À quoi sert ce glossaire
Ce lexique est un pivot terminologique pour le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. Chaque notion y figure avec ses trois désignations officielles — française, allemande, anglaise — sur une même ligne. Une question formulée dans une langue peut ainsi atteindre un document rédigé dans une autre.
Trois règles de lecture :
- Définitions seules. Aucune interprétation, aucune position doctrinale, aucune recommandation de mise en conformité.
- Le triplet est l'unité de base.
terme FR · terme DE · terme EN: les trois formes désignent la même notion juridique et sont interchangeables. - Un seul document, pas trois. Séparer les langues romprait le lien qui permet la recherche translingue.
Particularité de l'AI Act par rapport au RGPD : le vocabulaire est emprunté au droit des produits, non au droit des données. Inverkehrbringen, Konformitätsbewertung, CE-Kennzeichnung, Marktüberwachungsbehörde proviennent du nouveau cadre législatif harmonisé. Un lecteur venu du RGPD ne reconnaîtra pas ces termes, et les pièges de traduction y sont plus nombreux — le cas de Betreiber et Akteur en est l'illustration la plus coûteuse.
Partie 1 — Les sept notions déterminantes
Ces sept définitions commandent l'ensemble du dispositif : elles décident si le règlement s'applique, à qui, et à partir de quand.
1. Système d'IA · KI-System · AI system
Article 3, point 1
FR — Un système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d'autonomie et peut faire preuve d'une capacité d'adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu'il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels.
DE — Ein maschinengestütztes System, das für einen in unterschiedlichem Grade autonomen Betrieb ausgelegt ist und das nach seiner Betriebsaufnahme anpassungsfähig sein kann und das aus den erhaltenen Eingaben für explizite oder implizite Ziele ableitet, wie Ausgaben wie etwa Vorhersagen, Inhalte, Empfehlungen oder Entscheidungen erstellt werden, die physische oder virtuelle Umgebungen beeinflussen können.
EN — A machine-based system that is designed to operate with varying levels of autonomy and that may exhibit adaptiveness after deployment, and that, for explicit or implicit objectives, infers, from the input it receives, how to generate outputs such as predictions, content, recommendations, or decisions that can influence physical or virtual environments.
Écart de formulation à connaître : le français « système automatisé » et l'allemand maschinengestütztes System ne se recouvrent pas littéralement — l'allemand insiste sur le support machine, le français sur l'automatisation. L'anglais machine-based system est la formulation d'origine.
2. Modèle d'IA à usage général · KI-Modell mit allgemeinem Verwendungszweck · General-purpose AI model
Article 3, point 63 — aussi : FR « modèle d'IA à finalité générale », « modèle GPAI » · DE GPAI-Modell, Allzweck-KI-Modell, Basismodell · EN GPAI model, foundation model
FR — Un modèle d'IA, y compris lorsque ce modèle d'IA est entraîné à l'aide d'un grand nombre de données utilisant l'auto-supervision à grande échelle, qui présente une généralité significative et est capable d'exécuter de manière compétente un large éventail de tâches distinctes, indépendamment de la manière dont le modèle est mis sur le marché, et qui peut être intégré dans une variété de systèmes ou d'applications en aval. Sont exclus les modèles d'IA utilisés pour des activités de recherche, de développement ou de prototypage avant leur mise sur le marché.
DE — Ein KI-Modell, einschließlich der Fälle, in denen ein solches KI-Modell mit einer großen Datenmenge unter umfassender Selbstüberwachung trainiert wird, das eine erhebliche allgemeine Verwendbarkeit aufweist und in der Lage ist, unabhängig von der Art seines Inverkehrbringens ein breites Spektrum unterschiedlicher Aufgaben kompetent zu erfüllen, und das in eine Vielzahl nachgelagerter Systeme oder Anwendungen integriert werden kann, ausgenommen KI-Modelle, die vor ihrem Inverkehrbringen für Forschungs- und Entwicklungstätigkeiten oder die Konzipierung von Prototypen eingesetzt werden.
EN — An AI model, including where such an AI model is trained with a large amount of data using self-supervision at scale, that displays significant generality and is capable of competently performing a wide range of distinct tasks regardless of the way the model is placed on the market and that can be integrated into a variety of downstream systems or applications, except AI models that are used for research, development or prototyping activities before they are placed on the market.
À distinguer du système : le point 66 définit séparément le système d'IA à usage général · KI-System mit allgemeinem Verwendungszweck · general-purpose AI system, à savoir le système fondé sur un tel modèle. Modèle et système ne portent pas les mêmes obligations.
3. Fournisseur · Anbieter · Provider
Article 3, point 3 — aussi : DE Anbieter von KI-Systemen · EN AI provider
FR — Une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d'IA ou un modèle d'IA à usage général et le met sur le marché ou met le système d'IA en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit.
DE — Eine natürliche oder juristische Person, Behörde, Einrichtung oder sonstige Stelle, die ein KI-System oder ein KI-Modell mit allgemeinem Verwendungszweck entwickelt oder entwickeln lässt und es unter ihrem eigenen Namen oder ihrer eigenen Handelsmarke in Verkehr bringt oder das KI-System unter ihrem eigenen Namen oder ihrer eigenen Handelsmarke in Betrieb nimmt, sei es entgeltlich oder unentgeltlich.
EN — A natural or legal person, public authority, agency or other body that develops an AI system or a general-purpose AI model or that has an AI system or a general-purpose AI model developed and places it on the market or puts the AI system into service under its own name or trademark, whether for payment or free of charge.
Notion associée : le fournisseur en aval · nachgelagerter Anbieter · downstream provider (point 68) est le fournisseur d'un système d'IA qui intègre un modèle d'IA, que ce modèle soit ou non fourni par la même entité.
4. Déployeur · Betreiber · Deployer
Article 3, point 4 — aussi : FR « utilisateur » (terminologie des versions antérieures, à ne plus employer) · DE Verwender (usage doctrinal) · EN AI deployer
FR — Une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d'IA, sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel.
DE — Eine natürliche oder juristische Person, Behörde, Einrichtung oder sonstige Stelle, die ein KI-System unter ihrer eigenen Aufsicht verwendet, es sei denn, das KI-System wird im Rahmen einer persönlichen und nicht beruflichen Tätigkeit verwendet.
EN — A natural or legal person, public authority, agency or other body using an AI system under its authority except where the AI system is used in the course of a personal non-professional activity.
Le faux ami le plus coûteux du règlement. L'allemand rend deployer par Betreiber (littéralement « exploitant »), tandis que Akteur rend operator (point 8), qui désigne la catégorie générique englobant fournisseur, déployeur, mandataire, importateur et distributeur. Traduire Betreiber par « opérateur » inverse donc le sens juridique. Voir la partie 5.
5. Mise sur le marché · Inverkehrbringen · Placing on the market
Article 3, point 9
FR — La première mise à disposition d'un système d'IA ou d'un modèle d'IA à usage général sur le marché de l'Union.
DE — Die erstmalige Bereitstellung eines KI-Systems oder eines KI-Modells mit allgemeinem Verwendungszweck auf dem Unionsmarkt.
EN — The first making available of an AI system or a general-purpose AI model on the Union market.
À distinguer de la mise à disposition sur le marché · Bereitstellung auf dem Markt · making available on the market (point 10) : toute fourniture d'un système d'IA en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le marché de l'Union, dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit. La mise sur le marché est la première de ces mises à disposition.
6. Mise en service · Inbetriebnahme · Putting into service
Article 3, point 11
FR — La fourniture d'un système d'IA en vue d'une première utilisation directement au déployeur ou pour usage propre dans l'Union, conformément à la destination du système.
DE — Die Bereitstellung eines KI-Systems in der Union zum Erstgebrauch direkt an den Betreiber oder zum Eigengebrauch entsprechend seiner Zweckbestimmung.
EN — The supply of an AI system for first use directly to the deployer or for own use in the Union for its intended purpose.
Pourquoi les deux notions coexistent : un fournisseur peut mettre un système en service sans le mettre sur le marché — cas de l'usage interne. Les deux déclenchent des obligations distinctes.
7. Risque systémique · Systemisches Risiko · Systemic risk
Article 3, point 65
FR — Un risque spécifique aux capacités à fort impact des modèles d'IA à usage général, ayant une incidence significative sur le marché de l'Union en raison de leur portée ou d'effets négatifs réels ou raisonnablement prévisibles sur la santé publique, la sûreté, la sécurité publique, les droits fondamentaux ou la société dans son ensemble, pouvant être propagé à grande échelle tout au long de la chaîne de valeur.
DE — Ein Risiko, das den Fähigkeiten mit hoher Wirkkraft von KI-Modellen mit allgemeinem Verwendungszweck eigen ist und die Wirkkraft dieser Modelle auf dem Unionsmarkt aufgrund ihrer Reichweite oder tatsächlicher oder vernünftigerweise vorhersehbarer negativer Auswirkungen auf die öffentliche Gesundheit, die Sicherheit, die öffentliche Sicherheit, die Grundrechte oder die Gesellschaft insgesamt erheblich beeinflusst und sich in großem Umfang über die gesamte Wertschöpfungskette hinweg verbreiten kann.
EN — A risk that is specific to the high-impact capabilities of general-purpose AI models, having a significant impact on the Union market due to their reach, or due to actual or reasonably foreseeable negative effects on public health, safety, public security, fundamental rights, or the society as a whole, that can be propagated at scale across the value chain.
Notion liée : les capacités à fort impact · Fähigkeiten mit hoher Wirkkraft · high-impact capabilities (point 64) sont les capacités égales ou supérieures à celles enregistrées par les modèles d'IA à usage général les plus avancés.
Partie 2 — Autres notions structurantes de l'article 3
Opérateur · Akteur · Operator
Point 8
FR — Un fournisseur, un fabricant de produits, un déployeur, un mandataire, un importateur ou un distributeur.
DE — Ein Anbieter, Produkthersteller, Betreiber, Bevollmächtigter, Einführer oder Händler.
EN — A provider, product manufacturer, deployer, authorised representative, importer or distributor.
Mandataire · Bevollmächtigter · Authorised representative
Point 5
FR — Une personne physique ou morale située ou établie dans l'Union ayant reçu et accepté un mandat écrit d'un fournisseur pour s'acquitter en son nom des obligations et des procédures établies par le règlement.
DE — Eine in der Union ansässige oder niedergelassene natürliche oder juristische Person, die von einem Anbieter eines KI-Systems oder eines KI-Modells mit allgemeinem Verwendungszweck ein schriftliches Mandat erhalten und angenommen hat, in seinem Namen die in der Verordnung festgelegten Pflichten und Verfahren zu erfüllen.
EN — A natural or legal person located or established in the Union who has received and accepted a written mandate from a provider to carry out on its behalf the obligations and procedures established by the Regulation.
Importateur · Einführer · Importer
Point 6
FR — Une personne physique ou morale située ou établie dans l'Union qui met sur le marché un système d'IA portant le nom ou la marque d'une personne physique ou morale établie dans un pays tiers.
DE — Eine in der Union ansässige oder niedergelassene natürliche oder juristische Person, die ein KI-System in Verkehr bringt, das den Namen oder die Handelsmarke einer in einem Drittland niedergelassenen natürlichen oder juristischen Person trägt.
EN — A natural or legal person located or established in the Union that places on the market an AI system that bears the name or trademark of a natural or legal person established in a third country.
Distributeur · Händler · Distributor
Point 7
FR — Une personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fournisseur ou l'importateur, qui met un système d'IA à disposition sur le marché de l'Union.
DE — Eine natürliche oder juristische Person in der Lieferkette, die ein KI-System auf dem Unionsmarkt bereitstellt und die nicht der Anbieter oder der Einführer ist.
EN — A natural or legal person in the supply chain, other than the provider or the importer, that makes an AI system available on the Union market.
Destination · Zweckbestimmung · Intended purpose
Point 12 — aussi : FR « finalité prévue », « usage prévu » · DE bestimmungsgemäße Verwendung · EN intended use
FR — L'utilisation à laquelle un système d'IA est destiné par le fournisseur, y compris le contexte et les conditions spécifiques d'utilisation, telles que précisées dans les informations communiquées par le fournisseur.
DE — Die von einem Anbieter beabsichtigte Verwendung eines KI-Systems, einschließlich des besonderen Kontexts und der Bedingungen der Verwendung, entsprechend den Angaben des Anbieters.
EN — The use for which an AI system is intended by the provider, including the specific context and conditions of use, as specified in the information supplied by the provider.
Mauvaise utilisation raisonnablement prévisible · Vernünftigerweise vorhersehbare Fehlanwendung · Reasonably foreseeable misuse
Point 13
FR — L'utilisation d'un système d'IA d'une manière qui n'est pas conforme à sa destination, mais qui peut résulter d'un comportement humain raisonnablement prévisible ou d'une interaction raisonnablement prévisible avec d'autres systèmes.
DE — Die Verwendung eines KI-Systems in einer Weise, die nicht seiner Zweckbestimmung entspricht, die sich aber aus einem vernünftigerweise vorhersehbaren menschlichen Verhalten oder einer vernünftigerweise vorhersehbaren Interaktion mit anderen Systemen ergeben kann.
EN — The use of an AI system in a way that is not in accordance with its intended purpose, but which may result from reasonably foreseeable human behaviour or interaction with other systems.
Composant de sécurité · Sicherheitsbauteil · Safety component
Point 14
FR — Un composant d'un produit ou d'un système d'IA qui remplit une fonction de sécurité pour ce produit ou ce système, ou dont la défaillance ou le dysfonctionnement met en danger la santé et la sécurité des personnes ou des biens.
DE — Ein Bestandteil eines Produkts oder KI-Systems, der eine Sicherheitsfunktion für dieses Produkt oder KI-System erfüllt oder dessen Ausfall oder Störung die Gesundheit und Sicherheit von Personen oder Eigentum gefährdet.
EN — A component of a product or of an AI system which fulfils a safety function for that product or AI system, or the failure or malfunctioning of which endangers the health and safety of persons or property.
Notice d'utilisation · Betriebsanleitung · Instructions for use
Point 15
FR — Les informations communiquées par le fournisseur pour informer le déployeur de la destination et de l'utilisation correcte d'un système d'IA.
DE — Die Angaben des Anbieters, um den Betreiber insbesondere über die Zweckbestimmung und die ordnungsgemäße Verwendung eines KI-Systems zu informieren.
EN — The information provided by the provider to inform the deployer of, in particular, an AI system's intended purpose and proper use.
Rappel · Rückruf · Recall — et Retrait · Rücknahme · Withdrawal
Points 16 et 17
FR — Rappel : toute mesure visant à assurer le retour au fournisseur, la mise hors service ou la désactivation d'un système d'IA mis à la disposition des déployeurs. Retrait : toute mesure visant à empêcher qu'un système d'IA se trouvant dans la chaîne d'approvisionnement soit mis à disposition sur le marché.
DE — Rückruf : jede Maßnahme, mit der die Rückgabe an den Anbieter, die Außerbetriebnahme oder die Deaktivierung eines den Betreibern bereitgestellten KI-Systems erreicht werden soll. Rücknahme : jede Maßnahme, mit der verhindert werden soll, dass ein in der Lieferkette befindliches KI-System auf dem Markt bereitgestellt wird.
EN — Recall : any measure aiming to achieve the return to the provider, taking out of service or disabling the use of an AI system made available to deployers. Withdrawal : any measure aiming to prevent an AI system in the supply chain being made available on the market.
Évaluation de la conformité · Konformitätsbewertung · Conformity assessment
Point 20
FR — La procédure permettant de démontrer que les exigences relatives à un système d'IA à haut risque énoncées au chapitre III, section 2, ont été respectées.
DE — Das Verfahren, mit dem nachgewiesen wird, dass die in Kapitel III Abschnitt 2 festgelegten Anforderungen an ein Hochrisiko-KI-System erfüllt wurden.
EN — The process of demonstrating whether the requirements set out in Chapter III, Section 2 relating to a high-risk AI system have been fulfilled.
Organismes associés : organisme d'évaluation de la conformité · Konformitätsbewertungsstelle · conformity assessment body (point 21) et organisme notifié · notifizierte Stelle · notified body (point 22), ce dernier étant celui qui a été notifié conformément au règlement.
Modification substantielle · Wesentliche Änderung · Substantial modification
Point 23
FR — Une modification apportée à un système d'IA après sa mise sur le marché ou sa mise en service, qui n'est pas prévue ou planifiée dans l'évaluation de la conformité initiale et qui a pour effet d'affecter la conformité du système ou de modifier la destination pour laquelle il a été évalué.
DE — Eine Veränderung eines KI-Systems nach dessen Inverkehrbringen oder Inbetriebnahme, die in der vom Anbieter durchgeführten ursprünglichen Konformitätsbewertung nicht vorgesehen oder geplant war und durch die die Konformität des KI-Systems beeinträchtigt oder die Zweckbestimmung geändert wird.
EN — A change to an AI system after its placing on the market or putting into service which is not foreseen or planned in the initial conformity assessment carried out by the provider and as a result of which the compliance of the AI system is affected or the intended purpose is modified.
Autorité de surveillance du marché · Marktüberwachungsbehörde · Market surveillance authority
Point 26
FR — L'autorité nationale accomplissant les activités et prenant les mesures prévues par le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.
DE — Die nationale Behörde, die die Tätigkeiten durchführt und die Maßnahmen ergreift, die in der Verordnung (EU) 2019/1020 über Marktüberwachung und die Konformität von Produkten vorgesehen sind.
EN — The national authority carrying out the activities and taking the measures pursuant to Regulation (EU) 2019/1020 on market surveillance and compliance of products.
Notions voisines : autorité notifiante · notifizierende Behörde · notifying authority (point 19) et autorité nationale compétente · zuständige nationale Behörde · national competent authority (point 48), cette dernière désignant l'autorité notifiante ou l'autorité de surveillance du marché. Voir la partie 4 pour les désignations nationales.
Incident grave · Schwerwiegender Vorfall · Serious incident
Point 49
FR — Un incident ou dysfonctionnement d'un système d'IA entraînant directement ou indirectement le décès d'une personne ou une atteinte grave à sa santé, une perturbation grave et irréversible de la gestion ou de l'exploitation d'infrastructures critiques, le non-respect d'obligations découlant du droit de l'Union destinées à protéger les droits fondamentaux, ou une atteinte grave à des biens ou à l'environnement.
DE — Ein Vorfall oder eine Fehlfunktion eines KI-Systems, der bzw. die direkt oder indirekt zum Tod oder zu einer schweren Gesundheitsschädigung einer Person, zu einer schweren und irreversiblen Störung der Verwaltung oder des Betriebs kritischer Infrastrukturen, zur Verletzung von Verpflichtungen aus dem Unionsrecht zum Schutz der Grundrechte oder zu schweren Sach- oder Umweltschäden führt.
EN — An incident or malfunctioning of an AI system that directly or indirectly leads to the death of a person or serious harm to a person's health, a serious and irreversible disruption of the management or operation of critical infrastructure, the infringement of obligations under Union law intended to protect fundamental rights, or serious harm to property or the environment.
Hypertrucage · Deepfake · Deep fake
Point 60
FR — Une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou événements existants, et pouvant conduire une personne à croire à tort à leur authenticité ou à leur véracité.
DE — Einen durch KI erzeugten oder manipulierten Bild-, Ton- oder Videoinhalt, der wirklichen Personen, Gegenständen, Orten, Einrichtungen oder Ereignissen ähnelt und einer Person fälschlicherweise als echt oder wahrheitsgemäß erscheinen kann.
EN — AI-generated or manipulated image, audio or video content that resembles existing persons, objects, places, entities or events and would falsely appear to a person to be authentic or truthful.
Le français « hypertrucage » est la forme officielle du règlement. Presque jamais employée en pratique, où « deepfake » domine. Une requête FR contenant « deepfake » doit atteindre les documents indexés sous « hypertrucage », et réciproquement.
Maîtrise de l'IA · KI-Kompetenz · AI literacy
Point 56 — aussi : FR « littératie de l'IA », « culture de l'IA » · DE KI-Kenntnisse, KI-Grundkompetenz · EN AI competence
FR — Les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent aux fournisseurs, aux déployeurs et aux personnes concernées de procéder à un déploiement en toute connaissance de cause des systèmes d'IA, ainsi que de prendre conscience des possibilités et des risques que comporte l'IA, ainsi que des préjudices potentiels qu'elle peut causer.
DE — Die Fähigkeiten, die Kenntnisse und das Verständnis, die es Anbietern, Betreibern und Betroffenen ermöglichen, KI-Systeme sachkundig einzusetzen sowie sich der Chancen und Risiken von KI und möglicher Schäden bewusst zu werden.
EN — Skills, knowledge and understanding that allow providers, deployers and affected persons to make an informed deployment of AI systems, as well as to gain awareness about the opportunities and risks of AI and possible harm it can cause.
Bac à sable réglementaire de l'IA · KI-Reallabor · AI regulatory sandbox
Point 55 — aussi : FR « sandbox réglementaire », « espace d'expérimentation » · DE Regulatorisches Reallabor, KI-Sandbox · EN regulatory sandbox
FR — Un cadre contrôlé mis en place par une autorité compétente, offrant aux fournisseurs de systèmes d'IA la possibilité de développer, d'entraîner, de valider et de tester un système d'IA innovant, selon un plan du bac à sable et pour une durée limitée, sous surveillance réglementaire.
DE — Ein von einer zuständigen Behörde geschaffener kontrollierter Rahmen, der Anbietern von KI-Systemen die Möglichkeit bietet, ein innovatives KI-System nach einem Reallabor-Plan für einen begrenzten Zeitraum unter regulatorischer Aufsicht zu entwickeln, zu trainieren, zu validieren und zu testen.
EN — A controlled framework set up by a competent authority which offers providers of AI systems the possibility to develop, train, validate and test an innovative AI system, pursuant to a sandbox plan for a limited time under regulatory supervision.
Système d'identification biométrique à distance · Biometrisches Fernidentifizierungssystem · Remote biometric identification system
Point 41
FR — Un système d'IA destiné à identifier des personnes physiques sans leur participation active, généralement à distance, par comparaison des données biométriques d'une personne avec celles contenues dans une base de données de référence.
DE — Ein KI-System, das für die Identifizierung natürlicher Personen ohne deren aktive Beteiligung und in der Regel aus der Ferne durch Abgleich der biometrischen Daten einer Person mit den in einer Referenzdatenbank enthaltenen biometrischen Daten bestimmt ist.
EN — An AI system for the purpose of identifying natural persons, without their active involvement, typically at a distance through the comparison of a person's biometric data with the biometric data contained in a reference database.
Deux sous-catégories : en temps réel · Echtzeit- · real-time (point 42) et a posteriori · nachträglich · post (point 43). La distinction commande le régime d'interdiction de l'article 5.
Partie 3 — Les 68 points de l'article 3 : table d'équivalence complète
Numérotation du texte publié au Journal officiel. Chaque ligne est un triplet exploitable en recherche.
| Pt | Français | Deutsch | English |
|---|---|---|---|
| 1 | Système d'IA | KI-System | AI system |
| 2 | Risque | Risiko | Risk |
| 3 | Fournisseur | Anbieter | Provider |
| 4 | Déployeur | Betreiber | Deployer |
| 5 | Mandataire | Bevollmächtigter | Authorised representative |
| 6 | Importateur | Einführer | Importer |
| 7 | Distributeur | Händler | Distributor |
| 8 | Opérateur | Akteur | Operator |
| 9 | Mise sur le marché | Inverkehrbringen | Placing on the market |
| 10 | Mise à disposition sur le marché | Bereitstellung auf dem Markt | Making available on the market |
| 11 | Mise en service | Inbetriebnahme | Putting into service |
| 12 | Destination | Zweckbestimmung | Intended purpose |
| 13 | Mauvaise utilisation raisonnablement prévisible | Vernünftigerweise vorhersehbare Fehlanwendung | Reasonably foreseeable misuse |
| 14 | Composant de sécurité | Sicherheitsbauteil | Safety component |
| 15 | Notice d'utilisation | Betriebsanleitung | Instructions for use |
| 16 | Rappel d'un système d'IA | Rückruf eines KI-Systems | Recall of an AI system |
| 17 | Retrait d'un système d'IA | Rücknahme eines KI-Systems | Withdrawal of an AI system |
| 18 | Performance d'un système d'IA | Leistung eines KI-Systems | Performance of an AI system |
| 19 | Autorité notifiante | Notifizierende Behörde | Notifying authority |
| 20 | Évaluation de la conformité | Konformitätsbewertung | Conformity assessment |
| 21 | Organisme d'évaluation de la conformité | Konformitätsbewertungsstelle | Conformity assessment body |
| 22 | Organisme notifié | Notifizierte Stelle | Notified body |
| 23 | Modification substantielle | Wesentliche Änderung | Substantial modification |
| 24 | Marquage CE | CE-Kennzeichnung | CE marking |
| 25 | Système de surveillance après commercialisation | System zur Beobachtung nach dem Inverkehrbringen | Post-market monitoring system |
| 26 | Autorité de surveillance du marché | Marktüberwachungsbehörde | Market surveillance authority |
| 27 | Norme harmonisée | Harmonisierte Norm | Harmonised standard |
| 28 | Spécification commune | Gemeinsame Spezifikation | Common specification |
| 29 | Données d'entraînement | Trainingsdaten | Training data |
| 30 | Données de validation | Validierungsdaten | Validation data |
| 31 | Jeu de données de validation | Validierungsdatensatz | Validation data set |
| 32 | Données de test | Testdaten | Testing data |
| 33 | Données d'entrée | Eingabedaten | Input data |
| 34 | Données biométriques | Biometrische Daten | Biometric data |
| 35 | Identification biométrique | Biometrische Identifizierung | Biometric identification |
| 36 | Vérification biométrique | Biometrische Verifizierung | Biometric verification |
| 37 | Catégories particulières de données à caractère personnel | Besondere Kategorien personenbezogener Daten | Special categories of personal data |
| 38 | Données opérationnelles sensibles | Sensible operative Daten | Sensitive operational data |
| 39 | Système de reconnaissance des émotions | Emotionserkennungssystem | Emotion recognition system |
| 40 | Système de catégorisation biométrique | System zur biometrischen Kategorisierung | Biometric categorisation system |
| 41 | Système d'identification biométrique à distance | Biometrisches Fernidentifizierungssystem | Remote biometric identification system |
| 42 | Système d'identification biométrique à distance en temps réel | Biometrisches Echtzeit-Fernidentifizierungssystem | Real-time remote biometric identification system |
| 43 | Système d'identification biométrique à distance a posteriori | System zur nachträglichen biometrischen Fernidentifizierung | Post-remote biometric identification system |
| 44 | Espace accessible au public | Öffentlich zugänglicher Raum | Publicly accessible space |
| 45 | Autorité répressive | Strafverfolgungsbehörde | Law enforcement authority |
| 46 | Activités répressives | Strafverfolgung | Law enforcement |
| 47 | Bureau de l'IA | Büro für Künstliche Intelligenz | AI Office |
| 48 | Autorité nationale compétente | Zuständige nationale Behörde | National competent authority |
| 49 | Incident grave | Schwerwiegender Vorfall | Serious incident |
| 50 | Données à caractère personnel | Personenbezogene Daten | Personal data |
| 51 | Données à caractère non personnel | Nicht personenbezogene Daten | Non-personal data |
| 52 | Profilage | Profiling | Profiling |
| 53 | Plan d'essai en conditions réelles | Plan für einen Test unter Realbedingungen | Real-world testing plan |
| 54 | Plan du bac à sable | Reallabor-Plan | Sandbox plan |
| 55 | Bac à sable réglementaire de l'IA | KI-Reallabor | AI regulatory sandbox |
| 56 | Maîtrise de l'IA | KI-Kompetenz | AI literacy |
| 57 | Essai en conditions réelles | Test unter Realbedingungen | Testing in real-world conditions |
| 58 | Participant | Testteilnehmer | Subject |
| 59 | Consentement éclairé | Einwilligung in Kenntnis der Sachlage | Informed consent |
| 60 | Hypertrucage | Deepfake | Deep fake |
| 61 | Infraction de grande ampleur | Weitverbreiteter Verstoß | Widespread infringement |
| 62 | Infrastructure critique | Kritische Infrastruktur | Critical infrastructure |
| 63 | Modèle d'IA à usage général | KI-Modell mit allgemeinem Verwendungszweck | General-purpose AI model |
| 64 | Capacités à fort impact | Fähigkeiten mit hoher Wirkkraft | High-impact capabilities |
| 65 | Risque systémique | Systemisches Risiko | Systemic risk |
| 66 | Système d'IA à usage général | KI-System mit allgemeinem Verwendungszweck | General-purpose AI system |
| 67 | Opération en virgule flottante | Gleitkommaoperation | Floating-point operation |
| 68 | Fournisseur en aval | Nachgelagerter Anbieter | Downstream provider |
Notions hors article 3, définies ailleurs dans le règlement
| Français | Deutsch | English | Source |
|---|---|---|---|
| Pratique interdite en matière d'IA | Verbotene KI-Praktik | Prohibited AI practice | Article 5 |
| Système d'IA à haut risque | Hochrisiko-KI-System | High-risk AI system | Articles 6 et 7, annexe III |
| Système de gestion des risques | Risikomanagementsystem | Risk management system | Article 9 |
| Gouvernance des données | Daten-Governance | Data governance | Article 10 |
| Documentation technique | Technische Dokumentation | Technical documentation | Article 11, annexe IV |
| Journalisation, enregistrement | Protokollierung | Record-keeping, logging | Article 12 |
| Transparence | Transparenz | Transparency | Article 13 |
| Contrôle humain | Menschliche Aufsicht | Human oversight | Article 14 |
| Exactitude, robustesse et cybersécurité | Genauigkeit, Robustheit und Cybersicherheit | Accuracy, robustness and cybersecurity | Article 15 |
| Système de management de la qualité | Qualitätsmanagementsystem | Quality management system | Article 17 |
| Déclaration UE de conformité | EU-Konformitätserklärung | EU declaration of conformity | Article 47 |
| Base de données de l'UE | EU-Datenbank | EU database | Article 71 |
| Analyse d'impact sur les droits fondamentaux | Grundrechte-Folgenabschätzung | Fundamental rights impact assessment | Article 27 |
| Code de bonne pratique | Praxisleitfaden | Code of practice | Article 56 |
| Comité IA | KI-Ausschuss | AI Board | Article 65 |
| Groupe scientifique d'experts indépendants | Wissenschaftliches Gremium unabhängiger Sachverständiger | Scientific panel of independent experts | Article 68 |
| Amende administrative | Geldbuße | Administrative fine | Article 99 |
Acronyme à connaître : l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux se désigne AIDF en français, GFA ou Grundrechte-Folgenabschätzung en allemand, FRIA en anglais. Ne pas la confondre avec l'AIPD du RGPD (DSFA · DPIA), qui est un instrument distinct.
Partie 4 — Termes nationaux et post-Brexit
Le règlement laisse aux États membres la désignation de leurs autorités. Chaque pays a donc créé son propre vocabulaire, absent du texte européen et introuvable par traduction littérale. Ces termes doivent figurer au lexique, sans quoi une requête nationale ne trouve rien.
Allemagne
Marktüberwachungsbehörde · Autorité de surveillance du marché · Market surveillance authority
DE — Nach der KI-Verordnung von jedem Mitgliedstaat zu benennende nationale Behörde, die die Marktüberwachung für KI-Systeme durchführt. In Deutschland wurde diese Aufgabe zentral der Bundesnetzagentur zugewiesen, soweit sie nicht anderen Fachbehörden obliegt.
FR — Autorité nationale de surveillance du marché des systèmes d'IA, que chaque État membre doit désigner. En Allemagne, cette compétence a été confiée à titre central à la Bundesnetzagentur, sauf attribution à une autorité sectorielle.
EN — National market surveillance authority for AI systems, to be designated by each Member State. In Germany this competence has been assigned centrally to the Bundesnetzagentur, save where it falls to a sectoral authority.
Le terme est celui du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché, repris à l'article 3, point 26. Ce n'est pas une Datenschutzbehörde : la logique est celle du droit des produits.
KI-MIG — KI-Marktüberwachungs- und Innovationsförderungsgesetz
Loi allemande de mise en œuvre du règlement sur l'IA · German AI market surveillance and innovation promotion act
DE — Nationales Durchführungsgesetz zur KI-Verordnung. Es bündelt die nationale Koordinierung bei der Bundesnetzagentur, macht sie zur Marktüberwachungsbehörde, zentralen Anlaufstelle und Beschwerdestelle und schafft den Rahmen für KI-Reallabore und den KI-Service-Desk.
FR — Loi allemande de mise en œuvre du règlement sur l'IA. Elle concentre la coordination nationale auprès de la Bundesnetzagentur, en fait l'autorité de surveillance du marché, le point de contact unique et l'organe de réclamation, et crée le cadre des bacs à sable réglementaires et du guichet de conseil.
EN — The German act implementing the AI Act. It concentrates national coordination at the Bundesnetzagentur, designating it as market surveillance authority, single point of contact and complaints body, and establishes the framework for regulatory sandboxes and the AI service desk.
Adopté par le Bundestag le 11 juin 2026, entré en vigueur début août 2026, en même temps que l'application des obligations relatives aux systèmes à haut risque. Aucune traduction française ni anglaise officielle : conserver le sigle allemand comme forme canonique et indexer les périphrases.
KoKIVO — Koordinierungs- und Kompetenzzentrum für die KI-Verordnung
Centre de coordination et de compétence pour le règlement sur l'IA · Coordination and competence centre for the AI Regulation
DE — Bei der Bundesnetzagentur eingerichtete Stelle, die die Zusammenarbeit der zuständigen nationalen Marktüberwachungs- und notifizierenden Behörden koordiniert, für eine einheitliche Auslegung horizontaler Rechtsfragen sorgt, technische Expertise und Normungsarbeit bündelt und über den KI-Service-Desk als zentrale Anlaufstelle für Unternehmen dient.
FR — Structure établie auprès de la Bundesnetzagentur, chargée de coordonner la coopération entre les autorités nationales de surveillance du marché et les autorités notifiantes, d'assurer une interprétation uniforme des questions juridiques horizontales, de rassembler l'expertise technique et la participation à la normalisation, et de servir de point d'entrée unique pour les entreprises via le guichet de conseil IA.
EN — A body established within the Bundesnetzagentur, tasked with coordinating cooperation between the competent national market surveillance and notifying authorities, ensuring uniform interpretation of horizontal legal questions, pooling technical and standardisation expertise, and acting as a single point of contact for businesses through the AI service desk.
Alias et variantes à indexer : KoKIVO · Koordinierungs- und Kompetenzzentrum KI-Verordnung · Koordinierungsstelle KI-Verordnung · KI-Service-Desk · KI-Reallabore der Bundesnetzagentur.
Pourquoi ce terme compte pour la recherche translingue : une entreprise allemande écrira « Wer ist KoKIVO ? » ou « KI-Service-Desk Ansprechpartner ». Aucun de ces mots n'existe dans le règlement ni dans un document français. Sans cette entrée, la requête échoue.
France
| Français | Deutsch | English | Rôle |
|---|---|---|---|
| CNIL — Commission nationale de l'informatique et des libertés | Französische Datenschutzbehörde | French data protection authority | Autorité de référence dans le schéma national de désignation |
| DGCCRF — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Französische Wettbewerbs- und Verbraucherschutzbehörde | French consumer protection and market surveillance authority | Coordination des autorités de surveillance du marché et représentation au niveau européen |
| DGE — Direction générale des entreprises | Generaldirektion für Unternehmen | Directorate-General for Enterprise | Copilotage du schéma de désignation |
| Arcom, ACPR, AMF, ANSM, HAS | Sektorale Aufsichtsbehörden | Sectoral supervisory authorities | Surveillance sectorielle des cas d'usage |
| ANSSI | Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik (Pendant) | National cybersecurity agency | Appui technique en cybersécurité, sans pouvoir d'application directe |
| PEReN — Pôle d'expertise de la régulation numérique | Kompetenzzentrum für digitale Regulierung | Digital regulation expertise unit | Appui technique en expertise IA |
Asymétrie institutionnelle à documenter. L'Allemagne a centralisé sur une autorité issue du droit des réseaux, la France a placé l'autorité de protection des données au centre d'un dispositif sectoriel d'une quinzaine d'autorités. Une question allemande sur la Marktüberwachungsbehörde et une question française sur « l'autorité compétente » ne visent donc pas le même type d'organisme, alors que le terme du règlement est identique. La correspondance terminologique ne vaut pas correspondance institutionnelle.
Royaume-Uni
Assimilated case law · Jurisprudence assimilée · Übernommene Rechtsprechung
EN — The body of case law renamed from « retained case law » at the end of 2023 by the Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023 : judgments of the Court of Justice of the European Union delivered before the end of the Brexit transition period on 31 December 2020, together with domestic UK case law on questions of EU law from the same period. The Act removed the principle of the supremacy of EU law and altered the rules under which UK courts may depart from this case law.
FR — Corpus jurisprudentiel rebaptisé fin 2023 par le Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023, anciennement « retained case law » : décisions de la Cour de justice de l'Union européenne antérieures au 31 décembre 2020, terme de la période de transition, ainsi que la jurisprudence britannique portant sur des questions de droit de l'Union pour la même période. La loi a supprimé le principe de primauté du droit de l'Union et modifié les conditions dans lesquelles les juridictions britanniques peuvent s'en écarter.
DE — Rechtsprechungsbestand, der Ende 2023 durch den Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023 von « retained case law » in « assimilated case law » umbenannt wurde : Entscheidungen des Gerichtshofs der Europäischen Union vor dem Ende der Übergangsphase am 31. Dezember 2020 sowie britische Rechtsprechung zu unionsrechtlichen Fragen aus demselben Zeitraum. Das Gesetz hob den Vorrang des Unionsrechts auf und änderte die Voraussetzungen, unter denen britische Gerichte von dieser Rechtsprechung abweichen können.
Terme connexe : assimilated law · droit assimilé · übernommenes Recht, nouvelle appellation du retained EU law.
Pourquoi ce terme figure dans un glossaire AI Act. Le Royaume-Uni n'applique pas le règlement (UE) 2024/1689 et n'a pas adopté de loi équivalente : son approche repose sur des principes confiés aux régulateurs sectoriels. Le vocabulaire européen y est donc soit absent, soit rattaché à cette catégorie particulière de droit hérité. Une question britannique sur les obligations en matière d'IA ne trouve pas de réponse dans un document AI Act, et le lexique doit rendre cette absence explicite plutôt que produire une correspondance trompeuse.
Partie 5 — Acronymes, faux amis et variantes de requête
Acronymes alignés
| Notion | Sigle FR | Sigle DE | Sigle EN |
|---|---|---|---|
| Règlement sur l'intelligence artificielle | RIA | KI-VO | AI Act |
| Modèle d'IA à usage général | — | GPAI-Modell | GPAI model |
| Système d'IA à haut risque | — | HR-KI-System | HRAIS |
| Analyse d'impact sur les droits fondamentaux | AIDF | GFA | FRIA |
| Analyse d'impact relative à la protection des données | AIPD | DSFA | DPIA |
| Autorité de surveillance du marché | ASM | MÜB | MSA |
| Bureau de l'IA | — | KI-Büro | AI Office |
| Comité IA | — | KI-Ausschuss | AI Board |
| Système de management de la qualité | SMQ | QMS | QMS |
| Déclaration UE de conformité | — | EU-KE | EU DoC |
| Loi allemande de mise en œuvre | — | KI-MIG | — |
| Centre de coordination allemand | — | KoKIVO | — |
| Opération en virgule flottante | — | FLOP | FLOP |
Faux amis et pièges de traduction
| Terme | Piège |
|---|---|
| Betreiber ≠ opérateur | Betreiber rend deployer (« déployeur »), tandis que operator (« opérateur ») se rend par Akteur. Traduire Betreiber par « opérateur » inverse la qualification juridique : le déployeur est une catégorie précise, l'opérateur est le terme générique englobant fournisseur, fabricant, déployeur, mandataire, importateur et distributeur. |
| Déployeur, pas utilisateur | Les versions préparatoires du règlement employaient « utilisateur » / user / Nutzer. La version finale a retenu « déployeur ». Les documents antérieurs à 2024 emploient encore l'ancien terme : à indexer comme alias historique, jamais comme forme canonique. |
| Anbieter ≠ fournisseur au sens commercial | Anbieter / provider désigne celui qui développe ou fait développer et met sur le marché sous son nom. Un revendeur n'est pas fournisseur, c'est un Händler / distributeur. |
| Inverkehrbringen ≠ Bereitstellung | Inverkehrbringen est la première mise à disposition sur le marché de l'Union ; Bereitstellung auf dem Markt est toute mise à disposition. Le français distingue « mise sur le marché » et « mise à disposition sur le marché », l'anglais placing on the market et making available on the market. |
| Inbetriebnahme ≠ Inverkehrbringen | La mise en service peut avoir lieu sans mise sur le marché, notamment en usage interne. Deux régimes distincts. |
| Zweckbestimmung ≠ Zweck | Zweckbestimmung rend « destination » (intended purpose), notion du droit des produits. Ne pas la confondre avec le Verarbeitungszweck du RGPD, qui rend « finalité du traitement ». |
| Hypertrucage ≠ deepfake dans l'usage | « Hypertrucage » est la forme officielle française, quasi inemployée en pratique. Indexer les deux dans les deux sens. |
| Risque systémique ≠ risque élevé | Le risque systémique (point 65) concerne les modèles d'IA à usage général. Le « haut risque » concerne les systèmes classés aux articles 6 et 7. Deux régimes sans recouvrement. |
| KI-Kompetenz ≠ compétence de l'autorité | KI-Kompetenz rend « maîtrise de l'IA » (AI literacy), une obligation de formation de l'article 4. Ne pas lire « compétence » au sens de la compétence d'une autorité. |
| AIDF ≠ AIPD | L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA · GFA) relève de l'AI Act, article 27. L'analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA · DSFA) relève du RGPD, article 35. Deux exercices distincts, souvent conduits ensemble. |
| Marktüberwachungsbehörde ≠ Datenschutzbehörde | Vocabulaire du droit des produits, non du droit des données. En France, la CNIL occupe pourtant une place centrale dans le dispositif : la correspondance terminologique ne vaut pas correspondance institutionnelle. |
Variantes orthographiques et formes concurrentes
| Forme canonique | Variantes acceptées |
|---|---|
| KI-Verordnung | KI-VO · KI-Gesetz (usage impropre) · Verordnung über künstliche Intelligenz · AI Act (usage courant en allemand) |
| Règlement sur l'intelligence artificielle | règlement IA · RIA · AI Act · règlement européen sur l'IA · règlement (UE) 2024/1689 |
| KI-Modell mit allgemeinem Verwendungszweck | GPAI-Modell · Allzweck-KI-Modell · Universal-KI-Modell · Basismodell · Foundation Model |
| Modèle d'IA à usage général | modèle à finalité générale · modèle GPAI · modèle de fondation · modèle socle |
| Betreiber | Verwender · Anwender · Nutzer (obsolète) · Einsetzender |
| Déployeur | utilisateur (obsolète) · exploitant · entité déployante |
| Hochrisiko-KI-System | KI-System mit hohem Risiko · Hochrisikosystem · HR-KI-System |
| Système d'IA à haut risque | système à haut risque · système IA haut risque · système d'IA à risque élevé |
| KI-Reallabor | regulatorisches Reallabor · KI-Sandbox · Innovationsraum |
| Grundrechte-Folgenabschätzung | GFA · Folgenabschätzung für Grundrechte · FRIA |
| Marktüberwachungsbehörde | MÜB · Marktaufsichtsbehörde · KI-Aufsicht · nationale Aufsichtsbehörde |
| KoKIVO | Koordinierungs- und Kompetenzzentrum KI-Verordnung · Koordinierungsstelle · KI-Service-Desk |
Formulations de requête et documents cibles
| Question posée | Termes pivots | Document visé |
|---|---|---|
| Bin ich Anbieter oder Betreiber ? | Anbieter → fournisseur, Betreiber → déployeur | Documentation française sur la qualification des rôles, article 3, points 3 et 4 |
| Was ist ein KI-System ? | KI-System → système d'IA → AI system | Définition, article 3, point 1 |
| Ab wann gilt etwas als Inverkehrbringen ? | Inverkehrbringen → mise sur le marché | Documentation française sur le déclenchement des obligations, points 9 à 11 |
| Wann hat ein GPAI-Modell systemisches Risiko ? | systemisches Risiko → risque systémique | Documentation française sur les modèles à usage général, points 63 à 65, article 51 |
| Wer ist meine Marktüberwachungsbehörde ? | Marktüberwachungsbehörde → autorité de surveillance du marché → KI-MIG, Bundesnetzagentur | Documentation française sur les autorités nationales, partie 4 du présent lexique |
| Was macht KoKIVO ? | KoKIVO → centre de coordination allemand | Partie 4 du présent lexique, puis documentation Bundesnetzagentur |
| Brauche ich eine Grundrechte-Folgenabschätzung ? | GFA → AIDF → FRIA | Documentation française sur l'article 27, à ne pas confondre avec l'AIPD |
| Muss ich Deepfakes kennzeichnen ? | Deepfake → hypertrucage | Documentation française sur les obligations de transparence, article 50 |
| Does the AI Act apply in the UK ? | assimilated case law, assimilated law | Partie 4 du présent lexique — le règlement ne s'y applique pas |
| Quelle est la différence entre AIPD et AIDF ? | DSFA / DPIA vs GFA / FRIA | Glossaire RGPD trilingue, puis article 27 de l'AI Act |
| Ist mein System ein Hochrisiko-KI-System ? | Hochrisiko-KI-System → système à haut risque | Documentation française sur la classification, articles 6 et 7, annexe III |
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, article 3, versions linguistiques française, allemande et anglaise publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
- Article 3: Definitions — EU Artificial Intelligence Act — texte consolidé ayant servi à la vérification de la numérotation des 68 points.
- Koordinierungs- und Kompetenzzentrum für die KI-Verordnung (KoKIVO) — Bundesnetzagentur
- Neues KI-Gesetz tritt in Kraft — Bundesministerium für Digitales und Staatsmodernisierung
- Gesetz zur Durchführung der KI-Verordnung — BMDS
- IA : la DGCCRF coordonnera l'action des autorités de surveillance en France — economie.gouv.fr
- Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle — Direction générale des Entreprises
- Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023 — legislation.gov.uk
- Retained EU law and assimilated law — The Law Society
- Glossaire terminologique interne Dastra, alignements français–allemand, français–anglais et anglais–allemand.
Les définitions des parties 1 et 2 restituent le sens des trois versions officielles de l'article 3. En cas de divergence d'interprétation, les textes publiés au Journal officiel font foi. Les désignations d'autorités nationales de la partie 4 sont susceptibles d'évoluer : vérifier leur actualité avant toute réutilisation.