Modèle de traitement de données RGPDGestion des transferts de données personnelles hors de l'Union européenne

Par: bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Organisme : PrivéOrganisme : PublicFonction : Juridique et conformité

Ce modèle de traitement est relatif à la cartographie des transferts de données personnelles vers des pays situés hors de l'Espace économique européen, au choix de l'outil de transfert (décision d'adéquation, clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes), à l'analyse d'impact du transfert et à la documentation de ces transferts.

Finalités (4)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Cartographie et qualification des transferts

Identifier les flux de données vers des pays tiers (y compris les accès à distance et les transferts ultérieurs) et leurs destinataires, étape de départ de l'analyse d'impact du transfert.

Obligation légale

Choix et mise en œuvre de l'outil de transfert

Vérifier l'existence d'une décision d'adéquation, à défaut mettre en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types, règles d'entreprise contraignantes, art. 46 et 47 du RGPD) ou, en dernier recours, une dérogation de l'article 49.

Obligation légale

Analyse d'impact du transfert (AITD) et mesures supplémentaires

Évaluer la législation et les pratiques du pays de destination, décider de mesures supplémentaires et réévaluer à intervalles appropriés, lorsque le transfert repose sur un outil de l'article 46 (guide CNIL).

Obligation légale

Documentation et registre des transferts

Documenter chaque transfert et les garanties retenues pour pouvoir le démontrer à la CNIL, notamment dans le registre des traitements (art. 30 du RGPD).

Obligation légale

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Cartographie des transferts

Détails des données

Traitement ou service concernéoptionel

Pays de destination et importateuroptionel

Catégories de données et de personnes transféréesoptionel

Transferts ultérieurs prévusoptionel

Règles de conservation

Sort final

Outil de transfert et garanties

Détails des données

Décision d'adéquation, clauses types ou règles d'entreprise contraignantes retenuesoptionel

Coordonnées et signataires de l'importateuroptionel

Dérogation de l'article 49 invoquée et justificationoptionel

Règles de conservation

Base active:

Obligation de documentation (art. 5.2, 24 et 30 du RGPD), sans durée fixée par le texte.

Sort final

Analyse d'impact du transfert

Détails des données

Évaluation de la législation et des pratiques du pays de destinationoptionel

Mesures supplémentaires retenues (chiffrement, pseudonymisation)optionel

Auteur, date et date de réévaluation de l'analyseoptionel

Règles de conservation

Sort final

Personnes concernées (3)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Parties prenantes aux traitements de données à caractère personnel
Fournisseurs externes
Employés

Auteur:

bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Créé le:03/10/2026

Mis à jour le:03/10/2026

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