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Modèle de traitement de données RGPDRôles des impôts locaux

Par: Dastro Naute
Collectivités territorialesPublic
Ce modèle de traitement est relatif aux rôles des impôts locaux pour les collectivités territoriales

Finalités (6)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Répondre aux demandes de renseignements des contribuables sur leur situation fiscale personnelle
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
2
Vérification des débiteurs des contributions directes communales
Vérifier ponctuellement que les électeurs dont la carte électorale a été retournée en mairie et leur conjoint ne sont pas inscrits au rôle de l’une des contributions directes communales
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
3
Analyse concernant les impôts locaux au niveau de la commune ou du quartier
Analyser la répartition et l’évolution de l’assiette des impôts locaux ( valeur locative cadastrale, causes d’abattement) et des ressources qui en résultent, à partir de données statistiques non nominatives établies au niveau de la commune ou d’un quartier, à l’exclusion de toute analyse au niveau de la rue ou de l’adresse précise
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
4
Réalisation d'étude sur la taxe professionnelle
Réaliser des études en matière de taxe professionnelle sur un échantillon de contribuables représentatif ou correspondant à une part significative de l’assiette de cette imposition
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
5
Réalisation d'études et de simulations globales
Réaliser des études/simulations globales sur les conséquences d’une modification des taux d’imposition / de la politique d’abattement
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
6
Analyser la situation économique des entreprises, par secteur ou zone d’activité
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données des rôles de taxe professionnelle

Détails des données


Numéro invariant des locaux requis
Numéro identifiantrequis
taux, bases nettes, montant de l’impôt, taxes annexes de l'organisme bénéficiairerequis
Motifs des dégrèvementsrequis
Part taxable des recettesrequis
Valeur des autres biens et équipementsrequis
Valeur locative des biens passibles de taxes foncièresrequis
Adresse de l'établissementrequis
Nature de l'activitérequis
Numéro SIRENrequis
Qualité, nom, prénoms ou raison sociale et forme juridique du contribuablerequis

Règles de conservation

Base active:

2 ans. Le support amovible utilisé pour la transmission du fichier à la commune ou à l'EPCI est détruit à l'issue de son installation lorsqu'il comporte des données qui excèdent le territoire de cette commune ou de cet EPCI. Par exception, les informations concernant les personnes assujetties à la taxe professionnelle qui font partie de l'échantillon de contribuables prévu à l'article 1er pour la réalisation d'études complémentaires peuvent être conservées pendant quatre années supplémentaires. Les opérations de destruction des supports font l'objet d'un procès-verbal.

Données des rôles de taxe d'habitation

Détails des données


Montant du prélèvement sur forte valeur locative optionel
Taux des frais perçus par l'Etat et de l'impôtrequis
Taux et montant des abattementsrequis
taux d'imposition requis
Incidence du plafonnement de la taxe d'habitation optionel
Exonération ou dégrèvementoptionel
Valeur locative moyenne requis
Nature et valeur locative de chaque localrequis
Identifiant invariantrequis
Nombre de personnes à chargerequis
Régime de taxationrequis
Adresse de la résidencerequis
Qualité, nom et prénom des occupants en titrerequis

Règles de conservation

Base active:

2 ans Le support amovible utilisé pour la transmission du fichier à la commune ou à l'EPCI est détruit à l'issue de son installation lorsqu'il comporte des données qui excèdent le territoire de cette commune ou de cet EPCI. Par exception, les informations concernant les personnes assujetties à la taxe professionnelle qui font partie de l'échantillon de contribuables prévu à l'article 1er pour la réalisation d'études complémentaires peuvent être conservées pendant quatre années supplémentaires. Les opérations de destruction des supports font l'objet d'un procès-verbal.

Données des rôles de taxes foncières

Détails des données


Base et montant des taxes annexesrequis
Frais perçus par l'Etat et montant de l'impôtrequis
Motif de dégrèvementoptionel
Base d'impositionrequis
taux d'imposition requis
Adresse du terrainrequis
Nature du droit réelrequis
Exonération ou dégrèvementrequis
Qualité, nom, prénom et adresse du débiteur légalrequis

Règles de conservation

Base active:

2 ans Le support amovible utilisé pour la transmission du fichier à la commune ou à l'EPCI est détruit à l'issue de son installation lorsqu'il comporte des données qui excèdent le territoire de cette commune ou de cet EPCI. Par exception, les informations concernant les personnes assujetties à la taxe professionnelle qui font partie de l'échantillon de contribuables prévu à l'article 1er pour la réalisation d'études complémentaires peuvent être conservées pendant quatre années supplémentaires. Les opérations de destruction des supports font l'objet d'un procès-verbal.

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Usagers du service public
  • Citoyens ou administrés

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:2021-02-18T14:18:21.5019333

Mis à jour le:2023-03-22T08:23:27.6859868

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:33


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