Modèle de traitement de données RGPDDésignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route
Par: Dastro NauteFinalités (3)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (2)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Suivi de la procédure de recouvrement
Détails des données
Définition
nom, prénoms, date de naissance, adresse postale ; montant de la contravention
Règles de conservation
Base active:
Limite du délai de prescription/forclusion applicable (par exemple, la durée de la prescription en matière contraventionnelle est de douze mois). Dans le cadre d’une convention avec l’ANTAI, tous les échanges d’informations entre l’organisme et l’ANTAI sur les conducteurs de véhicules ayant commis une infraction au code de la route devraient être supprimés par l’organisme une fois la désignation effectuée
Procédure de désignation du conducteur
Détails des données
Définition
Nom de la personne
Règles de conservation
Base active:
45 jours à compter de la réception de la contravention
Archivage intermédiaire:
La durée de la prescription en matière contraventionnelle est de douze mois
Personnes concernées (2)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Conducteurs désignés
- Employeur
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