Abschätzung der Folgen der vorgesehenen Verarbeitungsvorgänge für den Schutz personenbezogener Daten, erforderlich, wenn die Verarbeitung voraussichtlich ein hohes Risiko für die Rechte und Freiheiten natürlicher Personen zur Folge hat (Artikel 35).

EN — An assessment, carried out prior to the processing, of the impact of the envisaged processing operations on the protection of personal data, required where the processing is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons (Article 35).


Registre des activités de traitement · Verzeichnis von Verarbeitungstätigkeiten · Record of processing activities

Registre · Verzeichnis · ROPAaussi : FR « registre des traitements », « registre RGPD » · DE Verarbeitungsverzeichnis, VVT · EN processing register, Article 30 record

FR — Document tenu par le responsable du traitement et par le sous-traitant, recensant les traitements relevant de sa responsabilité et les informations énumérées à l'article 30 (finalités, catégories de données et de personnes, destinataires, transferts, durées de conservation, mesures de sécurité).

DE — Vom Verantwortlichen und vom Auftragsverarbeiter zu führendes Verzeichnis aller Verarbeitungstätigkeiten, die ihrer Zuständigkeit unterliegen, mit den in Artikel 30 aufgeführten Angaben (Zwecke, Kategorien von Daten und betroffenen Personen, Empfänger, Übermittlungen, Speicherfristen, Sicherheitsmaßnahmen).

EN — A record maintained by the controller and by the processor of the processing activities under its responsibility, containing the information listed in Article 30 (purposes, categories of data and of data subjects, recipients, transfers, retention periods, security measures).


Délégué à la protection des données · Datenschutzbeauftragter · Data protection officer

DPD · DSB · DPOaussi : FR « DPO » (usage majoritaire en France) · DE betrieblicher Datenschutzbeauftragter, externer DSB · EN privacy officer

FR — Personne désignée par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour informer et conseiller sur les obligations en matière de protection des données, contrôler leur respect et coopérer avec l'autorité de contrôle (articles 37 à 39).

DE — Person, die vom Verantwortlichen oder Auftragsverarbeiter benannt wird, um über die datenschutzrechtlichen Pflichten zu unterrichten und zu beraten, deren Einhaltung zu überwachen und mit der Aufsichtsbehörde zusammenzuarbeiten (Artikel 37 bis 39).

EN — A person designated by the controller or processor to inform and advise on data protection obligations, to monitor compliance with them and to cooperate with the supervisory authority (Articles 37 to 39).


Contrat de sous-traitance · Auftragsverarbeitungsvertrag · Data processing agreement

CST · AVV · DPAaussi : FR « accord de sous-traitance », « clauses de sous-traitance » · DE AV-Vertrag, ADV · EN DPA, Article 28 agreement

FR — Contrat ou autre acte juridique liant le sous-traitant au responsable du traitement, définissant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement ainsi que les obligations et droits des parties (article 28, paragraphe 3).

DE — Vertrag oder anderes Rechtsinstrument, das den Auftragsverarbeiter an den Verantwortlichen bindet und Gegenstand, Dauer, Art und Zweck der Verarbeitung sowie die Pflichten und Rechte der Parteien festlegt (Artikel 28 Absatz 3).

EN — A contract or other legal act binding the processor to the controller, setting out the subject matter, duration, nature and purpose of the processing as well as the obligations and rights of the parties (Article 28(3)).


Clauses contractuelles types · Standardvertragsklauseln · Standard contractual clauses

CCT · SVK · SCCaussi : FR « clauses types de la Commission » · DE EU-Standardvertragsklauseln · EN model clauses, EU SCC

FR — Clauses de protection des données adoptées par la Commission européenne, servant de garantie appropriée pour encadrer un transfert de données vers un pays tiers (article 46, paragraphe 2).

DE — Von der Europäischen Kommission erlassene Datenschutzklauseln, die als geeignete Garantie für die Übermittlung personenbezogener Daten in ein Drittland dienen (Artikel 46 Absatz 2).

EN — Data protection clauses adopted by the European Commission, serving as an appropriate safeguard for a transfer of personal data to a third country (Article 46(2)).


Transfert vers un pays tiers · Drittlandsübermittlung · Third-country transfer

aussi : FR « flux transfrontière de données », « transfert hors UE » · DE Übermittlung in ein Drittland, Datentransfer in Drittländer · EN international data transfer, cross-border data transfer

FR — Communication de données à caractère personnel à un destinataire situé hors de l'Espace économique européen, ou mise à disposition de telles données pour un tel destinataire, encadrée par le chapitre V du règlement.

DE — Offenlegung personenbezogener Daten gegenüber einem Empfänger außerhalb des Europäischen Wirtschaftsraums oder Bereitstellung solcher Daten für einen solchen Empfänger, geregelt in Kapitel V der Verordnung.

EN — Disclosure of personal data to, or making such data available for, a recipient located outside the European Economic Area, governed by Chapter V of the Regulation.

Attention à la non-symétrie : l'allemand Drittlandsübermittlung condense en un mot ce que le français exprime par une locution. Une requête Drittlandsübermittlung doit atteindre les documents français indexés sous « transfert hors UE » et « chapitre V ».


Décision d'adéquation · Angemessenheitsbeschluss · Adequacy decision

aussi : FR « niveau de protection adéquat » · DE angemessenes Schutzniveau · EN adequate level of protection

FR — Décision par laquelle la Commission européenne constate qu'un pays tiers, un territoire, un secteur déterminé ou une organisation internationale assure un niveau de protection adéquat, permettant le transfert sans autorisation spécifique (article 45).

DE — Beschluss der Europäischen Kommission, mit dem festgestellt wird, dass ein Drittland, ein Gebiet, ein bestimmter Sektor oder eine internationale Organisation ein angemessenes Schutzniveau bietet, sodass eine Übermittlung ohne besondere Genehmigung möglich ist (Artikel 45).

EN — A decision by which the European Commission determines that a third country, a territory, a specified sector or an international organisation ensures an adequate level of protection, allowing transfers without specific authorisation (Article 45).


aussi : FR « fondement juridique », « base légale » · DE Erlaubnistatbestand, Rechtmäßigkeitsgrundlage · EN lawful basis, ground for processing

FR — Condition de licéité prévue à l'article 6, paragraphe 1, sur laquelle repose un traitement : consentement, exécution d'un contrat, obligation légale, sauvegarde des intérêts vitaux, mission d'intérêt public, intérêts légitimes.

DE — Rechtmäßigkeitsbedingung nach Artikel 6 Absatz 1, auf die sich eine Verarbeitung stützt : Einwilligung, Vertragserfüllung, rechtliche Verpflichtung, Schutz lebenswichtiger Interessen, Wahrnehmung einer Aufgabe im öffentlichen Interesse, berechtigte Interessen.

EN — A condition for lawfulness under Article 6(1) on which processing is based : consent, performance of a contract, legal obligation, protection of vital interests, task carried out in the public interest, legitimate interests.


Catégories particulières de données · Besondere Kategorien personenbezogener Daten · Special categories of personal data

aussi : FR « données sensibles » · DE sensible Daten, besondere Datenkategorien · EN sensitive data, Article 9 data

FR — Données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, biométriques aux fins d'identification unique, de santé, ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle (article 9).

DE — Daten, aus denen die rassische oder ethnische Herkunft, politische Meinungen, religiöse oder philosophische Überzeugungen oder die Gewerkschaftszugehörigkeit hervorgehen, sowie genetische Daten, biometrische Daten zur eindeutigen Identifizierung, Gesundheitsdaten und Daten zum Sexualleben oder zur sexuellen Orientierung (Artikel 9).

EN — Data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, or trade union membership, as well as genetic data, biometric data for the purpose of unique identification, data concerning health, and data concerning sex life or sexual orientation (Article 9).


Durée de conservation · Speicherdauer · Retention period

aussi : FR « durée de rétention », « délai de conservation » · DE Aufbewahrungsfrist, Löschfrist, gesetzliche Aufbewahrungsfrist · EN storage period, retention schedule

FR — Période au terme de laquelle les données doivent être effacées ou anonymisées, déterminée par la finalité du traitement et, le cas échéant, par une obligation légale de conservation.

DE — Zeitraum, nach dessen Ablauf die Daten gelöscht oder anonymisiert werden müssen, bestimmt durch den Verarbeitungszweck und gegebenenfalls durch eine gesetzliche Aufbewahrungspflicht.

EN — The period after which data must be erased or anonymised, determined by the purpose of the processing and, where applicable, by a statutory retention obligation.


Politique de suppression · Löschkonzept · Deletion policy

aussi : FR « concept de suppression », « politique de purge » · DE Löschungsrichtlinie, Löschregeln · EN deletion concept, retention and deletion policy

FR — Document décrivant les règles, les responsabilités et les modalités techniques d'effacement des données à l'expiration de leur durée de conservation.

DE — Dokument, das die Regeln, Verantwortlichkeiten und technischen Modalitäten der Löschung von Daten nach Ablauf ihrer Speicherfrist beschreibt.

EN — A document describing the rules, responsibilities and technical means for erasing data once their retention period has expired.


Mesures techniques et organisationnelles · Technische und organisatorische Maßnahmen · Technical and organisational measures

MTO · TOM · TOMs

FR — Mesures mises en œuvre pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, telles que la pseudonymisation, le chiffrement, la maîtrise des accès, la disponibilité et la résilience des systèmes (article 32).

DE — Maßnahmen zur Gewährleistung eines dem Risiko angemessenen Schutzniveaus, etwa Pseudonymisierung, Verschlüsselung, Zugriffskontrolle, Verfügbarkeit und Belastbarkeit der Systeme (Artikel 32).

EN — Measures implemented to ensure a level of security appropriate to the risk, such as pseudonymisation, encryption, access control, availability and resilience of systems (Article 32).


Protection des données dès la conception · Datenschutz durch Technikgestaltung · Data protection by design

aussi : FR « privacy by design » · DE Privacy by Design · EN privacy by design

FR — Intégration des garanties de protection des données dans la conception même des traitements et des systèmes, dès leur détermination et pendant leur mise en œuvre (article 25, paragraphe 1).

DE — Einbeziehung von Datenschutzgarantien in die Gestaltung von Verarbeitungen und Systemen bereits zum Zeitpunkt ihrer Festlegung und während ihrer Durchführung (Artikel 25 Absatz 1).

EN — The integration of data protection safeguards into the design of processing operations and systems, both at the time of their determination and during their implementation (Article 25(1)).


Protection des données par défaut · Datenschutzfreundliche Voreinstellungen · Data protection by default

aussi : FR « confidentialité par défaut », « privacy by default » · DE Privacy by Default · EN privacy by default

FR — Configuration par défaut garantissant que seules les données nécessaires à chaque finalité déterminée sont traitées (article 25, paragraphe 2).

DE — Voreinstellung, die sicherstellt, dass grundsätzlich nur personenbezogene Daten verarbeitet werden, deren Verarbeitung für den jeweiligen Zweck erforderlich ist (Artikel 25 Absatz 2).

EN — A default setting ensuring that only personal data necessary for each specific purpose are processed (Article 25(2)).


Cartographie des données · Datenkartierung · Data mapping

aussi : FR « cartographie des traitements », « diagramme de flux de données » · DE Datenflussdiagramm, Datenlandkarte · EN data flow mapping, data inventory

FR — Représentation structurée des données traitées, de leurs sources, de leurs supports, de leurs flux et de leurs destinataires au sein de l'organisation.

DE — Strukturierte Darstellung der verarbeiteten Daten, ihrer Quellen, Speicherorte, Datenflüsse und Empfänger innerhalb der Organisation.

EN — A structured representation of the data processed, their sources, storage locations, flows and recipients within the organisation.


Demande d'exercice de droits · Betroffenenanfrage · Data subject request

DED · Betroffenenanfrage · DSR / DSARaussi : FR « demande de la personne concernée », « exercice de droit » · DE Betroffenenrechtsanfrage, Auskunftsersuchen · EN data subject access request

FR — Demande adressée au responsable du traitement par une personne concernée en vue d'exercer l'un des droits prévus aux articles 15 à 22.

DE — Anfrage einer betroffenen Person an den Verantwortlichen zur Ausübung eines der in den Artikeln 15 bis 22 vorgesehenen Rechte.

EN — A request addressed to the controller by a data subject in order to exercise one of the rights provided for in Articles 15 to 22.


Notification de violation · Meldung einer Datenschutzverletzung · Breach notification

aussi : FR « notification à l'autorité de contrôle », « communication à la personne concernée » · DE Meldepflicht, Benachrichtigung der betroffenen Person · EN notification to the supervisory authority, communication to the data subject

FR — Information de l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, dans les soixante-douze heures (article 33), et, en cas de risque élevé, information des personnes concernées (article 34).

DE — Meldung an die Aufsichtsbehörde unverzüglich und möglichst binnen 72 Stunden (Artikel 33) sowie, bei hohem Risiko, Benachrichtigung der betroffenen Personen (Artikel 34).

EN — Notification to the supervisory authority without undue delay and, where feasible, within 72 hours (Article 33) and, where there is a high risk, communication to the data subjects (Article 34).


Autorité chef de file · Federführende Aufsichtsbehörde · Lead supervisory authority

aussi : FR « guichet unique » · DE One-Stop-Shop, Kohärenzverfahren · EN one-stop-shop

FR — Autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant, compétente comme interlocuteur unique pour un traitement transfrontalier (article 56).

DE — Aufsichtsbehörde der Hauptniederlassung oder der einzigen Niederlassung des Verantwortlichen oder Auftragsverarbeiters, die als zentrale Anlaufstelle für eine grenzüberschreitende Verarbeitung zuständig ist (Artikel 56).

EN — The supervisory authority of the main establishment or of the single establishment of the controller or processor, competent to act as sole interlocutor for cross-border processing (Article 56).


Amende administrative · Geldbuße · Administrative fine

aussi : FR « sanction pécuniaire », « amende » · DE Bußgeld, Verwaltungsgeldbuße · EN financial penalty, fine

FR — Sanction pécuniaire prononcée par une autorité de contrôle en application de l'article 83.

DE — Von einer Aufsichtsbehörde gemäß Artikel 83 verhängte finanzielle Sanktion.

EN — A monetary penalty imposed by a supervisory authority pursuant to Article 83.


Code de conduite · Verhaltenskodex · Code of conduct

aussi : DE Verhaltensregeln · EN approved code of conduct

FR — Instrument sectoriel élaboré par des associations ou organismes représentatifs, approuvé par une autorité de contrôle, précisant l'application du règlement (articles 40 et 41).

DE — Sektorales Instrument, das von Verbänden oder anderen Vereinigungen erarbeitet und von einer Aufsichtsbehörde genehmigt wird und die Anwendung der Verordnung präzisiert (Artikel 40 und 41).

EN — A sectoral instrument drawn up by associations or other representative bodies and approved by a supervisory authority, specifying the application of the Regulation (Articles 40 and 41).


Sous-traitant ultérieur · Unterauftragsverarbeiter · Sub-processor

aussi : FR « sous-traitant de second rang », « sous-traitant secondaire » · DE weiterer Auftragsverarbeiter, Subunternehmer · EN onward processor

FR — Sous-traitant recruté par un premier sous-traitant pour exécuter des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement (article 28, paragraphes 2 et 4).

DE — Auftragsverarbeiter, der von einem ersten Auftragsverarbeiter zur Durchführung bestimmter Verarbeitungstätigkeiten im Auftrag des Verantwortlichen hinzugezogen wird (Artikel 28 Absätze 2 und 4).

EN — A processor engaged by a first processor to carry out specific processing activities on behalf of the controller (Article 28(2) and (4)).


Partie 3 — Tables d'équivalence par domaine

Équivalences terminologiques sans définition, destinées à la mise en correspondance directe. Chaque ligne est un triplet.

Textes, institutions et autorités

Français Deutsch English
Règlement général sur la protection des données Datenschutz-Grundverordnung General Data Protection Regulation
RGPD DSGVO GDPR
Conforme au RGPD DSGVO-konform GDPR compliant
Article Artikel Article
Paragraphe, alinéa Absatz Paragraph
Considérant Erwägungsgrund Recital
Dispositions Bestimmungen Provisions
Projet de loi Gesetzesentwurf Bill
Autorité de contrôle Aufsichtsbehörde Supervisory authority
Autorité de protection des données Datenschutzbehörde Data protection authority
Autorités de protection des données européennes Europäische Datenschutzbehörden European data protection authorities
Comité européen de la protection des données Europäischer Datenschutzausschuss European Data Protection Board
Contrôleur européen de la protection des données Europäischer Datenschutzbeauftragter European Data Protection Supervisor
Lignes directrices Leitlinien Guidelines
Recommandations Empfehlungen Recommendations
Mise en demeure Verwarnung, Anordnung Formal notice
Sanction pécuniaire Bußgeld Financial penalty
Dommages et intérêts Schadensersatz Damages

Acteurs et rôles

Français Deutsch English
Responsable du traitement Verantwortlicher Controller
Responsables conjoints du traitement Gemeinsam Verantwortliche Joint controllers
Sous-traitant Auftragsverarbeiter Processor
Sous-traitant ultérieur Unterauftragsverarbeiter Sub-processor
Prestataire de services Dienstleister Service provider
Personne concernée Betroffene Person Data subject
Destinataire Empfänger Recipient
Destinataires internes Interne Empfänger Internal recipients
Destinataires externes Externe Empfänger External recipients
Tiers Dritter Third party
Représentant Vertreter Representative
Délégué à la protection des données Datenschutzbeauftragter Data protection officer
Coordinateur protection des données Datenschutzkoordinator Data protection coordinator
Expert en protection des données Datenschutzexperte Privacy expert
Responsable de la sécurité des systèmes d'information Informationssicherheitsbeauftragter Chief information security officer
Personne physique Natürliche Person Natural person
Personne morale Juristische Person Legal entity
Groupe de personnes Personengruppe Person group
Partie prenante Interessengruppe, Stakeholder Stakeholder
Propriétaire Inhaber Owner
Utilisateur Nutzer User

Traitements et documentation

Français Deutsch English
Traitement Verarbeitung Processing
Traitement de données Datenverarbeitung Data processing
Activité de traitement Verarbeitungstätigkeit Processing activity
Activités de traitement Verarbeitungstätigkeiten Processing activities
Traitement transfrontalier Grenzüberschreitende Verarbeitung Cross-border processing
Finalité du traitement Verarbeitungszweck Purpose of processing
Licéité du traitement Rechtmäßigkeit der Verarbeitung Lawfulness of processing
Base juridique Rechtsgrundlage Legal basis
Intérêts légitimes du responsable du traitement Berechtigte Interessen des Verantwortlichen Legitimate interests of the controller
Intérêts vitaux Lebenswichtige Interessen Vital interests
Registre Verzeichnis Record
Registre des activités de traitement Verarbeitungsverzeichnis Record of processing activities
Registre des traitements Verzeichnis von Verarbeitungstätigkeiten Record of processing activities
Cartographie des données Datenkartierung Data mapping
Diagramme de flux de données Datenflussdiagramm Data flow diagram
Collecte de données Datenerhebung Data collection
Source de données Datenquelle Data source
Emplacement de stockage des données Datenspeicherort Data storage location
Interconnexion de fichiers Verknüpfung von Dateien Interconnection of files
Décision individuelle automatisée Automatisierte Entscheidungsfindung Automated individual decision-making
Profilage Profiling Profiling
Contrat de sous-traitance Auftragsverarbeitungsvertrag Data processing agreement
Code de conduite Verhaltenskodex Code of conduct
Politique de confidentialité Datenschutzinformation Privacy notice
Système de management de la protection des données Datenschutzmanagementsystem Data protection management system
Gestion de la protection des données Datenschutzmanagement Data protection management
Unité organisationnelle Organisationseinheit Organisational unit

Données et catégories de données

Français Deutsch English
Données à caractère personnel Personenbezogene Daten Personal data
Catégorie de données Datenkategorie Data category
Types de données Datentypen Data types
Catégories particulières de données à caractère personnel Besondere Datenkategorien Special categories of personal data
Données sensibles Sensible Daten Sensitive data
Données concernant la santé Gesundheitsdaten Data concerning health
Données génétiques Genetische Daten Genetic data
Empreinte génétique Genetischer Fingerabdruck Genetic fingerprint
Données biométriques Biometrische Daten Biometric data
Données relatives à des mineurs Daten Minderjähriger Data of minors
Coordonnées Kontaktdaten Contact details
Jeu de données Datensatz Data set
Catégorie de personnes concernées Betroffenenkategorie Category of data subjects
Sensibilité des données Sensibilität der Daten Sensitivity of data
Exactitude des données Richtigkeit der Daten Accuracy of data
Fraîcheur, actualité Aktualität Topicality
Base active Aktivbestand Active base

Principes

Français Deutsch English
Protection des données Datenschutz Data protection
Principe Grundsatz Principle
Limitation des finalités Zweckbindung Purpose limitation
Minimisation des données Datenminimierung Data minimisation
Proportionnalité Verhältnismäßigkeit Proportionality
Protection des données dès la conception Datenschutz durch Technikgestaltung Data protection by design
Protection des données par défaut Datenschutzfreundliche Voreinstellungen Data protection by default
Pseudonymisation Pseudonymisierung Pseudonymisation
Anonymisation Anonymisierung Anonymisation
Objectif de protection Gewährleistungsziel Protection objective
Consentement Einwilligung Consent
Consentement préalable Vorherige Einwilligung Prior consent
Obligation d'information Informationspflicht Obligation to inform

Droits des personnes concernées

Français Deutsch English
Droits des personnes concernées Betroffenenrechte Data subject rights
Demandes d'exercice de droits Betroffenenanfragen Data subject requests
Droit à l'information Informationspflichten Right to be informed
Droit d'accès Recht auf Auskunft Right of access
Droit de rectification Recht auf Berichtigung Right to rectification
Droit à l'effacement Recht auf Löschung Right to erasure
Droit à l'oubli Recht auf Vergessenwerden Right to be forgotten
Droit à la limitation du traitement Recht auf Einschränkung der Verarbeitung Right to restriction of processing
Droit à la portabilité des données Recht auf Datenübertragbarkeit Right to data portability
Droit d'opposition Widerspruchsrecht Right to object
Droit d'être informé d'une violation Recht auf Benachrichtigung Right to be notified
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Beschwerderecht bei einer Aufsichtsbehörde Right to lodge a complaint with a supervisory authority

Conservation et suppression

Français Deutsch English
Durée de conservation Speicherdauer Storage period
Période de conservation Aufbewahrungsfrist Retention period
Durée légale de conservation Gesetzliche Aufbewahrungsfrist Legal retention period
Délai de suppression Löschfrist Deletion period
Effacement des données Datenlöschung Deletion of data
Type de suppression Art der Löschung Deletion type
Concept de suppression Löschkonzept Deletion concept
Politique de suppression Löschungsrichtlinie Deletion policy
Obligation d'effacement Löschverpflichtung Obligation to erase
Contrôle des délais Fristenkontrolle Deadline monitoring
Resoumission, remise à l'ordre du jour Wiedervorlage Follow-up

Transferts et pays tiers

Français Deutsch English
Transfert de données à caractère personnel Übermittlung personenbezogener Daten Personal data transfer
Transfert vers un pays tiers Drittlandsübermittlung Transfer to a third country
Flux transfrontière de données Grenzüberschreitender Datenfluss Cross-border data flow
Pays tiers Drittland Third country
Transmission de données Datenübermittlung Data transmission
Transfert externe de données Externer Datentransfer External data transfer
Clauses contractuelles types Standardvertragsklauseln Standard contractual clauses
Règles d'entreprise contraignantes Verbindliche interne Datenschutzvorschriften Binding corporate rules
Garanties appropriées Geeignete Garantien Appropriate safeguards
Niveau de protection adéquat Angemessenes Schutzniveau Adequate level of protection

Risque et sécurité

Français Deutsch English
Analyse d'impact relative à la protection des données Datenschutz-Folgenabschätzung Data protection impact assessment
Gestion des risques Risikomanagement Risk management
Niveau de risque Risikostufe Risk level
Source de risque Risikoquelle Risk source
Mesures techniques et organisationnelles Technische und organisatorische Maßnahmen Technical and organisational measures
Analyse Analyse Analysis
Carte de chaleur Heatmap Heat map
Contrôle du caractère complet Vollständigkeitsprüfung Completeness check
Revue, réexamen Überprüfung Review
Actif Asset Asset

Violations de données

Français Deutsch English
Violation de données à caractère personnel Verletzung des Schutzes personenbezogener Daten Personal data breach
Violation de données Datenschutzverletzung Data breach
Incident de protection des données Datenschutzvorfall Data protection incident
Registre des violations Verzeichnis der Datenschutzvorfälle Register of data breaches
Données concernées par la violation Von der Verletzung betroffene Daten Personal data involved in the breach
Catégories de personnes concernées par la violation Betroffenenkategorien Categories of affected data subjects
Notification de violation Meldung einer Datenschutzverletzung Breach notification

Intelligence artificielle

Français Deutsch English
Intelligence artificielle Künstliche Intelligenz Artificial intelligence
IA KI AI
Système d'IA KI-System AI system
Modèle d'IA KI-Modell AI model
Règlement sur l'intelligence artificielle KI-Verordnung Artificial Intelligence Act
Conformité IA KI-Compliance AI compliance
Gouvernance de l'IA KI-Governance AI governance

Vocabulaire de l'application Dastra

Français Deutsch English
Espace de travail Mandant Workspace
Équipe Team Team
Entité Entität Entity
Questionnaire Fragebogen Questionnaire
Modèle Vorlage Template
Tags Tags Tags
État, statut Status Status
Description Beschreibung Description
Justification Begründung Justification
Date de début Anfangsdatum Start date
Liste personnalisée Benutzerdefinierte Liste Customised list
Privacy hub Privacy hub Privacy hub

Partie 4 — Acronymes, alias et variantes de requête

Acronymes alignés

Notion Acronyme FR Acronyme DE Acronyme EN
Règlement général sur la protection des données RGPD DSGVO GDPR
Analyse d'impact relative à la protection des données AIPD, PIA DSFA DPIA, PIA
Registre des activités de traitement VVT ROPA
Délégué à la protection des données DPD, DPO DSB DPO
Contrat de sous-traitance CST AVV, ADV DPA
Clauses contractuelles types CCT SVK SCC
Règles d'entreprise contraignantes BCR BCR BCR
Mesures techniques et organisationnelles MTO TOM TOMs
Demande d'exercice de droits DED DSR, DSAR
Comité européen de la protection des données CEPD EDSA EDPB
Contrôleur européen de la protection des données CEPD EDPB (Behörde) EDPS
Autorité de protection des données APD DSB (Behörde) DPA
Règlement sur l'intelligence artificielle RIA KI-VO AI Act
Responsable de la sécurité des systèmes d'information RSSI ISB CISO

Deux collisions à connaître. En français, le sigle CEPD désigne à la fois le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données : seul le contexte tranche. En allemand, DSB désigne selon les cas le Datenschutzbeauftragter (la personne) ou la Datenschutzbehörde (l'autorité, notamment en Autriche).

Variantes orthographiques et formes concurrentes

Forme canonique Variantes acceptées
Datenschutz-Folgenabschätzung Datenschutzfolgeabschätzung · Datenschutz-Folgeabschätzung · DS-FA · DSFA
Verzeichnis von Verarbeitungstätigkeiten Verarbeitungsverzeichnis · Verfahrensverzeichnis · VVT
Analyse d'impact relative à la protection des données AIPD · analyse d'impact · étude d'impact · PIA
Registre des activités de traitement registre des traitements · registre RGPD · registre article 30
Auftragsverarbeitungsvertrag AV-Vertrag · AVV · ADV · Vertrag zur Auftragsverarbeitung
Data processing agreement DPA · processor agreement · Article 28 agreement
Datenschutzverletzung Datenschutzvorfall · Datenpanne · Verletzung des Schutzes personenbezogener Daten
Violation de données violation de données personnelles · incident de sécurité · fuite de données
Drittlandsübermittlung Übermittlung in ein Drittland · Drittstaatentransfer · internationaler Datentransfer
Transfert hors UE transfert international · transfert vers un pays tiers · flux transfrontière

Faux amis et pièges de traduction

Terme Piège
Sous-traitant / Auftragsverarbeiter / Processor En français des affaires, « sous-traitant » désigne n'importe quel prestataire. Au sens du RGPD, la qualification tient au seul fait de traiter des données pour le compte d'un responsable du traitement.
Verantwortlicher / Controller Verantwortlicher seul signifie « responsable du traitement ». Ne pas le rendre par « personne responsable » ni le confondre avec le Datenschutzbeauftragter.
Datenschutz / Data protection / Protection des données L'allemand Datenschutz couvre à la fois la protection des données et, en usage courant, la confidentialité. L'anglais privacy n'a pas d'équivalent littéral en droit français.
Datenschutzinformation / Privacy notice / Politique de confidentialité Datenschutzerklärung est la forme la plus répandue sur les sites allemands ; Datenschutzhinweise et Datenschutzinformation sont équivalents.
Verzeichnis / Record / Registre En anglais, record désigne aussi bien le registre entier qu'une fiche individuelle. Le français « registre » et l'allemand Verzeichnis désignent l'ensemble.
Mandant / Workspace / Espace de travail Mandant est le terme retenu dans l'interface allemande de Dastra ; ce n'est pas le « mandant » au sens du mandat civil.
Einwilligung / Zustimmung Seule Einwilligung correspond au consentement de l'article 4, point 11. Zustimmung est un terme général de droit civil.
Löschung / Vernichtung / Erasure / Destruction Le règlement distingue l'effacement (Löschung) de la destruction (Vernichtung) : ce sont deux opérations de traitement distinctes à l'article 4, point 2.

Formulations de requête et documents cibles

Correspondance entre la manière dont une question est posée et les termes sous lesquels la réponse est indexée.

Question posée Termes pivots Document visé
Wann brauche ich eine DSFA ? DSFA → AIPD → DPIA Documentation française sur l'analyse d'impact, article 35
Was muss im Verzeichnis von Verarbeitungstätigkeiten stehen ? VVT → registre des traitements → ROPA Documentation française sur le registre, article 30
Brauche ich einen AVV mit meinem Dienstleister ? AVV → contrat de sous-traitance → DPA Documentation française sur la sous-traitance, article 28
Wer ist Auftragsverarbeiter ? Auftragsverarbeiter → sous-traitant → processor Définition, article 4, point 8
Wie lange darf ich Daten speichern ? Speicherdauer → durée de conservation → retention period Documentation française sur les durées de conservation
Wie melde ich eine Datenpanne ? Datenpanne → violation de données → data breach Documentation française sur la notification, articles 33 et 34
Darf ich Daten in die USA übermitteln ? Drittlandsübermittlung → transfert hors UE → third-country transfer Documentation française sur les transferts, chapitre V
What is a ROPA ? ROPA → registre des traitements → VVT Documentation française sur le registre, article 30
Do I need a DPO ? DPO → DPD → DSB Documentation française sur la désignation du délégué, article 37

Sources

  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, article 4, versions linguistiques française, allemande et anglaise publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
  • Glossaire terminologique interne Dastra, alignements français–allemand, français–anglais et anglais–allemand.

Les définitions de la partie 1 restituent le sens des trois versions officielles de l'article 4. En cas de divergence d'interprétation, les textes publiés au Journal officiel font foi.

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