Modèle de traitement de données RGPDGestion d'un cabinet d'avocats

Par: bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Organisme : PrivéSecteur : Justice et professions du droit

Ce modèle de traitement est relatif à la gestion d'un cabinet d'avocats : ouverture et suivi des dossiers clients, vérification des conflits d'intérêts, facturation, obligations de vigilance en matière de blanchiment et archivage, dans le respect du secret professionnel.

Finalités (6)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Ouverture et gestion du dossier client

Recueillir l'identité du client et les éléments de l'affaire, suivre le dossier jusqu'à la fin de la mission. Exécution du contrat conclu avec le client (convention d'honoraires).

Contrat ou mesures précontractuelles

Vérification des conflits d'intérêts

Vérifier avant d'accepter un dossier qu'il n'existe pas de conflit entre les intérêts de clients (art. 4 du règlement intérieur national, RIN). Obligation déontologique de la profession.

Obligation légale

Facturation des honoraires et gestion des fonds

Établir les notes d'honoraires, suivre les règlements, gérer les fonds transitant par la CARPA et tenir la comptabilité du cabinet.

Contrat ou mesures précontractuelles

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Identifier les clients et bénéficiaires effectifs, évaluer le risque et conserver les justificatifs lorsque l'avocat intervient dans les opérations soumises à vigilance (Code monétaire et financier, art. L. 561-12 cité par le référentiel CNB).

Obligation légale

Archivage des dossiers

Conserver les dossiers clos pour répondre aux réclamations et aux délais de prescription (art. 2225 du Code civil cité par le CNB), puis les détruire ou les trier.

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers

Communication du cabinet auprès des clients et prospects

Envoyer lettres d'information et invitations. Les données des prospects ne doivent pas être conservées sans consentement ou contact au-delà de 3 ans.

Consentement

Données (5)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Dossier client

Détails des données

Identité et coordonnées du clientoptionel

Nature de l'affaire et pièces du dossieroptionel

Données de la partie adverse et des tiersoptionel

Données pénales ou de santé contenues dans les piècesoptionel

Règles de conservation

Base active:

1 an à compter de la fin de la relation contractuelle

CNB, référentiel de durées de conservation 2023 ; Code civil, art. 2225

Archivage intermédiaire:

4 ans en archivage intermédiaire (5 ans au total), tri ou destruction ensuite

Sort final

Fichier de contrôle des conflits d'intérêts

Détails des données

Nom des parties et des tiers concernésoptionel

Objet sommaire de l'affaireoptionel

Date et résultat de la vérificationoptionel

Règles de conservation

Sort final

Facturation et comptabilité

Détails des données

Notes d'honoraires et factures émisesoptionel

Règlements et mouvements CARPAoptionel

Coordonnées de facturationoptionel

Règles de conservation

Base active:

10 ans

Code de commerce, art. L. 123-22 (cité par le CNB)

Sort final

Dossier de vigilance LCB-FT

Détails des données

Pièce d'identité et justificatif de domicileoptionel

Bénéficiaires effectifsoptionel

Origine des fonds et niveau de risqueoptionel

Règles de conservation

Base active:

5 ans

Code monétaire et financier, art. L. 561-12 (cité par le CNB)

Sort final

Fichier des contacts et prospects

Détails des données

Nom, adresse électronique, fonctionoptionel

Date du dernier contactoptionel

Règles de conservation

Base active:

3 ans à compter du dernier contact ou jusqu'au retrait du consentement

CNB, référentiel 2023

Sort final

Personnes concernées (5)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Clients
Anciens clients
Prospects
Parties prenantes aux traitements de données à caractère personnel
Collaborateurs et leurs contacts

Auteur:

bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Créé le:03/10/2026

Mis à jour le:03/10/2026

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