Javascript is required
logo-dastralogo-dastra

Modèle de traitement de données RGPDInstruction gestion et délivrance de la carte « mobilité inclusion »

Par: Dastro Naute
Collectivités territorialesConseil départementalTransport publicPublic
Ce modèle de traitement concerne l'instruction de gestion et délivrance de la carte « mobilité inclusion » pour les conseils départementaux

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Transmission à l'Imprimerie Nationale des informations relatives à la création des cartes
Informations nécessaires à la notification des décisions d'attribution ou de refus, à la fabrication, à la personnalisation et à l'envoi des titres
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
2
Instruction des demandes initiales ou de renouvellement de carte mobilité inclusion
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
3
Suivi des recours exercés par les demandeurs en cas de refus d'attribution du titre
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Informations relatives à la décision du président du conseil départemental

Détails des données


Date et nature des recoursrequis
Délai et voie de recours en cas de refusrequis
Motivation de la décisionrequis
Date de début et durée des droits accordésrequis
Date de la décisionrequis
Type de demanderequis
Commentairesrequis

Règles de conservation

Base active:

5 ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne.

Identification des destinataires de la notification de la décision d'attribution ou de refus du titre

Détails des données


numéro de téléphonerequis
Adresse électroniquerequis
Adresse postalerequis
Nom de l'organismerequis
Qualité de représentant légalrequis
Nom d'usage requis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

5 ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne.

Identification des demandeurs et bénéficiaires de la carte mobilité inclusion

Détails des données


Numéro d'identifiant uniquerequis
numéro de téléphonerequis
Adresse électroniquerequis
Adresse postalerequis
Sexerequis
Date et lieu de naissancerequis
Nom d'usage requis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

5 ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Citoyens ou administrés

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-12-15T14:06:18.0073174

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:30.8225226

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:36


Accédez au modèle complet

Essayez Dastra dès maintenant pour accéder à la totalité de nos modèles de traitement de données que vous pourrez adapter à votre organisation. C'est gratuit et sans engagement les 30 premiers jours (pas de carte bleue requise)

Ajouter à mon registre des traitements
Inscrivez-vous à notre newsletter

Nous vous enverrons quelques emails pour vous tenir informé de notre actualité et des nouveautés de notre solution

* Vous pourrez toujours vous désinscrire sur chaque newsletter. En savoir plus.