Modèle de traitement de données RGPDGestion de la pré-contractualisation et de la conclusion du contrat de bail

Par: Jérôme de Mercey
Gestion locative
Ce traitement s'adresse aux bailleurs, mandataires et assimilés dans l'objectif de réunir les informations permettant l'appréciation de la solvabilité des personnes et la conclusion du contrat de bail.

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Organisation des visites
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)
2
Appréciation de la solvabilité
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)
3
Conclusion du bail et de ses annexes
Contrat ou mesures précontractuelles - art. 6-1 b)

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Conclusion du bail

Détails des données


Identité de l'époux, épouse, personne pacsée
requis
Attestation d'assurance requis
Numéro d’allocataire à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) requis
adresse électronique
requis
Coordonnées bancaires requis

Règles de conservation

Base active:

Durée contractuelle jusqu’à la clôture des comptes du locataire

Archivage intermédiaire:

- trois (3) ans en cas de gestion directe (délai de prescription en matière de baux) ; - cinq (5) ans en cas de gestion déléguée ou semi-déléguée (délai de prescription en matière civile).

Appréciation de la solvabilité

Détails des données


Ressources requis
Situation professionnelle requis
adresse postale requis
Nom et prénom requis

Règles de conservation

Base active:

3 mois

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Clients Locataire

Auteur:
Jérôme de Mercey

Créé le: 27/05/2021 15:07:12

Mis à jour le: 12/11/2021 15:23:36

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

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