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Modèle de traitement de données RGPDGestion de la pré-contractualisation et de la conclusion du contrat de bail

Par: Dastro Naute
ImmobilierPrivé
Ce modèle de traitement est relatif à l'organisation des visites, l'appréciation de la solvabilité et la conclusion du bail et de ses annexes

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Organisation des visites
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)
2
Appréciation de la solvabilité
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)
3
Conclusion du bail et de ses annexes
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Conclusion du bail

Détails des données


Identité de l'époux, épouse, personne pacsée

Définition

Conformément à l’article 1751 du code civil

requis
Attestation d'assurancerequis
Numéro d’allocataire à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA)requis
Adresse électronique

Politique d'archivage

Sous réserve du consentement

requis
Coordonnées bancairesrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée contractuelle jusqu’à la clôture des comptes du locataire

Archivage intermédiaire:

- trois (3) ans en cas de gestion directe (délai de prescription en matière de baux) ; - cinq (5) ans en cas de gestion déléguée ou semi-déléguée (délai de prescription en matière civile).

Appréciation de la solvabilité

Détails des données


Ressourcesrequis
Situation professionnellerequis
Adresse postalerequis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

3 mois

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Clients

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-05-27T15:07:12.5475909

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:36.4548845

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:17


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