Modèle de traitement de données RGPDGestion locative
Par: Dastro NauteFinalités (6)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (6)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
coordonnées client en recherche logement
Détails des données
Définition
localisation, loyer, surface, etc.
Règles de conservation
Base active:
conservation 3 ans à compter du dernier contact des personnes concernées avec l’organisme
informations courantes sur les personnes, non pertinent à ce stade de collecter des données sur la situation personnelle (situation pro ou financière).
Appréciation de la solvabilité
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
3 mois
Conclusion du bail
Détails des données
Définition
Conformément à l’article 1751 du code civil
Politique d'archivage
Sous réserve du consentement
Règles de conservation
Base active:
Durée contractuelle jusqu’à la clôture des comptes du locataire
Archivage intermédiaire:
- trois (3) ans en cas de gestion directe (délai de prescription en matière de baux) ; - cinq (5) ans en cas de gestion déléguée ou semi-déléguée (délai de prescription en matière civile).
locataire en cours de location
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
durée contractuelle
Archivage intermédiaire:
3 ans si gestion directe, 5 ans si gestion déléguée ou semi déléguée
demande d'une fin de solidarité
Détails des données
Définition
faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois
Règles de conservation
Base active:
Ne peuvent par principe pas faire l’objet d’une conservation par le propriétaire, sauf à justifier d’un besoin particulier. Elles peuvent en revanche être conservée jusqu’à la validation par le propriétaire de la réduction du préavis ou de la fin de solidarité en cas de gestion indirecte, sous réserve de mettre en œuvre des mesures fortes permettant d’en assurer la sécurité et la confidentialité. Possibilité de conserver les données pour une durée plus longue aux fins de constitution de preuve ou pour répondre à une obligation légale.
résiliation ou expiration du bail
Détails des données
Définition
Si le locataire souhaite bénéficier d’un délai réduit de préavis, l’organisme peut consulter, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, des données justifiant : - d’un éventuel changement professionnel ; - de l’attribution d’un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitat ; - de l’état de santé nécessitant un changement de domicile ; - de la perception du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé.
Règles de conservation
Base active:
Ne peuvent par principe pas faire l’objet d’une conservation par le propriétaire, sauf à justifier d’un besoin particulier. Elles peuvent en revanche être conservée jusqu’à la validation par le propriétaire de la réduction du préavis ou de la fin de solidarité en cas de gestion indirecte, sous réserve de mettre en œuvre des mesures fortes permettant d’en assurer la sécurité et la confidentialité. Possibilité de conserver les données pour une durée plus longue aux fins de constitution de preuve ou pour répondre à une obligation légale.
Archivage intermédiaire:
En cas de résiliation du mandat de gestion, le professionnel de l'immobilier, ancien mandataire, remet l'ensemble des informations relatives à la gestion locative au nouveau bailleur ou mandataire. Il peut garder copie de tout document nécessaire pour lui permettre de se prémunir d'un contentieux en archivage intermédiaire pendant une durée de cinq (5) ans.
Personnes concernées (3)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
- Clients
- Anciens clients
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