Modèle de traitement de données RGPDDésignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route

Gestion du contentieux
Modèle issu du référentiel de la CNIL adopté le 12 avril 2021 relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre couramment par les organismes relatifs à l’identification des conducteurs dans le cadre de la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route.

Finalités (3)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Désignation et identification du conducteur
Désigner auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée
Obligation légale - art. 6-1 c)
Article L. 121-6 du code de la route
2
Suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route et gestion du contentieux
Suivre la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)
3
Réalisation de statistiques anonymes
Réaliser des statistiques anonymes en vue d’adapter les formations de prévention routière
Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Suivi de la procédure de recouvrement

Détails des données


données d’identification du client
requis données sensibles
date et mode de désignation requis
numéro de dossier communiqué par l’ANTAI requis
Numéro d’immatriculation du véhicule requis
Numéro, date et heure du contrat de location ou de mise à disposition du véhicule requis

Règles de conservation

Base active:

Limite du délai de prescription/forclusion applicable (par exemple, la durée de la prescription en matière contraventionnelle est de douze mois). Dans le cadre d’une convention avec l’ANTAI, tous les échanges d’informations entre l’organisme et l’ANTAI sur les conducteurs de véhicules ayant commis une infraction au code de la route devraient être supprimés par l’organisme une fois la désignation effectuée

Procédure de désignation du conducteur

Détails des données


date et heure de l’infraction optionel données sensibles
date et heure du début et de la fin de la location optionel
Numéro et date de l’avis de contravention requis données sensibles
contact de l'employeur optionel
coordonnées de l'employeur requis
prénoms de l'employeur requis
Nom de l'employeur requis
Numéro d’immatriculation du véhicule requis
numéro du permis de conduire requis
adresse électronique optionel
adresse postale requis
Date et lieu de naissance requis
civilité requis
sexe requis
prénoms requis
nom d’usage requis
nom requis

Règles de conservation

Base active:

45 jours à compter de la réception de la contravention

Archivage intermédiaire:

La durée de la prescription en matière contraventionnelle est de douze mois

Personnes concernées (3)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Utilisateurs finaux
  • Clients
  • Employés

Créé le: 10/05/2021 14:16:45

Mis à jour le: 16/06/2021 08:41:53

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC Attribution Pas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:17


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