Modèle de traitement de données RGPDUtilisation des données de localisation des véhicules connectés

Par: bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Organisme : PrivéOrganisme : PublicSecteur : Transport

Ce modèle de traitement est relatif à l'exploitation des données de localisation de véhicules connectés (voitures, deux-roues, vélos) par un constructeur, un loueur, un gestionnaire de flotte ou un prestataire de services, à l'égard de leurs clients, propriétaires ou locataires. Il ne vise pas les véhicules mis à disposition de salariés par leur employeur.

Finalités (4)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Prévention des abus de confiance et lutte contre le vol

Retrouver un véhicule non restitué ou volé. Selon la recommandation de la CNIL, la base du contrat convient quand le client a souscrit un service de pistage, ou pour un loueur dont le service de location est affecté par la non-restitution. L'accès à la position n'est possible qu'après le fait générateur (vol ou non-restitution suspecté ou déclaré).

Contrat ou mesures précontractuelles

Assistance aux personnes et dépannage en cas de panne ou d'accident

Localiser le véhicule pour envoyer les secours ou un dépanneur. Le contrat est mobilisable si l'assistance est une option choisie par le client ; si elle est incluse d'office dans le contrat de vente ou de location, la CNIL indique que le consentement est la base appropriée. Certains systèmes (eCall) reposent sur une obligation légale européenne.

Contrat ou mesures précontractuelles

Gestion de la flotte et exécution des contrats de location

Vérifier par exemple le kilométrage d'un contrat à kilométrage limité, lorsque cela est nécessaire à la facturation et qu'aucun moyen moins intrusif n'existe (la CNIL cite ce cas pour la base du contrat).

Contrat ou mesures précontractuelles

Optimisation et amélioration des produits et services

Analyser l'usage des véhicules ou des services pour les améliorer. La CNIL indique que cette finalité requiert en principe le consentement préalable de l'utilisateur, sauf si les données sont d'abord anonymisées (l'anonymisation peut alors reposer sur l'intérêt légitime).

Consentement

Données (4)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Localisation pour la lutte contre le vol et les abus de confiance

Détails des données

Dernière position du véhicule (latitude, longitude, horodatage)optionel

Identifiant du véhicule (immatriculation, VIN, boîtier)optionel

Règles de conservation

Base active:

Seule la dernière position est conservée, chaque nouvelle position remplaçant la précédente, et plus aucune donnée n'est conservée une fois le véhicule restitué.

Recommandation CNIL sur l'utilisation des données de localisation des véhicules connectés, 30 juin 2026, points 3.6 et 5.1.

Archivage intermédiaire:

En cas de vol ou de non-restitution : le temps de l'instruction par les autorités judiciaires et des tiers concernés. L'exemple de la CNIL évoque une durée maximale de six ans, en référence à la prescription légale applicable.

Sort final

Localisation pour l'assistance et le dépannage

Détails des données

Trois dernières positions du véhiculeoptionel

Événement déclencheur (appel du client, panne, accident)optionel

Règles de conservation

Base active:

Sans accident : suppression à la fin du trajet. En cas d'accident ou de panne : suppression une fois la prestation d'assistance réalisée ou les procédures liées terminées.

Recommandation CNIL sur l'utilisation des données de localisation des véhicules connectés, 30 juin 2026, point 5.1 (assistance).

Sort final

Gestion du contrat et de la flotte de location

Détails des données

Identité du locataire ou du propriétaireoptionel

Référence du contrat de location ou de serviceoptionel

Kilométrage parcouru calculé à partir de la localisationoptionel

Règles de conservation

Base active:

Durée du contrat de location ou de service.

Archivage intermédiaire:

Archivage intermédiaire possible pour les obligations comptables ou le temps de la prescription en cas de contentieux, à définir par le responsable de traitement.

Sort final

Données d'usage pour l'amélioration des produits et services

Détails des données

Positions pseudonymisées et trajets agrégésoptionel

Données d'utilisation des fonctionnalités et équipements du véhiculeoptionel

Règles de conservation

Base active:

3 ans maximum sous forme identifiante ou pseudonymisée ; les données anonymisées peuvent être conservées sans limite de durée.

Recommandation CNIL sur l'utilisation des données de localisation des véhicules connectés, 30 juin 2026, point 5 (optimisation et amélioration).

Sort final

Personnes concernées (2)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Clients
Utilisateurs

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Créé le:02/10/2026

Mis à jour le:02/10/2026

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