Modèle de traitement de données RGPDDossier patient informatisé (DPI) en établissement de santé

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Organisme : PrivéOrganisme : PublicSecteur : Santé

Ce modèle de traitement est relatif à l'enregistrement et à la conservation, par un établissement de santé public ou privé, des données collectées lors de la prise en charge sanitaire ou médico-sociale d'un patient, et à la coordination de cette prise en charge.

Finalités (4)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Prise en charge et suivi du patient

Enregistrer les données nécessaires aux soins (diagnostic, traitement, suivi) et les conserver dans le dossier. Le projet de recommandation de la CNIL retient l'obligation légale (art. 6.1.c du RGPD) car les établissements doivent tenir et conserver un dossier (art. R. 1112-2 et R. 1112-7 du code de la santé publique), et l'art. 9.2.h du RGPD pour les données de santé.

Obligation légale

Coordination des soins et échanges avec les professionnels de santé

Partager les informations utiles avec l'équipe de soins et avec les professionnels extérieurs qui interviennent dans le parcours du patient (médecin traitant, lettre de liaison). Même fondement que la prise en charge (art. 6.1.c et 9.2.h du RGPD), selon le projet de recommandation de la CNIL.

Obligation légale

Identification du patient et gestion administrative du dossier

Identifier correctement le patient (identifiant national de santé, identitovigilance) et gérer les données administratives du dossier. La facturation et le remboursement sont hors du périmètre de la recommandation de la CNIL et doivent faire l'objet d'un traitement distinct.

Obligation légale

Traçabilité et sécurité des accès au dossier

Journaliser les connexions, consultations et modifications pour détecter les accès illégitimes et documenter le dossier. La CNIL recommande cette traçabilité au titre de l'obligation de sécurité (art. 5.1.f et 32 du RGPD).

Obligation légale

Données (4)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données administratives du patient et de ses proches

Détails des données

Nom, prénoms, genre, date et lieu de naissance, coordonnéesoptionel

Identifiant national de santé (INS) et numéro de sécurité sociale (NIR)optionel

Régime d'affiliation à l'assurance maladie et à la complémentaireoptionel

Personne de confiance, personne à prévenir, représentant légaloptionel

Règles de conservation

Base active:

20 ans à compter du dernier passage dans l'établissement (hospitalisation ou consultation). Si cette durée s'achève avant le 28e anniversaire du patient, conservation prolongée jusqu'à cette date. 10 ans à compter du décès si celui-ci survient moins de 10 ans après le dernier passage.

Article R. 1112-7 du code de la santé publique, tel que rappelé par la CNIL dans son projet de recommandation (le texte de loi lui-même n'a pas pu être ouvert). Des durées plus longues s'appliquent à certains dossiers (transfusion, procréation médicalement assistée).

Archivage intermédiaire:

Un archivage intermédiaire est possible, sans dépasser les durées ci-dessus. La destruction est décidée par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.

Sort final

Données de santé liées à la prise en charge

Détails des données

Observations médicales et paramédicales, actes, diagnosticsoptionel

Antécédents personnels et familiaux, allergiesoptionel

Prescriptions et produits de santé administrésoptionel

Documents du dossier (comptes rendus, courriers, résultats, imagerie)optionel

Données génétiques strictement nécessaires aux soins (selon le contexte)optionel

Règles de conservation

Base active:

20 ans à compter du dernier passage dans l'établissement (hospitalisation ou consultation), avec prolongation jusqu'aux 28 ans du patient s'il est mineur, ou 10 ans à compter du décès selon les cas.

Article R. 1112-7 du code de la santé publique, tel que rappelé par la CNIL dans son projet de recommandation (texte de loi non ouvert).

Archivage intermédiaire:

Archivage intermédiaire possible pendant cette durée. Destruction décidée par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.

Sort final

Données administratives des professionnels intervenant dans la prise en charge

Détails des données

Nom, prénom, titre, fonction, serviceoptionel

Numéro RPPS ou ADELI et coordonnées professionnellesoptionel

Règles de conservation

Base active:

Durée du dossier du patient auquel ces informations sont rattachées.

Sort final

Traces d'accès et d'actions sur le dossier

Détails des données

Identifiant de l'utilisateur, date et heure de connexionoptionel

Recherches, consultations, créations, modifications et suppressions dans le dossieroptionel

Règles de conservation

Base active:

Traces liées au parcours de soins : même durée que le dossier (20 ans après la dernière visite), selon le projet de la CNIL. Traces techniques : durée à fixer par le responsable de traitement.

Recommandation CNIL (projet de recommandation DPI, fiche 13). La CNIL renvoie aussi à sa recommandation sur la journalisation, non consultée ici.

Sort final

Personnes concernées (3)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Patients
Professionnels de santé
Utilisateurs des SI

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bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Créé le:02/10/2026

Mis à jour le:02/10/2026

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