Modèle de traitement de données RGPDRéalisation et suivi des analyses d'impact (AIPD)

Par: bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Organisme : PrivéOrganisme : PublicFonction : Juridique et conformité

Ce modèle de traitement est relatif à la décision de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), à sa conduite, à l'avis du délégué à la protection des données, à la consultation préalable de la CNIL lorsque le risque résiduel reste élevé, au suivi des mesures et à la tenue du registre des AIPD.

Finalités (4)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Détermination de la nécessité d'une AIPD

Examiner si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé : présence sur la liste CNIL des traitements soumis à AIPD ou au moins deux des neuf critères du G29 (art. 35 du RGPD). Base retenue : obligation légale.

Obligation légale

Conduite de l'AIPD et avis du DPO

Décrire le traitement, évaluer nécessité, proportionnalité et risques, définir les mesures, et recueillir l'avis du DPO lorsqu'il est désigné (art. 35.2 et 35.7 du RGPD).

Obligation légale

Consultation préalable de la CNIL

Consulter la CNIL avant la mise en œuvre lorsque l'AIPD montre un risque élevé que les mesures ne suffisent pas à réduire (art. 36 du RGPD).

Obligation légale

Suivi des mesures, réévaluation et registre des AIPD

Suivre la mise en œuvre des mesures décidées, réexaminer l'AIPD en cas de changement du risque et conserver les AIPD et les décisions prises pour pouvoir les démontrer (lignes directrices G29 WP248).

Obligation légale

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Fiche de qualification du besoin d'AIPD

Détails des données

Traitement évalué et responsable métieroptionel

Critères du G29 retenus et présence sur la liste CNILoptionel

Décision (AIPD requise ou non) et justificationoptionel

Règles de conservation

Sort final

Dossier d'AIPD

Détails des données

Description du traitement et des finalitésoptionel

Évaluation de la nécessité et de la proportionnalitéoptionel

Risques pour les personnes et niveau de risque résidueloptionel

Avis du DPO et, le cas échéant, avis des personnes concernéesoptionel

Échanges avec la CNIL (consultation préalable)optionel

Règles de conservation

Sort final

Plan d'action et registre des AIPD

Détails des données

Mesures décidées, pilote et échéanceoptionel

Date de validation et date de réévaluationoptionel

Version de l'AIPD et historique des décisionsoptionel

Règles de conservation

Base active:

Obligation d'actualiser l'AIPD (art. 35.11 du RGPD) sans durée de conservation fixée par le texte.

Sort final

Personnes concernées (3)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Parties prenantes aux traitements de données à caractère personnel
Employés
Utilisateurs des SI

Auteur:

bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Créé le:03/10/2026

Mis à jour le:03/10/2026

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