Modèle de traitement de données RGPDSanté, médecine de prévention et médecine du travail

Par: Dastro Naute
Ressources humaines Public Privé Courant
Ce modèle de traitement est relatif au suivi administratif des visites médicales ainsi qu'à la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Suivi administratif des visites médicales
Visites d'embauches, visites périodiques et visites de prévention demandées ou non par l'employeur
Obligation légale - art. 6-1 c)
2
Gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles
Obligation légale - art. 6-1 c)

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Suivi administratif des visites médicales des employés

Détails des données


Coordonnées du médecin du travail
requis
Nom et prénom du salarié requis
Date de visite médicale requis

Règles de conservation

Base active:

5 ans

Archivage intermédiaire:

5 ans à compter du départ du salarié de l'organisme

Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle

Référence au CERFA n° 50261#03 https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/128/s6200.pdf

Détails des données


Nature du contrat de travail
requis
Date d'embauche requis
Date de naissance
requis
Numéro de sécurité sociale
requis
date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie
requis données sensibles
Circonstances détaillées de l'accident
requis

Règles de conservation

Base active:

Le temps de la déclaration

Archivage intermédiaire:

5 années à compter de la déclaration

Article D. 4711-3 du code du travail

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Employés

Auteur:
Dastro Naute

Créé le: 28/06/2021 08:28:26

Mis à jour le: 04/05/2022 16:17:01

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:13


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