Modèle de traitement de données RGPDMobilité internationale et expatriation des salariés

Par: bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Organisme : PrivéOrganisme : PublicFonction : Ressources humaines

Ce modèle de traitement est relatif à la gestion des salariés envoyés à l'étranger (détachement, expatriation, mission longue) : organisation de la mobilité, formalités de visa et de titre de séjour, protection sociale, fiscalité, accompagnement de la famille et transferts de données vers l'entité ou le pays d'accueil.

Finalités (5)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Organisation et suivi de la mission à l'étranger

Préparer, formaliser et suivre le détachement ou l'expatriation : avenant ou contrat local, dates, poste, conditions de rémunération, retour. Le référentiel CNIL RH de 2023 prévoit la gestion de la mobilité professionnelle et la collecte des références de passeport pour les personnels amenés à se déplacer à l'étranger. Base retenue : exécution du contrat de travail.

Contrat ou mesures précontractuelles

Formalités de visa, de titre de séjour et d'autorisation de travail

Constituer et suivre les dossiers d'immigration du salarié et de sa famille auprès des autorités du pays d'accueil. Base retenue : obligation légale de respecter les règles d'entrée et de travail du pays d'accueil.

Obligation légale

Protection sociale et affiliation (détachement, expatriation)

Demander le formulaire A1 pour un détachement dans l'UE, l'EEE ou la Suisse (maintien au régime français, 24 mois maximum selon le Cleiss) ou organiser l'affiliation au régime du pays d'accueil en cas d'expatriation, ainsi que les couvertures complémentaires. Base retenue : obligation légale.

Obligation légale

Gestion fiscale et paie du salarié mobile

Déterminer la résidence fiscale, les retenues et les déclarations applicables dans chaque pays, et alimenter la paie internationale (primes d'expatriation, indemnités de logement, scolarité). Base retenue : obligation légale pour les déclarations, exécution du contrat pour les éléments de rémunération.

Obligation légale

Accompagnement de la famille et logistique de l'installation

Organiser le déménagement, le logement, la scolarité et les voyages du salarié et de sa famille avec l'aide de prestataires. Base retenue : consentement du salarié pour les données de ses proches.

Consentement

Données (4)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Dossier de mobilité du salarié

Détails des données

Identité, nationalité et coordonnées du salariéoptionel

Poste, pays et entité d'accueil, dates de début et de fin de missionoptionel

Conditions de rémunération et avantages de mobilitéoptionel

Situation familiale et enfants à chargeoptionel

Règles de conservation

Base active:

Durée de la mission et de la relation de travail

Sort final

Dossier de visa, titre de séjour et autorisation de travail

Détails des données

Références et copie du passeportoptionel

Type, numéro et dates de validité du visa ou du titre de séjouroptionel

Autorisation de travail du pays d'accueiloptionel

Justificatifs demandés par le consulat (diplômes, casier, certificat médical)optionel

Règles de conservation

Base active:

Durée de validité du visa ou du titre

Règles de l'État d'accueil, variables selon le pays.

Sort final

Protection sociale et fiscalité

Détails des données

Formulaire A1 ou certificat de détachement et période couverteoptionel

Numéro de sécurité sociale et numéros d'affiliation étrangersoptionel

Résidence fiscale et identifiant fiscaloptionel

Contrat de prévoyance et de santé internationaleoptionel

Règles de conservation

Base active:

Durée de la mission

Le formulaire A1 doit être tenu à disposition des contrôleurs sur le lieu de travail pendant le détachement (Cleiss).

Sort final

Accompagnement de la famille et installation

Détails des données

Identité, âge et lien de parenté des proches accompagnant le salariéoptionel

Souhaits de logement et de scolaritéoptionel

Dates et détails des voyagesoptionel

Règles de conservation

Base active:

Durée de la mission

Sort final

Personnes concernées (3)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Employés
Anciens employés
Membres de la famille du salarié

Auteur:

bc4946f8-1de1-4b70-bb67-62a0ce536160

Créé le:03/10/2026

Mis à jour le:03/10/2026

Nombre d'utilisations:0