Modèle de traitement de données RGPDVérification de l'âge en ligne et protection des mineurs

Par: bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Organisme : PrivéOrganisme : PublicFonction : Systèmes d'information

Ce modèle de traitement est relatif à la vérification de l'âge des internautes par les sites et services en ligne qui doivent contrôler l'accès des mineurs : choix de la méthode, génération et présentation d'une preuve d'âge, accord parental et suivi des contrôles.

Finalités (4)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Vérification de l'âge à l'accès au service

Contrôler que l'internaute est majeur avant l'accès à un contenu ou service réservé. Pour les contenus pornographiques, la déclaration d'âge ne suffit pas (art. 227-24 du Code pénal) et un référentiel de l'Arcom, pris après avis de la CNIL, fixe les exigences techniques (art. 10 de la loi du 21 juin 2004). Pour les autres services, la base dépend de l'obligation applicable.

Obligation légale

Génération et présentation de la preuve d'âge

Permettre à un prestataire indépendant du site de générer une preuve de majorité, en principe en double anonymat : le site reçoit la preuve sans connaître l'identité, le prestataire connaît l'identité sans savoir quels sites sont consultés. L'internaute choisit sa méthode.

Consentement

Recueil de l'accord parental pour les mineurs

Pour les services fondés sur le consentement, rechercher l'accord d'un parent pour un mineur de moins de 15 ans (recommandations CNIL de 2021, n° 4 et 7), sans demander d'informations intrusives sur le parent.

Consentement

Audit et suivi de la fiabilité du dispositif

Mesurer les taux d'erreur et de contournement et faire réaliser des audits techniques (encouragés par l'Arcom sous six mois puis chaque année). Intérêt légitime du service à démontrer sa conformité.

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers

Données (4)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Preuve d'âge et résultat de la vérification

Détails des données

Résultat de la vérification (majeur ou non), sans identitéoptionel

Jeton ou attestation de preuve d'âge à usage limitéoptionel

Règles de conservation

Base active:

Valable pour la session : la vérification s'interrompt à la fin de la session, à la fermeture du navigateur, à la mise en veille ou, en tout état de cause, après une heure d'inactivité. La preuve ne doit pas être conservée dans un compte utilisateur sur le service.

Référentiel Arcom (octobre 2024) et recommandation CNIL n° 7 (non-conservation après la vérification).

Sort final

Données fournies au prestataire de génération de preuve

Détails des données

Pièce d'identité ou titre (si choix de cette méthode)optionel

Image du visage et détection du vivant (si choix de cette méthode)optionel

Règles de conservation

Base active:

Non conservées par le prestataire lorsque le système ne génère pas de preuve réutilisable (référentiel Arcom, exigence 3).

Référentiel Arcom (octobre 2024), confidentialité vis-à-vis des prestataires de génération de preuve d'âge ; recommandation CNIL n° 7.

Sort final

Accord parental

Détails des données

Attestation de l'autorité parentale délivrée par un tiers de confianceoptionel

Date et trace de l'accordoptionel

Règles de conservation

Base active:

Recommandation CNIL n° 7 (2021) : le tiers vérifie l'identité du parent et son autorité parentale sans que le service ait besoin de ces informations.

Sort final

Statistiques et rapports d'audit

Détails des données

Taux d'erreur, de refus et de contournement agrégésoptionel

Règles de conservation

Sort final

Personnes concernées (3)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Utilisateurs
Mineurs
Représentants légaux

Auteur:

bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Créé le:03/10/2026

Mis à jour le:03/10/2026

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