Javascript is required
logo-dastralogo-dastra

Modèle de traitement de données RGPDGestion du précontentieux et du contentieux des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente

Par: Dastro Naute
PrivéServices juridiques
Ce modèle de traitement est relatif à la gestion du précontentieux et du contentieux des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Gestion du précontentieux
Conservation des données relatives à la commission d'infractions dans l'enceinte d'un magasin, lorsque ces infractions concernent des atteintes aux personnes ou aux biens, en vue de préserver le droit de recours juridictionnel du commerçant;
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
2
Gestion du contentieux
Dépôt et traitement des plaintes et suivi de la procédure judiciaire dans le cadre d'un recours juridictionnel à l'encontre de personnes prises sur le fait pour infraction sur les lieux de vente
Obligation légale - art. 6-1 c)

Données (4)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Suites données à la constatation de l'infraction

Détails des données


Condamnation requisdonnées sensibles
Engagement de poursuites requis
Saisine ou absence de saisine requis

Règles de conservation

Base active:

Durée de prescription de l'infraction, 3 ans en matière délictuelle, pour les mineurs 1 an au maximum. Pour les infos transmises aux autorités judiciaires: - Dans le cas d'un classement sans suite : conservation pendant le délai de l'action publique, à savoir 3 ans en matière délictuelle. - Dans le cas de l'engagement de poursuites ou de mise en œuvre d'une procédure d'alternative aux poursuites : conservation jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

Données du ou des agents de sécurité

Détails des données


Signaturerequis
Numéro de matricule internerequis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée de prescription de l'infraction, 3 ans en matière délictuelle, pour les mineurs 1 an au maximum. Pour les infos transmises aux autorités judiciaires: - Dans le cas d'un classement sans suite : conservation pendant le délai de l'action publique, à savoir 3 ans en matière délictuelle. - Dans le cas de l'engagement de poursuites ou de mise en œuvre d'une procédure d'alternative aux poursuites : conservation jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

Données concernant les circonstances de l'infraction

Détails des données


Présence de témoins, identification et témoignagesrequis
Faits constatés requis

Règles de conservation

Base active:

Durée de prescription de l'infraction, 3 ans en matière délictuelle, pour les mineurs 1 an au maximum. Pour les infos transmises aux autorités judiciaires: - Dans le cas d'un classement sans suite : conservation pendant le délai de l'action publique, à savoir 3 ans en matière délictuelle. - Dans le cas de l'engagement de poursuites ou de mise en œuvre d'une procédure d'alternative aux poursuites : conservation jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

Données concernant les personnes impliquées

Détails des données


Existence d'une plainte précédente requis
identification et coordonnées du représentant légalrequis
Date et organisme de délivrance de la pièce d'identité requis
Numéro et nature de la pièce d'identité requis
Coordonnées de l'adresse postalerequis
Date et lieu de naissancerequis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée de prescription de l'infraction, 3 ans en matière délictuelle, pour les mineurs 1 an au maximum. Pour les infos transmises aux autorités judiciaires: - Dans le cas d'un classement sans suite : conservation pendant le délai de l'action publique, à savoir 3 ans en matière délictuelle. - Dans le cas de l'engagement de poursuites ou de mise en œuvre d'une procédure d'alternative aux poursuites : conservation jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Clients

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-12-29T11:41:03.9351986

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:32.195597

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:19


Accédez au modèle complet

Essayez Dastra dès maintenant pour accéder à la totalité de nos modèles de traitement de données que vous pourrez adapter à votre organisation. C'est gratuit et sans engagement les 30 premiers jours (pas de carte bleue requise)

Ajouter à mon registre des traitements
Inscrivez-vous à notre newsletter

Nous vous enverrons quelques emails pour vous tenir informé de notre actualité et des nouveautés de notre solution

* Vous pourrez toujours vous désinscrire sur chaque newsletter. En savoir plus.