Modèle de traitement de données RGPDOuverture et gestion d'un compte bancaire

Par: bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Organisme : PrivéSecteur : Banque et finance

Ce modèle de traitement est relatif à l'entrée en relation avec un client, à la signature de la convention de compte, à la gestion du compte et des moyens de paiement, à la consultation des fichiers d'incidents de la Banque de France et à la clôture du compte.

Finalités (4)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Entrée en relation et signature de la convention de compte

Recueillir les informations du futur client et formaliser la convention de compte. Base contractuelle ; les vérifications d'identité au titre de la lutte contre le blanchiment relèvent de l'obligation légale (voir le modèle KYC et lutte contre le blanchiment).

Contrat ou mesures précontractuelles

Gestion du compte et des moyens de paiement

Tenir le compte, exécuter les virements, prélèvements et opérations par carte, émettre les chèques et cartes bancaires, envoyer les relevés.

Contrat ou mesures précontractuelles

Consultation des fichiers d'incidents et prévention des impayés

Consulter les fichiers de la Banque de France (FICP pour les incidents de crédit, FCC pour les incidents de chèques) et déclarer les incidents. C'est la banque qui inscrit au FCC (page Banque de France lue). Base retenue : obligation légale, à confirmer sur les textes.

Obligation légale

Clôture du compte et gestion des litiges

Gérer la clôture à l'initiative du client ou de la banque (préavis, droit au compte, notification) et conserver les éléments utiles en cas de litige.

Contrat ou mesures précontractuelles

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Dossier d'entrée en relation et convention de compte

Détails des données

Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, coordonnéesoptionel

Copie de la pièce d'identité et justificatif de domicileoptionel

Profession et revenusoptionel

Convention de compte et signature électroniqueoptionel

Règles de conservation

Base active:

Pendant la durée de la relation bancaire.

Obligations de conservation du Code monétaire et financier (LCB-FT) et délais de prescription applicables

Archivage intermédiaire:

Archivage à accès restreint après la clôture, pour les obligations légales et les litiges.

Sort final

Compte, opérations et moyens de paiement

Détails des données

IBAN et numéro de compteoptionel

Opérations (virements, prélèvements, paiements par carte, chèques)optionel

Numéro de carte bancaire et date de validitéoptionel

Relevés de compteoptionel

Règles de conservation

Base active:

Pendant la durée de la relation bancaire.

Code de commerce (conservation des documents comptables)

Archivage intermédiaire:

Dix ans pour les pièces comptables (Code de commerce), à confirmer pour chaque type de document.

Sort final

Consultation des fichiers d'incidents

Détails des données

Résultat de la consultation du FICPoptionel

Incident de chèque ou de carte inscrit au FCC (nature, date)optionel

Règles de conservation

Base active:

Pendant la durée de l'inscription au fichier concerné, fixée par la Banque de France.

Durées d'inscription fixées par la Banque de France

Sort final

Personnes concernées (4)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Clients
Prospects
Titulaires et cotitulaires de compte
Mandataires et représentants légaux

Auteur:

bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Créé le:03/10/2026

Mis à jour le:03/10/2026

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