Modèle de traitement de données RGPDGestion financière et budgétaire des organisations syndicales
Par: Dastro NauteFinalités (3)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Gestion financière et budgétaire
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Tous les documents contractuels, contrats et conventions conclus dans le cadre d’une relation ou correspondance commerciale sont conservés 5 ans Article L.110-4 du code de commerce Toutes les pièces justificatives : les bons de commande, de livraison ou de réception, factures clients et fournisseurs… sont conservés 10 ans à partir de la clôture de l’exercice Article L.123-22 du code de commerce Les livres et registres comptables : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… sont conservés 10 ans à partir de la clôture de l’exercice Article L.123-22 du code de commerce
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
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